Comment créer une société ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieL'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF32886https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146046/#LEGISCTA000006146046, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031145632&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000020196698&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000041578290&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161451/#LEGISCTA000043294137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199077/#LEGISCTA000006199077, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&dateTexte=&categorieLien=idFrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment créer une société ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresL'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.Choisir le statut juridiqueStatuts juridiques d'une sociétéStatut juridiqueCaractéristiquesQui peut l'utiliser ?Société en nom collectif (SNC)Société dans laquelle les associés (minimum 2) sont commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société.Aucun capital minimum.Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)Société anonyme (SA)Société de capitaux2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise.La société peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.Artisan, commerçant, industrielSociété coopérative de production (SCOP)Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS.Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social.Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)Société à responsabilité limitée (SARL)Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.Aucun capital minimum.Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Société composée d'un associé unique.Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.Aucun capital minimum.Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARLProfession libérale réglementéeSociété d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société anonymeProfession libérale réglementéeSociété par actions simplifiée (SAS)Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.Sans capital minimum.Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société par action simplifiée (SAS)Profession libérale réglementéeSociété civile professionnelle (SCP)Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS.Sans capital minimum.Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)Choisir le nom de sa sociétéIl faut donner un nom à la société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.Il identifie la société en tant que personne morale.Il fait souvent référence à l'activité exercée.La propriété sur le nom de votre société s'acquiert au moment où vous faites son immatriculation.Domicilier le siège socialLe siège social correspond à l'adresse de la société.C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.C'est le lieu de sa direction effective.Il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.Il faut prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l'activité de la société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes).Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n'est pas possible.L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Nommer le ou les dirigeantsLorsqu'une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils représentent la société.Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte passé séparément avant la rédaction des statuts.Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon le type de société qui est créée.Accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementéeSi la société exerce une activité réglementée (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables.Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.Se faire connaître à La PosteUne fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour qu'elle puisse recevoir son courrier.Déposer le capital socialLe capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.Il existe 3 types d'apports :Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)Apports en nature (immeubles, machines...)Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.Lorsque des apports en nature sont faits, la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société.Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert pour l'activité de la société.Rédiger et déposer les statuts auprès des impôtsL'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts.Il s'agit de toutes les règles sociales, fiscales et juridiques de votre société.Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.Déclarer les bénéficiaires effectifs (DBE)Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs DBE.La DBE permet d'identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société.Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.Elle doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Publier la création dans un support d'annonces légalesAvant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création).Il faut effectuer cette publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL ou JAL).Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation.Immatriculer la sociétéIl faut déclarer l'existence de votre société. Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation.Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants :2 numéros uniques d'identification :Le Siren identifie votre société. Vous utiliserez dans toutes vos relations (avec les administrations, les clients, etc.).Le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée.Un code d'activité APE (activité principale exercée)Se procurer les registres obligatoiresUne fois que l'enregistrement de la société auprès d'un CFE est fait, il est important de procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité.Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type de société qui a été créée.Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.Assurer la sociétéSelon l'activité exercée par la société, elle peut être soumise à une obligation de souscrire certaines assurances.C'est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.Même si la société n'est pas soumise à l'obligation de s'assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple, s'assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéÉtapes de vieCréer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementéeÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoiresÉtapes de viePublier une annonce légale de constitution de société (avis de création)Étapes de vieCréation d'une entreprise : ouvrir un compte bancaire professionnelÉtapes de vieNomination du dirigeant d'une sociétéÉtapes de vieAssurer son entrepriseÉtapes de vieChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Code de commerce : articles L221-1 à L225-270Code de commerce : article L225-1Nombre associés SACode monétaire et financier : articles L561-2 à L561-4Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeCode monétaire et financier : article L561-45-1 à L561-50Informations sur les bénéficiaires effectifsCode de commerce : articles R123-1 à R123-30-13Code général des impôts : articles 635 à 637Enregistrement des statuts d'une société au service des impôtsDécret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)Groupement d'intérêt public GIP-PPLEConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreModèle de statuts d'une SARLBpifrance CréationChoisir un statut juridique pour l'entrepriseBpifrance CréationStatut fiscal des principales formes d'entreprisesMinistère chargé des financesLes différents statuts comparésBpifrance CréationSchémas pour identifier les bénéficiaires effectifsGreffe du tribunal de commerce de ParisRCSRegistre du commerce et des sociétésDBEDéclaration de bénéficiaires effectifsComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?À quoi correspond le code APE (code NAF) ?Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?Comment publier une annonce légale ?