Constituer et déposer le capital social d'une sociétéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l'entreprise individuelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF32333https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146029&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020148423&cidTexte=LEGITEXT000005634379FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeConstituer et déposer le capital social d'une sociétéÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous préparez la créationVous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l'entreprise individuelle.SAQu'est-ce qui compose le capital social ?Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires.La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.Il existe 3 types d'apports :Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)Apports en nature (immeubles, machines,...)Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.À quoi sert le capital social ?Lorsque de la création de la société, les actionnaires doivent faire des apports pour constituer le capital social.Chacun des actionnaires va obtenir un certain nombre d'actions en fonction du montant de l'apport qu'il a réalisé.Le capital social constitué lors de la création de la société a 2 utilités :Il sert à répartir les pouvoirs au sein de la société.Les actionnaires vont obtenir des droits de vote en fonction de l'apport qu'ils ont fait pour le capital social de la société.Ces droits de vote seront utiles durant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires lors de la prise de décisions.Les actionnaires vont aussi recevoir des dividendes qui seront proportionnels à leur participation.Il sert de mode de financement.Le capital social pourra être utilisé pour compenser les pertes trop grandes de la société et éviter que celle-ci se retrouve en cessation des paiements.À savoirLe montant du capital social doit apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique sur tous les documents de la société.Quel est le montant du capital social ?Le capital social de la société doit être supérieur ou égal à 37 000 €.Il n'est pas obligatoire de déposer l'entièreté de la somme dès le départ, mais il faut verser au minimum 50 % de la somme indiquée dans les statuts de la société.Le reste doit être versé dans un délai de 5 ans suivant l'immatriculation de la société.Quand doit être déposé le capital social ?Le dépôt du capital social est une des premières étapes de la constitution de la société.Ce dépôt doit être fait avant la signature des statuts et l'immatriculation de la société.Comment et où déposer le capital social ?Le capital social doit être déposé par le dirigeant.La société peut aussi donner procuration à une personne déterminée et l'autoriser à déposer le capital social en son nom. On parle de personne mandatée par la société.Le capital social peut être déposé de l'une des manières suivantes :Chèque bancaire provenant d'une banque domiciliée en FranceVirement bancaireEspècesLe dépôt du capital social doit être fait sur sur un compte bloqué auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire. En revanche, il ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement.Les fonds seront disponibles après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). On dit que le capital social est mis sous séquestre.À savoirLe dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts n'est plus possible depuis le 1er juin 2021. Vous pouvez récupérer le capital déposé avant cette date en suivant la procédure indiquée sur le site de la Caisse des dépôts.Quels sont les documents à fournir lors du dépôt du capital social ?La personne mandatée ou le dirigeant de l'entreprise doit déposer les documents suivants :Demande de dépôtPièce d'identité de la personne qui procède au dépôtPièce d'identité de chaque associé ou actionnaireProjet de statuts complets et datés de moins d'un anJustificatif de domiciliation du siège social de votre société de moins de 3 moisAdresse du représentant légal de la sociétéEn cas d'offre d'actions au public, liste des souscripteursLe dépositaire des fonds doit vous remettre une attestation de dépôt comportant les éléments suivants :Nom ou dénomination sociale de la société prochainement crééeAdresse du siège socialSomme totale du capital verséeMontant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nomLieu et date du dépôtCachet et signature du dépositaireComment débloquer le capital social ?Les fonds du capital social de la société seront débloqués après l'immatriculation de la société.Il faudra présenter un justificatif confirmant que la société est bien immatriculée.Ces fonds pourront ensuite être placés sur un compte courant ouvert au nom de la société et utilisés en fonction des besoins.SARLQu'est-ce qui compose le capital social ?Le capital social de la société est composé des apports en argent des associés.La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.Chacun des associés va obtenir un certain nombre de parts sociales en fonction du montant de l'apport qu'il a réalisé.Il existe 3 types d'apports :Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)Apports en nature (immeubles, machines,...)Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.À quoi sert le capital social ?Le capital social constitué lors de la création de la société a 2 utilités :Il sert à répartir les pouvoirs au sein de la société.Les associés vont obtenir des droits de vote en fonction de l'apport qu'ils ont fait pour le capital social de la société.Ces droits de vote seront utiles durant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires lors de la prise de décisions.Les associés vont aussi recevoir des dividendes qui seront proportionnels à leur participation.Il sert de mode de financement.Le capital social permettra de compenser les pertes trop grandes de la société et d'éviter que celle-ci se retrouve en cessation de paiement.