Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéUn professionnel exerçant à domicile ou à l'extérieur est redevable de la CFE.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-02Question-réponsetext/xmlF32389http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179811&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006147092, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.htmlFrisPartOf N13443France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéContribution économique territoriale (CET)Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?FiscalitéImpôts locauxContribution économique territoriale (CET)Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Cotisation foncière des entreprises (CFE)La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients).Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.À noterle lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2Chiffre d'affairesréalisé en N-2CFE minimum due en 2023(selon la commune)Entre 5 001 € et 10 000 €Entre 237 € et 565 €Entre 10 001 € et 32 600 €Entre 237 € et 1 130 €Entre 32 601 € et 100 000 €Entre 237 € et 2 374 €Entre 100 001 € et 250 000 €Entre 237 € et 3 957 €Entre 250 001 € et 500 000 €Entre 237 € et 5 652 €À partir de 500 001 €Entre 237 € et 7 349 €À savoirVous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprisesService des impôts des entreprises (SIE)sieCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 1447 à 1478Base d'imposition, exonérations, réductionsCode général des impôts : article 1647 DCotisation minimaleBofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprisesDéclaration modificative 1447-M-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2022Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)Ministère chargé des financesUn micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?