Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLe statut de micro-entrepreneur s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économiemodified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF32353https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199166, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162567/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4790-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-40-30-20180601FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAuto-entrepreneurAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreQuelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?Étapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesLe statut de micro-entrepreneur s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.Quels sont les seuils de chiffre d'affaires concernés ?Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez.Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de votre entreprise.Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 € x 334) / 365 =161 235 €.Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1ère année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.Activité commerciale et d'hébergementSeuil revenus 2022 (déclarés en 2023)Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €.Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.Seuils revenus 2023 (déclarés en 2024)Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €.Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.Activité de prestation de services (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme)Seuil revenus 2022 (déclarés en 2023)Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €.Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.Seuils revenus 2023 (déclarés en 2024)Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.Activité libéraleSeuil revenus 2022 (déclarés en 2023)Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €.Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.Seuils revenus 2023 (déclarés en 2024)Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.Quelle est la période de tolérance ?Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise. Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats.Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.ExempleVous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2023 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 122 526 € la première année.Si vous dépassez le seuil de 188 700 € en 2024, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2025.En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2024, même si vous avez dépassez le seuil en 2023, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2025.Passage du régime de la micro-entreprise à un régime d'imposition réelLorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime social et fiscal applicable à une entreprise individuelle  :Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (activité commerciale, artisanale ou industrielle) ou de la déclaration contrôlée (activité libérale) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassementRégime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit l'année de dépassementÀ savoirLe régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le seuil de chiffre d'affaires a été dépassé.Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionFiscalitéBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionFiscalitéRégime fiscal et social de la micro-entrepriseFiscalitéFranchise en base de TVAFiscalitéRégime de retraite du micro-entrepreneurRessources humainesRenseignements sur le régime de micro-entrepreneurUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code général des impôts : article 50-0Régime fiscal des micro-entreprisesCode général des impôts : article 102 terRégime spécial des BNC (micro BNC)Code général des impôts : articles 293 B à 293 GFranchise en base de TVACode de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-socialBofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-10-40-30 relative à la sortie du dispositif du versement forfaitaire libératoireAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreProrata temporisExpression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.HTHors taxesCAChiffre d'affaires