À savoirle montant du capital social doit apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique sur tous les documents de la société.Quel est le montant du capital social ?Le montant de départ du capital social est libre. Il est défini dans les statuts de la société.Plus le montant du capital social est élevé, plus la création de la société est sécurisée. Il donnera à la société de meilleures chances d'obtenir un emprunt auprès d'une banque.Il n'est pas obligatoire de déposer l'entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ.Cependant, au minimum 20 % de la somme indiquée doit être déposée.Le reste devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l'immatriculation de la société.Quand doit être déposé le capital social ?Le dépôt du capital social est une des premières étapes de la constitution de la société.Ce dépôt doit être fait avant la signature des statuts et l'immatriculation de la société.Comment et où déposer le capital social ?Le capital social doit être déposé par le dirigeant.La société peut aussi donner procuration à une personne déterminée et l'autoriser à déposer le capital social en son nom. On parle de personne mandatée par la société.Le capital social peut être déposé de l'une des manières suivantes :Chèque bancaire provenant d'une banque domiciliée en FranceVirement bancaireEspècesLe dépôt du capital social doit être fait sur sur un compte bloqué auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire. En revanche, il ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement.Les fonds seront disponibles après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). On dit que le capital social est mis sous séquestre.À savoirLe dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts n'est plus possible depuis le 1er juin 2021. Vous pouvez récupérer le capital déposé avant cette date en suivant la procédure indiquée sur le site de la Caisse des dépôts.Le dépôt du capital social doit être fait dans un délai de 8 jours suite à la réception des fonds, c'est-à-dire les apports de tous les associés.Quels sont les documents à fournir lors du dépôt du capital social ?La personne mandatée ou le dirigeant de l'entreprise doit déposer les documents suivants :Demande de dépôtPièce d'identité de la personne qui procède au dépôtPièce d'identité de chaque associé ou actionnaireProjet de statuts complets et datés de moins d'un anJustificatif de domiciliation du siège social de la société de moins de 3 moisAdresse du représentant légal de la sociétéLe dépositaire des fonds doit vous remettre une attestation de dépôt comportant les éléments suivants :Nom ou dénomination sociale de la société prochainement crééeAdresse du siège socialSomme totale du capital verséeMontant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nomLieu et date du dépôtCachet et signature du dépositaireComment débloquer le capital social ?Les fonds du capital social de la société seront débloqués après l'immatriculation de la société.Il faudra présenter un justificatif confirmant que la société est bien immatriculée.Ces fonds pourront ensuite être placés sur un compte courant ouvert au nom de la société et utilisés en fonction des besoins.SAS ou SASUQu'est-ce qui compose le capital social ?Le capital social de la société est composé des apports en argent des actionnaires.La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.Il existe 3 types d'apports :Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)Apports en nature (immeubles, machines, etc.)Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.À quoi sert le capital social ?Le capital social constitué lors de la création de la société a 2 utilités :Il sert à répartir les pouvoirs au sein de la société.Les actionnaires vont obtenir des droits de vote en fonction de l'apport qu'ils ont fait pour le capital social de la société.Ces droits de vote seront utiles durant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires lors de la prise de décisions.Ils vont aussi recevoir des dividendes qui seront proportionnels à leur participation.Il sert de mode de financement.Le capital social permettra de compenser les pertes trop importantes de la société et d'éviter que celle-ci se retrouve en cessation de paiement.À savoirle montant du capital social doit apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique sur tous les documents de la société.Quel est le montant du capital social ?Le montant de départ du capital social est libre. Il est défini dans les statuts de la société.Plus le montant du capital social est élevé, plus la création de la société est sécurisée. Il donnera à la société de meilleures chances d'obtenir un emprunt auprès d'une banque.Il n'est pas obligatoire de déposer l'entièreté de la somme indiqué dans vos statuts dès le départ. Cependant, au minimum 50 % de la somme indiquée doit être déposée.Le reste devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l'immatriculation de votre société.Quand doit être déposé le capital social ?Le dépôt du capital social est une des premières étapes de la constitution de la société.Ce dépôt doit être fait avant la signature des statuts et l'immatriculation de la société.Comment et où déposer le capital social ?Le capital social peut être déposé de l'une des manières suivantes :Chèque bancaire provenant d'une banque domiciliée en FranceVirement bancaireEspècesLe dépôt du capital social doit être fait sur sur un compte bloqué auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire. En revanche, il ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement.Les fonds seront disponibles après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). On dit que le capital social est mis sous séquestre.