Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restaurationDirection de l'information légale et administrativeVente - CommerceAfin de renforcer l'information du consommateur, la mention Fait maison doit signaler les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais ou bruts ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain...). Cette mention permet de distinguer les plats de fabrication artisanale des plats ou ingrédients industriels, prêts à l'emploi, achetés en grande surface ou auprès d'un grossiste, réchauffés ou assemblés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économiemodified 2020-11-05Fiche pratiquetext/xmlF32212https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227156&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033176080&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170614, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029225352&dateTexte=20170219FrisPartOf N31358France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frCommerçantAccueil professionnelsVente - CommerceRestauration - Débit de boissonsConditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restaurationVente - CommerceRéglementation du commerceRestauration - Débit de boissonsLicence d'un restaurant et débit de boissonsRéglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentairesVente d'alcool la nuitConditions d'utilisation du logo « fait maison »Afin de renforcer l'information du consommateur, la mention Fait maison doit signaler les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais ou bruts ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain...). Cette mention permet de distinguer les plats de fabrication artisanale des plats ou ingrédients industriels, prêts à l'emploi, achetés en grande surface ou auprès d'un grossiste, réchauffés ou assemblés.Activités concernéesL'information du consommateur concernant le fait maison s'impose à tous les établissements de restauration commerciale :Restauration traditionnelle sur placeRestaurants de chaîneRestauration rapideRestauration collective (cantine, cafétéria, scolaire et en entreprise)Vente à emporter de plats préparés (service de traiteur, food trucks, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête, etc)Définition d'un plat "fait maison"Il n'y a aucune procédure de certification ou de labellisation, aucun examen de passage, aucun contrôle préalable.Il s'agit d'un dispositif d'information du consommateur.Confection sur placeUne préparation culinaire (entrée, plat principal ou dessert) cuisinée ou transformée sur place, c'est-à-dire dans les locaux où sont servis les clients, est considérée comme un plat fait maison.L'usage de cuisines centrales n'est pas toléré.À noterles traiteurs et les marchands ambulants (food truck, stand sur un marché, ...) peuvent réaliser leurs plats en dehors des lieux où ils sont vendus ou consommés.À partir de produits brutsCes plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts, c'est-à-dire des produits alimentaires crus.Ils ne doivent pas avoir été assemblés avec un autre aliment, sauf avec du sel.S'ils sont mis dans un emballage, conditionnés ou conservés, ils doivent l'être crus et sans autre aliment.Rien ne s'oppose à la congélation ou à la surgélation, dès lors que ces méthodes de conservation ne remettent pas en cause le caractère cru du produit.Cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition ou la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc.Attentionun plat "fait maison" n'est pas forcément un plat artisanal. Il peut en effet être produit en grande quantité de façon industrielle (restaurants de chaîne, restauration collective), et non par un artisan.Exception pour des produits non brutsIl s'agit de produits préalablement transformés qui servent d'ingrédients primaires pour la fabrication des plats faits maison, sans être confectionnés par le restaurateur :Salaisons, saurisseries et charcuteries (à l'exception des terrines et des pâtés)Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et laitPain, farines et biscuits secsLégumes et fruits secs ou confitsPâtes et céréalesChoucroute crueAbats blanchisLevure, sucre et gélatineCondiments, épices, aromates, concentrésChocolat, café, tisanes, thés et infusionsSirops, vins, alcools et liqueursSauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d'en informer par écrit le consommateur).À savoirsi le plat est composé exclusivement de ces produits, il ne peut pas être présenté comme fait maison. Chaque plat doit au moins être composé d'un produit réalisé par le cuisinier.Affichage de la mention et du logoSeuls les restaurateurs qui proposent des plats faits maison (en partie ou sur la totalité de la carte) peuvent afficher le logo et/ou la mention désignant le fait maison. Que ce soit pour la mention légale "fait maison" ou pour le logo, c'est le restaurateur qui en choisit l'emplacement.Ils doivent être placés de manière à être visibles pour la clientèle.Cela peut être sur tous les supports d'information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement site internet, etc.Règles d'affichage du logo et de la mention obligatoireSituationRègle d'affichageAucun plat n'est fait maisonPas de logo, ni de mentionSeuls certains plats sont faits maisonLogo et/ou mention fait maison en face de chacun des plats concernésTous les plats sont faits maisonLogo et/ou mention fait maison au choix :- En face de tous les plats- À un endroit unique de la carteL'utilisation du logo représente une casserole surmontée d'un toit avec une cheminée. Elle est soumise à une charte graphique :Seulement en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre) Imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise Taille minimale (5 x 6 mm).Attentionles restaurateurs qui n'appliquent pas les règles d'affichage peuvent être sanctionnés pour tromperie ou publicité mensongère.Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Pour un complément d'informationDirection générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçantSur internetVous pouvez utiliser le site Signal Conso.La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.Par téléphone0809 540 550Numéro non surtaxéHeures d'ouverture :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hPar courrierDGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9Code de la consommation : articles L122-19 à L122-21Utilisation de la mention "fait maison"Code de la consommation : articles D122-1 à D122-3Utilisation de la mention "fait maison"Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparésTéléchargement du logo « fait maison » et des bannières webMinistère chargé de l'économieGuide d'utilisation de la mention « fait maison » en restaurationMinistère chargé de l'économieOuvrir un food-truck, restauration ambulanteOuvrir un restaurant