Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché publicDirection de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationDans un marché public, si l'acheteur ne respecte pas les délais pour payer son fournisseur ou son prestataire, il encourt des pénalités.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF32073https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037703783&cidTexte=LEGITEXT000037701019, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037729651&cidTexte=LEGITEXT000037701019FrisPartOf N31387France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsComptabilité - FacturationMarchés publicsIntérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché publicComptabilité - FacturationMarchés publicsProcédures de marchés publicsSeuils des marchés publicsDocuments mis à la disposition des candidatsTrouver les avis de marchés publicsPrésentation du dossier de candidatureRépondre par voie électroniqueConditions pour qu'une candidature soit examinéeSous-traitance ou co-traitanceÉchanges entre l'acheteur et les candidatsChoix du titulaire d'un marché publicRejet d'une offreRévision du prixPaiement d'un marché publicIntérêts moratoiresRèglement amiableLors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.Délai d'exécution du marchéLe titulaire du marché public et ses sous-traitants peuvent être pénalisés, s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui, sauf stipulation contraire, court à partir de la date de notification du marché.En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, seul l'acheteur peut décider d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un avenant au contrat dans le respect des conditions initiales de la mise en concurrence.Conditions de paiement du fournisseur ou prestataireLe délai de paiement varie selon le type d'organisme public.Cas généralLe délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 30 jours.Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes  :des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retardune indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.À savoirUn simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.Établissement public de santé (ou du service de santé des armées)Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 50 jours.Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :des ntérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retardune indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.À savoirUn simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.Entreprise publiqueLe délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 60 jours.Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ;une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.À savoirUn simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.Calcul des intérêts de retardMarché conclu depuis le 16 mars 2013La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1er juillet.Si le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.Contrats conclus à partir du 16 mars 2013 et dont le délai de paiement court depuis le 1er mai 2013Fin du délai de paiementMode de calcul des intérêts moratoiresTaux des intérêts moratoiresEntre le le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023Taux de la BCE (2,5 % au 1er janvier 2023) + 810,5 %Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2022) + 88,00 %Entre le le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2022) + 88,00 %Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2021) + 88,00 %Entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2021) + 88,00 %Entre le  1e juillet 2020et le 31 décembre 2020Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2020) + 88,00 %Entre le 1er janvier 2020et le 30 juin 2020Taux de la BCE (0,00 % au 1erjanvier 2020) + 88,00 %Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2019) + 88,00 %Entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2019) + 88,00 %Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2018) + 88,00 %Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2018) + 88,00 %Entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2017) + 88,00 %Entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2017) + 88,00 %Entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2016) + 88,00 %Entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier et au 1er juillet 2015) + 88,05 %Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014Taux de la BCE (0,15 % au 1er juillet 2014)  + 88,15 %Entre le 1er janvier et 30 juin 2014Taux de la BCE (0,25 % au 1er janvier 2014) + 88,25 %Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013Taux de la BCE (0,50 % au 1er juillet 2013) + 88,50 %Jusqu'au 30 juin 2013Taux de la BCE (0,75 % au 1er janvier 2013) + 88,75 %Marché conclu avant le 16 mars 2013Les règles sont différentes pour les marchés conclus avant le 16 mars 2013.Paiement d'un marché publicComptabilité - FacturationCode de la commande publique : articles L2192-12 à L2192-14Intérêts moratoires pour les frais de recouvrementCode de la commande publique : article R2192-32Intérêts moratoires applicables aux marchés publicsCalculer les intérêts moratoires des marchés publicsDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreTaux applicables au calcul des intérêts moratoires dus dans les marchés publicsDirection générale des finances publiquesTaux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)Banque de FranceAchats publics : médiateur des entreprisesMinistère chargé de l'économieLes délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateursMinistère chargé de l'économieNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesIntérêts moratoiresMajoration automatique, exprimée en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par un organisme public, lorsque celui-ci ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement des prestations prévues au contrat