À savoirLe dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts n'est plus possible depuis le 1er juin 2021. Vous pouvez récupérer le capital déposé avant cette date en suivant la procédure indiquée sur le site de la Caisse des dépôts.Quels sont les documents à fournir lors du dépôt du capital social ?La personne mandatée ou le dirigeant de l'entreprise doit déposer les documents suivants :Demande de dépôtPièce d'identité de la personne qui procède au dépôtPièce d'identité de chaque associé ou actionnaireProjet de statuts complets et datés de moins d'un anJustificatif de domiciliation du siège social de la société de moins de 3 moisAdresse du représentant légal de la sociétéLe dépositaire des fonds doit vous remettre une attestation de dépôt comportant les éléments suivants :Nom ou dénomination sociale de la société prochainement crééeAdresse du siège socialSomme totale du capital verséeMontant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nomLieu et date du dépôtCachet et signature du dépositaireComment débloquer le capital social ?Les fonds du capital social de la société seront débloqués après l'immatriculation de la société.Il faudra présenter un justificatif confirmant que la société est bien immatriculée.Ces fonds pourront ensuite être placés sur un compte courant ouvert au nom de la société et utilisés en fonction des besoins.EURLQu'est-ce qui compose le capital social ?Le capital social de votre société est composé des apports en argent que vous avez faits.La valeur des biens qui appartiennent à votre société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.Vous devez déposer le capital social de votre société sur un compte dédié à cet effet auquel vous n'aurez accès qu'après l'immatriculation de votre société. On dit que le capital social est mis sous séquestre.Il existe 3 types d'apports :Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)Apports en nature (immeubles, machines,...)Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.À quoi sert le capital social ?Le capital social que vous constituez lors de la création de votre entreprise sert de mode de financement.Il vous permettra de compenser les pertes trop importantes de votre entreprise et d'éviter qu'elle se retrouve en cessation de paiement.Quel est le montant du capital social ?Vous êtes libre de choisir le montant de départ du capital social de votre société.Le montant est à définir dans les statuts de votre société.En revanche, plus le montant du capital social est élevé, plus la création de la société est sécurisée. Vous aurez aussi de meilleures chances d'obtenir un emprunt auprès d'une banque.Vous n'êtes pas obligé de déposer l'entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ. Cependant, vous devrez au minimum déposer 20 % de la somme indiquée.Le reste devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l'immatriculation de votre société.Qui peut déposer le capital social ?Vous devez procéder au dépôt du capital social.Vous pouvez aussi donner procuration à une personne déterminée et l'autoriser à déposer le capital social au nom de la société. On parle de personne mandatée par l'entreprise.Quand doit être déposé le capital social ?Le dépôt du capital social doit être fait au moment où vous voulez créer votre entreprise.Il s'agit d'une des premières étapes de la constitution de votre entreprise.Comment et où déposer le capital social ?Le capital social peut être déposé de l'une des manières suivantes :Chèque bancaire provenant d'une banque domiciliée en FranceVirement bancaireEspècesLe dépôt du capital social doit être fait sur sur un compte bloqué auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire. En revanche, il ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement.Les fonds seront disponibles après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). On dit que le capital social est mis sous séquestre.À savoirLe dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts n'est plus possible depuis le 1er juin 2021. Vous pouvez récupérer le capital déposé avant cette date en suivant la procédure indiquée sur le site de la Caisse des dépôts.Le dépôt du capital social doit être fait dans un délai de 8 jours suite à la réception des fonds, c'est-à-dire vos apports.Quels sont les documents à fournir lors du dépôt du capital social ?Vous (ou la personne mandatée) devez déposer les documents suivants :Demande de dépôtPièce d'identité de la personne qui procède au dépôtProjet de statuts complets et datés de moins d'un anJustificatif de domiciliation du siège social de votre société de moins de 3 moisAdresse du représentant légal de la sociétéLe dépositaire des fonds doit vous remettre une attestation de dépôt comportant les éléments suivants :Nom ou dénomination sociale de la société prochainement crééeAdresse du siège socialSomme totale du capital verséeMontant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nomLieu et date du dépôtCachet et signature du dépositaireComment débloquer le capital social ?Les fonds du capital social de votre entreprise seront débloqués dès que vous aurez effectué l'immatriculation de votre société.Il vous faudra présenter un justificatif confirmant que vous avez bien immatriculé votre entreprise.Vous pourrez ensuite placer ces fonds sur un compte courant ouvert au nom de l'entreprise et les utiliser en fonction des besoins de l'entreprise.Code de commerce : articles L127-1 à L127-7SASCode de commerce : articles L223-1 à L223-43SARLCode de commerce : articles L225-2 à L225-11-1SADépôt du capital social d'une sociétéMinistère chargé des financesDividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnairesCessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.Établissement de créditEntreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.Établissement de paiementEntreprise qui fournit des services de paiement : versement ou retrait d'argent sur un compte de paiement, opérations de paiement par carte, virements et prélèvements, mise à disposition de moyens de paiement (carte bancaire). En revanche, elle ne peut pas autoriser un découvert ou octroyer un crédit.Justificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).Part socialeDroit de propriété sur le capital d'une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéficesRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprises