Rétablissement professionnelDirection de l'information légale et administrativeEntreprises en difficultéLa procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL et au micro-entrepreneur. Elle offre à l'entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF32095http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028724303&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029173844&cidTexte=LEGITEXT000005634379FrisPartOf N31392France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAgriculteur – Pêcheur, Artisan, Commerçant, Profession libéraleAccueil professionnelsEntreprises en difficultéTraitement des difficultésRétablissement professionnelEntreprises en difficultéTraitement des difficultésPerte de la moitié des capitaux propresDéclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)Procédure de sauvegardeRedressement judiciaireRedressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de criseLiquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseRétablissement professionnelDéclaration de créancesLa procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL et au micro-entrepreneur. Elle offre à l'entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.Conditions pour bénéficier du rétablissement professionnelLe rétablissement professionnel est applicable à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :État de cessation des paiementsRedressement judiciaire manifestement impossiblePas de salarié employé au cours des 6 derniers moisDétention d'un actif dont la valeur est inférieure à 15 000  €(ce seuil est déterminé en prenant en compte l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel)Être en activité depuis plus d'un anPas de procédure de liquidation judiciaire ou de procès prud'homal en coursPas de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnelPour bénéficier du rétablissement professionnel, l'entrepreneur doit disposer d'un actif inférieur à 15 000 €. L'actif de l'entrepreneur individuel est composé de l'actif du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.AttentionLa valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.Déroulement de la procédure de rétablissement professionnelComment procéder ?Commerçant ou artisanL'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).Il doit le déposer auprès du tribunal de commerce du lieu du siège de son entreprise.Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLe tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions sont remplies.Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.Activité agricole ou libéraleL'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions en sont remplies.Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.Organisation de la procédure de rétablissement professionnelLe tribunal qui ouvre la procédure de rétablissement professionnel désigne un juge chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur.Le tribunal désigne également un mandataire judiciaire pour assister le juge dans cette fonction.Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure. Il leur demande de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.Effets de la procédure de rétablissement professionnelContrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l'entrepreneur n'est pas dessaisi. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.La procédure de rétablissement personnel n'entraîne pas l'arrêt des poursuites judiciaires.Si l'entrepreneur est poursuivi (ou fait l'objet d'une mise en demeure) par un créancier, le juge peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois. Il peut également ordonner la suspension des procédures d'exécution (comme les saisies par exemple).Attentionà tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi.Clôture de la procédure de rétablissement professionnelLa clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les créances professionnelles ou personnelles antérieures au jugement d'ouverture. Ces créances doivent avoir été signalées au mandataire judiciaire.Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou du siège des créanciers.Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées et restent dues :Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés,...)Créances alimentaires (pension alimentaire)Créances résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est l'entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)Créances liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédureCréances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel)Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantieAucune dette n'est effacée lorsque le montant du passif total est disproportionné par rapport à la valeur de l'actif. La résidence principale de l'entrepreneur n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.À savoirlorsque la procédure fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant l'effacement des dettes, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fasse l'avance des droits, taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions et des frais de notification et de publicité.Formalités du jugement de clôture de rétablissement professionnelDans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :Insertion de l'avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Publication dans un support d'annonces légales du lieu où l'entreprise a son adresse professionnellePublication au RNE , pour une activité commerciale, publication également au RCS.Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseÉtapes de vieGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCode de commerce : articles L645-1 à L645-12Procédure de rétablissement professionnelCode de commerce : articles R645-1 à R645-25Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFoire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuelMinistère chargé de l'économieCessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.Mandataire judiciaireReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiÉmolumentSomme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementéCode du commerce : articles R444-2 à R444-3EIRLEntrepreneur individuel à responsabilité limitéeRNERegistre national des entreprisesRCSRegistre du commerce et des sociétésQuelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?