Choisir la date de clôture d'un exercice comptableDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez savoir quand vous devez clôturer votre exercice comptable. Le choix de la date se fait au moment de l'immatriculation de votre entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-01Fiche pratiquetext/xmlF32069https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous préparez la créationVous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez savoir quand vous devez clôturer votre exercice comptable. Le choix de la date se fait au moment de l'immatriculation de votre entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.Cas généralLe choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. Vous pouvez décider de clore l'exercice comptable de votre entreprise à n'importe quel moment.En revanche, l'exercice doit obligatoirement durer 12 mois. La première année, il peut exceptionnellement être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois.La date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.Lorsque vous choisissez la date de clôture de votre exercice comptable, vous devez avoir en tête que cela engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture et des liasses fiscales, etc.AttentionVous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi d'un mois).Profession libérale en BNCVous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.Modifier la date de clôture d'un exercice comptableComptabilité - FacturationDépôt des comptes annuels d'une sociétéComptabilité - FacturationBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCode de commerce : article L123-12Année civileDu 1er janvier au 31 décembre