Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieSi l'époux(se) ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise, il doit choisir un statut.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Question-réponsetext/xmlF32266https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161248/#LEGISCTA000019287890, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146211&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167746/#LEGISCTA000006167746, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043269370, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043943563FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeConjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresSi vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir un statut. Il existe 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. On vous explique en détail leurs caractéristiques et comment s'effectue la déclaration.Conjoint collaborateurQuelles conditions pour bénéficier du statut ?Vous devez remplir les conditions suivantes :Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entrepriseTravailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)Ne pas être rémunéréSi l'entreprise est une société, ne pas être associéLe conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.À noterVous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.ExempleVous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneurGérant associé unique d'une EURLGérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)À savoirLe conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.Comment déclarer son statut ?CommerçantDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinÀ qui transmettre l'attestation ?AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).ArtisanDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinÀ qui transmettre l'attestation ?AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.LibéralDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinÀ qui transmettre l'attestation ?AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).Exploitant agricoleDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'exploitation agricole :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinAttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).Quelle protection sociale pour le conjoint ?En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.Cotisations sociales du conjointLe montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf.L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.Simulateur de cotisations socialesUrssafEn cas de faibles revenusVous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie.Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 964 €.Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.À savoirSi le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.Comment changer de statut ?C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.Commerçant, artisan ou libéralVous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)Nature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubinExploitant agricoleVous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)Nature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'exploitation agricole :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubinFin du statut3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :Fin automatique au bout de 5 ans à ce statutÀ la demande du chef d'entrepriseÉvénement de vie des conjoints ou de l'entrepriseFin automatique au bout de 5 ansSi le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.AttentionSi vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.Si vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur entre 2017 et 2022, vous pouvez le garder jusqu'en 2026 maximum.À la demande du chef d'entrepriseLe statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Événement de vie des conjoints ou de l'entrepriseDans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :Changement de statut de l'entrepriseDécès du chef d'entrepriseDivorceCessation du PacsRésumé : comparatif avec les 2 autres statutsComparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entrepriseConjoint collaborateurConjoint associéConjoint salariéSituation matrimoniale exigéeVous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entrepriseDurée acceptée par statut5 ans maximum (à compter de 2022)Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statutPas de durée maximalePas de durée maximaleStatuts autorisés du chef d'entrepriseLe chef d'entreprise peut être :entrepreneur individuel (EI) ou EIRLou gérant associé unique d'une EURLou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARLLe chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNCLe chef d'entreprise peut être :entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRLou dirigeant de sociétéou gérant associé uniqueou gérant associé majoritaire d'une SARLConditions d'accès au statut de conjointVous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous n'êtes pas rémunéréVous n'êtes pas associéVous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous détenez des parts sociales dans l'entrepriseVous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous avez signé un CDD ou un CDIVous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 747,20 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)Cumul avec d'autres activitésCumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraiteCumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraiteCumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraitePouvoirs du conjoint dans l'entrepriseMandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courantePeut réaliser des actes de dispositionDroit de vote aux assemblées généralesSubordonné au chef d'entreprisePas autorisé à faire des actes de gestion ou de dispositionRémunération du conjointPas de rémunérationDividendesSalaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)Protection sociale du conjointMaladie-maternitéAffiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)Affiliation au régime général de la Sécurité socialeAffiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)Protection sociale du conjointRetraiteAdhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeantAffiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)Droit au chômage du conjointPas d'assurance chômagePossible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendantePas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariéeDroit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)Régime fiscal du conjointSans objetImposition des dividendes à l'IR(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salairesResponsabilité financière du conjointPas de responsabilité financièreResponsabilité limitée au montant des apports(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)Pas de responsabilité financièreFin du statut du conjointAutomatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)Demande du conjoint collaborateurChangement de statut de l'entrepriseDivorce ou cessation du PacsCession des droits sociauxFin de CDDDémissionLicenciementConjoint associéQuelles conditions pour bénéficier du statut ?Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :Être marié ou pacsé au dirigeant de la sociétéTravailler régulièrement et activement dans l'entrepriseNe pas être rémunéréDétenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :SARLSELARLSASSNCLa responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.Il possède un droit de vote aux assemblées générales.À noterVous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.Comment déclarer son statut ?CommerçantDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinÀ qui transmettre l'attestation ?AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).ArtisanDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinÀ qui transmettre l'attestation ?AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.LibéralDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinÀ qui transmettre l'attestation ?AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).Exploitant agricoleDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'exploitation agricole :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinAttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).Quel est le mode d'imposition du conjoint ?Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.Quelle protection sociale pour le conjoint ?Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf.Cotisations sociales du conjointVos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels chaque année.En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.À savoirVous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf.Comment changer de statut ?C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.Commerçant, artisan ou libéralVous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)Nature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification (ou Siren) s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubinExploitant agricoleVous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)Nature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'exploitation agricole :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubinFin du statutLe statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.Résumé : comparatif avec les 2 autres statutsComparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entrepriseConjoint collaborateurConjoint associéConjoint salariéSituation matrimoniale exigéeVous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entrepriseDurée acceptée par statut5 ans maximum (à compter de 2022)Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statutPas de durée maximalePas de durée maximaleStatuts autorisés du chef d'entrepriseLe chef d'entreprise peut être :entrepreneur individuel (EI) ou EIRLou gérant associé unique d'une EURLou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARLLe chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNCLe chef d'entreprise peut être :entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRLou dirigeant de sociétéou gérant associé uniqueou gérant associé majoritaire d'une SARLConditions d'accès au statut de conjointVous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous n'êtes pas rémunéréVous n'êtes pas associéVous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous détenez des parts sociales dans l'entrepriseVous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous avez signé un CDD ou un CDIVous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 747,20 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)Cumul avec d'autres activitésCumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraiteCumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraiteCumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraitePouvoirs du conjoint dans l'entrepriseMandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courantePeut réaliser des actes de dispositionDroit de vote aux assemblées généralesSubordonné au chef d'entreprisePas autorisé à faire des actes de gestion ou de dispositionRémunération du conjointPas de rémunérationDividendesSalaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)Protection sociale du conjointMaladie-maternitéAffiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)Affiliation au régime général de la Sécurité socialeAffiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)Protection sociale du conjointRetraiteAdhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeantAffiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)Droit au chômage du conjointPas d'assurance chômagePossible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendantePas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariéeDroit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)Régime fiscal du conjointSans objetImposition des dividendes à l'IR(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salairesResponsabilité financière du conjointPas de responsabilité financièreResponsabilité limitée au montant des apports(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)Pas de responsabilité financièreFin du statut du conjointAutomatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)Demande du conjoint collaborateurChangement de statut de l'entrepriseDivorce ou cessation du PacsCession des droits sociauxFin de CDDDémissionLicenciementConjoint salariéQuelles conditions pour bénéficier du statut ?Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entrepriseTravailler régulièrement et activement dans l'entrepriseAvoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 747,20 € brut par moisIl est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.À noterVous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :Chef d'une entreprise individuelle (EI, EIRL)Dirigeant de sociétéGérant associé unique d'une EURLGérant associé majoritaire d'une SARLLe conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.AttentionSi vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.Comment déclarer son statut ?CommerçantDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinÀ qui transmettre l'attestation ?AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).ArtisanDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinÀ qui transmettre l'attestation ?AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.LibéralDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinÀ qui transmettre l'attestation ?AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).Exploitant agricoleDéclaration d'activitéC'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.Attestation sur l'honneur du conjointLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Comment rédiger l'attestation ?Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mailNature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'exploitation agricole :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubinAttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).Quelle protection sociale pour le conjoint ?Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.Cotisations sociales du conjointVos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.À savoirL'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.Simulateur de cotisations socialesUrssafQuel est le mode d'imposition du conjoint ?Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biensEn totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agréeDans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agréeComment changer de statut ?C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Commerçant, artisan ou libéralVous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)Nature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubinExploitant agricoleVous pouvez prendre modèle sur le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)Nature du lien juridique avec le chef d'entrepriseIdentification de l'exploitation agricole :Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiquesS'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège socialStatut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associéDate d'effet du statut choisi dans l'entrepriseEngagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubinFin du statutLe statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :DémissionFin du contrat de travail en cas de CDDLicenciementRésumé : comparatif avec les 2 autres statutsComparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entrepriseConjoint collaborateurConjoint associéConjoint salariéSituation matrimoniale exigéeVous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entrepriseDurée acceptée par statut5 ans maximum (à compter de 2022)Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statutPas de durée maximalePas de durée maximaleStatuts autorisés du chef d'entrepriseLe chef d'entreprise peut être :entrepreneur individuel (EI) ou EIRLou gérant associé unique d'une EURLou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARLLe chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNCLe chef d'entreprise peut être :entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRLou dirigeant de sociétéou gérant associé uniqueou gérant associé majoritaire d'une SARLConditions d'accès au statut de conjointVous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous n'êtes pas rémunéréVous n'êtes pas associéVous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous détenez des parts sociales dans l'entrepriseVous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous avez signé un CDD ou un CDIVous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 747,20 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)Cumul avec d'autres activitésCumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraiteCumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraiteCumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraitePouvoirs du conjoint dans l'entrepriseMandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courantePeut réaliser des actes de dispositionDroit de vote aux assemblées généralesSubordonné au chef d'entreprisePas autorisé à faire des actes de gestion ou de dispositionRémunération du conjointPas de rémunérationDividendesSalaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)Protection sociale du conjointMaladie-maternitéAffiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)Affiliation au régime général de la Sécurité socialeAffiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)Protection sociale du conjointRetraiteAdhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeantAffiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)Droit au chômage du conjointPas d'assurance chômagePossible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendantePas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariéeDroit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)Régime fiscal du conjointSans objetImposition des dividendes à l'IR(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salairesResponsabilité financière du conjointPas de responsabilité financièreResponsabilité limitée au montant des apports(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)Pas de responsabilité financièreFin du statut du conjointAutomatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)Demande du conjoint collaborateurChangement de statut de l'entrepriseDivorce ou cessation du PacsCession des droits sociauxFin de CDDDémissionLicenciementCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieRégime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)Ressources humainesFiscalité des distributions de dividendesFiscalitéRégime fiscal et social de la micro-entrepriseFiscalitéChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Code de commerce : articles L121-4 à L121-8Conjoint marié ou pacsé au chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalitésCode de commerce : articles R121-1 à R121-6Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familialeDécret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur l'introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprisesObligation attestation sur l'honneur du conjointArrêté du 6 août 2021 sur l'attestation sur l'honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaireCaractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjointGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieAttestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieSimulateur de cotisations socialesUrssafProtection sociale du conjoint collaborateurUrssafProtection sociale du conjoint associéUrssafGuide du statut du conjoint d'un artisan, industriel ou commerçantUrssafAttestation de délivrance de l'information au conjoint sur les biens communsInfogreffeDéclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifiéDirection générale des finances publiquesCotisations sociales du chef d'entrepriseUrssafCentre de gestion agréé (CGA)Ministère chargé des financesLe statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoleCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeConcubinage notoireUnion libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du coupleEntrepreneur individuel (EI)Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.Acte de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.DividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnairesEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeSARLSociété à responsabilité limitéeSELARLSociété d'exercice libéral à responsabilité limitéeCFECentre de formalités des entreprisesMSAMutualité sociale agricoleEIRLEntrepreneur individuel à responsabilité limitéeSASSociété par actions simplifiéeSNCSociété en nom collectifCDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminéeMSAMutualité sociale agricoleCnavplCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesCNBFCaisse nationale des barreaux françaisIRImpôt sur le revenuBICBénéfices industriels et commerciauxBNCBénéfices non commerciauxBABénéfice agricolePacsPacte civil de solidaritéEIEntrepreneur individuelQuel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?Comment connaître ses caisses de retraite ?