Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLes prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-05Question-réponsetext/xmlF32231https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909959, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179222&cidTexte=LEGITEXT000006069569, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.htmlFrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frProfession libérale, Auto-entrepreneurAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?FiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesApplication des différents taux de TVARestauration et débits de boissonTravaux de rénovation d'un logementVente en détaxe aux touristesDroits d'auteurDéclaration de la TVADéclaration et paiement de la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAuto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges européensNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVALes prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.Formation professionnelle continue et prestations annexesPrestation de formation professionnelle continueVous effectuez une prestation de formation professionnelle continue ? Vous êtes exonéré de la TVA si vous respectez les conditions suivantes :Vous avez effectué une déclaration initiale d'activitéVous êtes à jour de l'obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (sauf si c'est un organisme nouvellement créé)Vous avez obtenu l'attestation fiscale, au moyen du formulaire n°3511 à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la Dreets.L'attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée.À noterla réalisation de bilan de compétence est concerné comme une formation professionnelle continue.Prestation de services ou de livraisons de biensCes prestations doivent être liées étroitement à la formation professionnelle continue.Il peut s'agir de la mise à disposition de logement et nourriture des stagiaires ou encore de la fourniture de documents pédagogiques.Ces prestations sont exonérées de TVA.FacturationDès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.Accompagnement visant à favoriser l'insertion professionnelleCet accompagnement est fait au profit des demandeurs d'emploi. Il peut s'agir par exemple d'actions de formation ou d'accès à l'emploi mis en œuvre par Pôle emploi.Cet accompagnement est exonéré de TVA.Facturation :Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.Cours ou leçons relevant d'enseignements diversCes cours et leçons sont exonérés de TVA.Quels sont les enseignements concernées ?Les enseignement concernés sont les suivants :Enseignement scolaireEnseignement universitaireEnseignement professionnelEnseignement artistiqueEnseignement sportifIls doivent être dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.FacturationDès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.À savoirles cours et leçons dispensés par des entreprises ne sont pas exonérés de TVA.Prestation de livraison de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogiqueCette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.Prestation de location de salles aménagéesCette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.Prestation de conseil ou de recrutementCette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formationSecteurs d'activitéDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)Ministère chargé du travailCode général des impôts : article 261Voir point 4-4°Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 DObtention de l'attestation pour l'exonération de TVABofip-impôts n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 relatif aux opérations exonérées de TVADemande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continueMinistère chargé des financesDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)