Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu  : micro-BNC et la déclaration contrôlée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2023-06-09Fiche pratiquetext/xmlF32105https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041469152, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199053, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199166, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988630/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026348033, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2745-PGPFrisPartOf N23456France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frProfession libérale, ArtisteAccueil professionnelsFiscalitéImpôt sur le revenu d'un professionnelBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImpôt sur le revenu d'un professionnelBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionRégime fiscal et social de la micro-entrepriseCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétésRégime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelleLorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu  : micro-BNC et la déclaration contrôlée.BNC, de quoi s'agit-il ?Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites :Loyer des locaux professionnelsAmortissementsLoyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un véhiculeDépenses effectuées pour la tenue de la comptabilité (ex : expert-comptable) et/ou l'adhésion à une association agréée prises en compte par un crédit d'impôtDépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d'un sportLoyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeubleDroits de mutation à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payésSommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.)Qui peut générer des bénéfices non commerciaux (BNC) ?Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libéraleTitulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)AttentionSi un entrepreneur individuel a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC).Comment déterminer le régime fiscal applicable ?Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique.Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé. Pour en savoir plus sur le régime micro-BNC (régime de la micro-entreprise), vous pouvez consulter la fiche dédiée.Comment déclarer le revenu imposable ?Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société.Entrepreneur individuelL'entrepreneur soumis au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus :Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée »Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 BSociété soumise à l'IRLa société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus :Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée »Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 BLa société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissanceChaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRETElle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.À savoirEn cas de réévaluation des immobilisations, il faut également joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs. Il faut également indiquer les suppléments de marge d'amortissement.Cette déclaration doit être envoyée soit par la procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ?Absence ou retard de déclarationL'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 joursMajoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéréMajoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droitDéclaration incomplèteL'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivementDocument complémentaire incomplet ou avec des erreursInsuffisance de déclarationRefus de produire la liste des associés ou liste incomplèteRefus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplèteEnvoi de la déclaration par une autre voie que la voie électroniqueElle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.Comment payer l'impôt ?L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée.Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :Service des impôts des entreprises (SIE)sieL'option est reconduite automatiquement.Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.Est-il possible de changer de régime d'imposition ?Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise.Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée.Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle l'option doit s'appliquer. L'option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.Pour y renoncer, il doit également dénoncer l'option au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle il ne souhaite plus bénéficier du régime de la déclaration contrôlée.Service des impôts des entreprises (SIE)siePasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuFiscalitéRégime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)FiscalitéCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseFiscalitéRégime fiscal et social de la micro-entrepriseFiscalitéEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétésFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 93Code général des impôts : articles 96 à 100 bisRégime de la déclaration contrôléeCode général des impôts : article 102 terRégime spécial des BNC (micro BNC)Code général des impôts : article 1655 sexiesCode général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bisDéclarations des BNCBofip-Impôts n°BOI-BNC-BASE-10 sur les règles de détermination du bénéfice imposableCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesBénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôléeComment déclarer le résultat BNC en ligne ?Ministère chargé des financesL'essentiel sur les BNCMinistère chargé des financesAmortir (amortissement)Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier achetéCrédit-bailContrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la locationDroits de mutationSommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation)Mise en demeure (droit du travail)Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanctionSIEServices des impôts des entreprisesQuelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?