Comment publier une annonce légale ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLa publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-01-02Question-réponsetext/xmlF31972http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880186, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564093/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026864728, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044378066/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848959FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment publier une annonce légale ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresLa publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).Qui doit publier une annonce légale ?Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (Shal) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant, d'un changement d'objet social, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, etc.En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.Comment publier une annonce légale ?Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :Dénomination sociale de la sociétéSigle de la sociétéForme de la sociétéMontant du capital socialAdresse du siège socialObjet socialDurée de la sociétéNom du ou des dirigeantsIndication du registre auquel la société sera immatriculéeÀ savoirLes annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution.L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).Quels sont les tarifs des annonces légales ?Il existe 2 types de tarification des annonces légales :soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidationsoit en fonction du nombre de caractères dans les autres casTarif au forfaitLe tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans les cas suivants :Constitution de sociétéActe de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolutionJugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.Tarifs forfaitaires 2023 hors taxes d'une annonce légale de constitution de sociétéDépartementSociété anonyme (SA)Société par actions simplifiée (SAS)Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Société en nom collectif (SNC)Société à responsabilité limitée (SARL)Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Société civile (sauf SCI)Société civile immobilière (SCI)01 Ain03 Allier04 Alpes-de-Haute-Provence05 Hautes-Alpes06 Alpes-Maritimes09 Ariège10 Aube11 Aude12 Aveyron13 Bouches-du-Rhône14 Calvados.15 Cantal16 Charente17 Charente-Maritime18 Cher19 Corrèze2A Corse-du-Sud2B Haute-Corse21 Côte-d'Or22 Côtes-d'Armor23 Creuse24 Dordogne25 Doubs29 Finistère28 Eure-et-Loir30 Gard31 Haute-Garonne32 Gers33 Gironde34 Hérault35 Ille-et-Vilaine36 Indre37 Indre-et-Loire39 Jura40 Landes41 Loir-et-Cher42 Loire43 Haute-Loire44 Loire-Atlantique45 Loiret46 Lot47 Lot-et-Garonne48 Lozère49 Maine-et-Loire50 Manche51 Marne52 Haute-Marne53 Mayenne54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse56 Morbihan57 Moselle.58 Nièvre.61 Orne.63 Puy-de-Dôme.64 Pyrénées-Atlantiques65 Hautes-Pyrénées66 Pyrénées-Orientales67 Bas-Rhin68 Haut-Rhin70 Haute-Saône71 Saône-et-Loire72 Sarthe73 Savoie74 Haute-Savoie79 Deux-Sèvres81 Tarn82 Tarn-et-Garonne83 Var84 Vaucluse85 Vendée86 Vienne87 Haute-Vienne88 Vosges90 Territoire de Belfort387 €193 €138 €214 €144 €121 €216 €185 €02 Aisne07 Ardèche08 Ardennes26 Drôme27 Eure38 Isère59 Nord60 Oise62 Pas-de-Calais69 Rhône75 Paris76 Seine-Maritime77 Seine-et-Marne78 Yvelines80 Somme89 Yonne91 Essonne92 Hauts-de-Seine93 Seine-Saint-Denis94 Val-de-Marne95 Val-d'Oise971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna379 €189 €135 €210 €141 €118 €211 €181 €974 La Réunion976 Mayotte453 €226 €162 €252 €168 €143 €255 €217 €Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.Tarifs forfaitaires 2023 hors taxes d'une annonce légale de nomination de liquidateur amiable et clôture d'une liquidation amiableDépartementNominationdu liquidateur amiableClôture d'une liquidation amiable01 Ain03 Allier04 Alpes-de-Haute-Provence05 Hautes-Alpes06 Alpes-Maritimes09 Ariège10 Aube11 Aude12 Aveyron13 Bouches-du-Rhône14 Calvados.15 Cantal16 Charente17 Charente-Maritime18 Cher19 Corrèze2A Corse-du-Sud2B Haute-Corse21 Côte-d'Or22 Côtes-d'Armor23 Creuse24 Dordogne25 Doubs29 Finistère28 Eure-et-Loir30 Gard31 