Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéUn ERP doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d'accessibilité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-01Fiche pratiquetext/xmlF32873https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818939/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819269, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006143522, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819293, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818483, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819305, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819307, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041570595, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034485459/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39640.pdfFrisPartOf N31782France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsSecteurs d'activitéÉtablissements recevant du public (ERP)Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesSecteurs d'activitéÉtablissements recevant du public (ERP)Procédures d'autorisation des ERPRègles de sécurité des ERPObligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesAgenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d'accessibilité.Quelles sont les obligations d'accessibilité ?Les règles d'accessibilité s'imposent à un ERP neuf et à un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant.Elles s'appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès leur construction. Les règles sont plus souples pour les ERP existants, car la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien est prise en compte.Les éléments suivants doivent être accessibles :Cheminements extérieursStationnement des véhiculesConditions d'accès et d'accueil dans les bâtimentsCirculations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtimentsLocaux intérieurs et sanitaires ouverts au publicPortes, sas intérieurs et sortiesRevêtements de sol et paroisÉquipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple)Comment respecter les obligations d'accessibilité dans un ERP neuf ?Solution d'accessibilité équivalenteVous devez construire un ERP en respectant les normes d'accessibilité prévues par la réglementation.Vous pouvez aussi demander au préfet l'autorisation de faire autrement pour arriver au même niveau d'accessibilité. Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d'accessibilité équivalente.Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d'accessibilité.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe préfet doit vous notifier sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.À savoirune dérogation aux règles d'accessibilité est interdite dans un ERP neuf.Comment respecter les obligations d'accessibilité dans un ERP existant ?Solution d'accessibilité équivalentePour atteindre le niveau d'accessibilité prévu par la réglementation dans un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant, vous pouvez demander au préfet l'autorisation de faire autrement.Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d'accessibilité équivalente.Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d'accessibilité.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe préfet doit vous notifier sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.Il ne s'agit pas d'une dérogation, l'objectif d'accessibilité de votre établissement est atteint.DérogationLe gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)Contraintes liées à la conservation du patrimoineCoût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilitéPour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes.La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l'élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.MairiemairieLorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique.Comment faire la demande de dérogation ?Projet soumis à demande de permis de construire ou d'aménagerLe formulaire suivant est à utiliser :Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueMinistère chargé de l'environnementProjet soumis à déclaration préalable de travaux ou sans demande d'autorisation d'urbanismeLe formulaire suivant est à utiliser :Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeMesure de substitutionSi l'accès à l'ensemble des prestations est impossible dans un ERP existant de 5e catégorie, les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des prestations dans une partie seulement du bâtiment. Dans ce cas, les prestations inaccessibles sont rendues accessibles par des mesures de substitution.ExempleUn magasin sur plusieurs niveaux, sans ascenseur peut remplacer l'accès aux étages par un catalogue des produits qui s'y trouvent. Un vendeur apporte ensuite les produits choisis par l'usager.Un ERP chargé d'une mission de service public doit prévoir une ou plusieurs mesures de substitution avec sa demande de dérogation.ExempleUne mairie peut proposer une permanence régulière située dans un local accessible de son service d'état civil situé à l'étage.Le dispositif d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) existe-t-il encore ?Il n'est plus possible de programmer des travaux dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Tous les ERP doivent être accessibles ou être en cours de réalisation des travaux prévus dans leur agenda approuvé. À la fin des travaux, une attestation d'achèvement des travaux et des actions de mise en accessibilité doit être envoyée au préfet.Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'APMinistère chargé du logementPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurL'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Pour un ERP de 5e catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.Les ERP non accessibles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Sinon des sanctions administratives et pénales sont applicables.Qu'est-ce que l'attestation d'accessibilité ?À savoirIl est possible de réaliser un auto-diagnostic pour savoir si l'ERP est conforme aux normes.Tout gestionnaire d'un ERP accessible, doit déclarer l'accessibilité de son établissement aux services suivants :Préfet de départementCommission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissementIl peut le faire directement en ligne. Il joint une attestation de la conformité de son établissement au formulaire suivant :ERP de catégories 1 à 4Pour les ERP de catégories 1 à 4, l'attestation doit être réalisée par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte).Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismeSi l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant),ERP de catégorie 5Le gestionnaire d'un ERP de 5e catégorie remplit et transmet lui-même l'attestation d'accessibilité.Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeIl peut également déclarer sur l'honneur l'accessibilité de son établissement à l'aide du modèle suivant :Modèle d'attestation d'accessibilité d'un ERP de 5e catégorieMinistère chargé de l'urbanismeSi l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant).Qu'est-ce qu'un registre public d'accessibilité ?Le registre d'accessibilité informe le public des dispositions prises dans l'ERP pour permettre à tous, quel que soit le handicap, de bénéficier des prestations. L'exploitant le constitue avec les éléments suivants :Information complète des prestations fournies par l'établissementPièces administratives (attestations d'accessibilité, calendrier de mise en accessibilité en cas d'agenda d'accessibilité programmée...)Pièces techniques (modalités de maintenance des ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques...)Description des actions de formation du personnel chargé de l'accueil des personnes handicapéesPour les points d'arrêt des services de transport collectif (par exemple, une gare) soumis au régime des ERP, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.Il est consultable au principal point d'accueil accessible de l'établissement éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut également se trouver sur le site internet de l'établissement.Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)Secteurs d'activitéAgenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Secteurs d'activitéMairiemairieCarte des correspondants accessibilité en départementsMinistère chargé de l'environnementMairiemairieCarte des correspondants accessibilité en départementsMinistère chargé de l'environnementCode de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17Définition d'un ERP (article R143-2 du code de la construction et de l'habitation)Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13Éléments accessibles du bâtiment (article R162-10 du code de la construction et de l'habitation)Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7Règles générales concernant les personnes handicapées ou à mobilité réduiteCode de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantesCode de la construction et de l'habitation : article R122-30Attestation accessibilité à joindre à la déclaration achèvement de travauxCode de la construction et de l'habitation : articles R164-6Registre d'accessibilitéCode de la construction et de l'habitation : articles R165-1 à R165-21Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13Sanctions pénalesArrêté du 20 avril 2017 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagementArrêté du 8 décembre 2014 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERPCirculaire du 21 mai 2015 sur la mise en accessibilité des ERP, transports publics, bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapéesAttestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismeAttestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeModèle d'attestation d'accessibilité d'un ERP de 5e catégorieMinistère chargé de l'urbanismeAttestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'APMinistère chargé du logementDemande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismeFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projetAccessibilité des établissements recevant du publicMinistère chargé de l'environnementAgendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)Ministère chargé de l'environnementRegistre d'accessibilité obligatoire : un guide pour les ERPMinistère chargé du handicapGuide juridique - Bien accueillir les personnes handicapéesMinistère chargé de l'environnementGuide illustré : accessibilité des ERP et IOP existantsMinistère chargé de l'urbanismeLes locaux des professions libérales : réussir l'accessibilitéMinistère chargé de l'environnementAccessibilité (handicap)Conception de produits, d'équipements, de programmes et de services nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activitéNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneMission de service publicActivité d'intérêt général assurée directement ou indirectement par une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public). Ses principes sont la continuité, l'égalité d'accès et de traitement et l'adaptabilité aux évolutions de la société. Ses fonctions principales sont l'ordre, la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation, la culture et l'économie.ERPÉtablissement recevant du public