Haute-Garonne32 Gers33 Gironde34 Hérault35 Ille-et-Vilaine36 Indre37 Indre-et-Loire39 Jura40 Landes41 Loir-et-Cher42 Loire43 Haute-Loire44 Loire-Atlantique45 Loiret46 Lot47 Lot-et-Garonne48 Lozère49 Maine-et-Loire50 Manche51 Marne52 Haute-Marne53 Mayenne54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse56 Morbihan57 Moselle.58 Nièvre.61 Orne.63 Puy-de-Dôme.64 Pyrénées-Atlantiques65 Hautes-Pyrénées66 Pyrénées-Orientales67 Bas-Rhin68 Haut-Rhin70 Haute-Saône71 Saône-et-Loire72 Sarthe73 Savoie74 Haute-Savoie79 Deux-Sèvres81 Tarn82 Tarn-et-Garonne83 Var84 Vaucluse85 Vendée86 Vienne87 Haute-Vienne88 Vosges90 Territoire de Belfort149 €108 €02 Aisne07 Ardèche08 Ardennes26 Drôme27 Eure38 Isère59 Nord60 Oise62 Pas-de-Calais69 Rhône75 Paris76 Seine-Maritime77 Seine-et-Marne78 Yvelines80 Somme89 Yonne91 Essonne92 Hauts-de-Seine93 Seine-Saint-Denis94 Val-de-Marne95 Val-d'Oise971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna146 €106 €974 La Réunion976 Mayotte175 €125 €Tarifs forfaitaires 2023 hors taxes d'une annonce légale de jugement d'ouverture et de clôture d'une procédure collectiveDépartementJugement d'ouverture d'une procédure collectiveJugement de clôture d'une procédure collective01 Ain03 Allier04 Alpes-de-Haute-Provence05 Hautes-Alpes06 Alpes-Maritimes09 Ariège10 Aube11 Aude12 Aveyron13 Bouches-du-Rhône14 Calvados.15 Cantal16 Charente17 Charente-Maritime18 Cher19 Corrèze2A Corse-du-Sud2B Haute-Corse21 Côte-d'Or22 Côtes-d'Armor23 Creuse24 Dordogne25 Doubs29 Finistère28 Eure-et-Loir30 Gard31 Haute-Garonne32 Gers33 Gironde34 Hérault35 Ille-et-Vilaine36 Indre37 Indre-et-Loire39 Jura40 Landes41 Loir-et-Cher42 Loire43 Haute-Loire44 Loire-Atlantique45 Loiret46 Lot47 Lot-et-Garonne48 Lozère49 Maine-et-Loire50 Manche51 Marne52 Haute-Marne53 Mayenne54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse56 Morbihan57 Moselle.58 Nièvre.61 Orne.63 Puy-de-Dôme.64 Pyrénées-Atlantiques65 Hautes-Pyrénées66 Pyrénées-Orientales67 Bas-Rhin68 Haut-Rhin70 Haute-Saône71 Saône-et-Loire72 Sarthe73 Savoie74 Haute-Savoie79 Deux-Sèvres81 Tarn82 Tarn-et-Garonne83 Var84 Vaucluse85 Vendée86 Vienne87 Haute-Vienne88 Vosges90 Territoire de Belfort64 €35 €02 Aisne07 Ardèche08 Ardennes26 Drôme27 Eure38 Isère59 Nord60 Oise62 Pas-de-Calais69 Rhône75 Paris76 Seine-Maritime77 Seine-et-Marne78 Yvelines80 Somme89 Yonne91 Essonne92 Hauts-de-Seine93 Seine-Saint-Denis94 Val-de-Marne95 Val-d'Oise971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna63 €34 €974 La Réunion976 Mayotte75 €41 €Tarif au caractèreLorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.Tarifs 2023 hors taxes du caractère d'une annonce légaleDépartementTarif02 Aisne07 Ardèche08 Ardennes26 Drôme38 Isère60 Oise69 Rhône80 Somme89 Yonne0,189 €27 Eure76 Seine-Maritime0,200 €59 Nord62 Pas-de-Calais77 Seine-et-Marne78 Yvelines91 Essonne95 Val-d'Oise0,221 €75 Paris92 Hauts-de-Seine93 Seine-Saint-Denis94 Val-de-Marne0,232 €971 Guadeloupe972 Martinique973 Guyane977 Saint-Barthélemy978 Saint-Martin986 Wallis-et-Futuna0,179 €974 La Réunion976 Mayotte0,204 €Autres départements0,183 €Modifier les statuts de la sociétéÉtapes de vieChanger l'objet social de la sociétéÉtapes de vieChanger le siège social d'une sociétéÉtapes de vieRéduire le capital social de la sociétéÉtapes de vieAugmenter le capital social de la sociétéÉtapes de vieChanger le dirigeant de la sociétéÉtapes de vieDissolution d'une sociétéÉtapes de vieRedressement judiciaireEntreprises en difficultéLiquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseÉtapes de vieLoi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légalesCode de commerce : article R210-3Insertion d'un avis de constitution de société dans un SHALDécret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centraleArrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légalesArrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légalesRecherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)Groupement d'intérêt public GIP-PPLEProcédure collectiveProcédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté (exemple : redressement ou liquidation judiciaire)Shalsupport habilité à recevoir des annonces légalesEIEntrepreneur individuelEIRLEntrepreneur individuel à responsabilité limitéeGIEGroupement d'intérêt économique