Crédit d'impôt famille (CIF)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLe crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-22Fiche pratiquetext/xmlF31922https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179634, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162223, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189977/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6474-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-130-10-20170301FrisPartOf N10812France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéAllégements fiscauxCrédit d'impôt famille (CIF)FiscalitéAutres impôts et taxesAllégements fiscauxRessources humainesCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)Crédit d'impôt famille (CIF)Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...InvestissementsCrédit d'impôt en faveur des métiers d'artJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)Crédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt innovation (CII)Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétiqueMécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifRéduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musiqueRéduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationauxRéduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une sociétéRessources humainesLe crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.Qui peut bénéficier du crédit d'impôt famille ?Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.Une entreprise qui n'a pas d'employé ou qui est soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt famille ?Le crédit d'impôt famille concerne les dépenses suivantes :Dépenses pour la création et le fonctionnement d'un établissement accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ansVersements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans, à des organismes privés ou publicsÀ savoirL'établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans, financé totalement ou partiellement par l'entreprise peut accueillir également les enfants dont les parents ne sont pas employés.Comment est calculé le crédit d'impôt famille ?Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de dépenses effectuées par l'entreprise.Dépenses pour l'accueil des enfants au sein d'un établissementCela concerne les dépenses suivantes :Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements pour accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)Versements effectués pour l'accueil des enfants à des d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise (crèche, halte garderie)Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses.Dépenses pour financer des services à la personneLe crédit d'impôt correspond à 25  %du montant des dépenses.Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.Son montant est plafonné à 500 000 € par an.Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Les aides déduites du montant du crédit d'impôt sont celles qui ont été versées au cours de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé.ExempleUne entreprise dépense 50 000 € pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et 275 000 € pour financer des services à la personne.Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à 50 000 € x 50 % + 275 000 € x 25 % = 93 750 €.Si son impôt est égal à 250 000 en 2022, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à 250 000 € - 93 750 € = 156 250 €Comment obtenir le crédit d'impôt famille ?Entreprise individuelleL'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD en même temps que sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro.SociétéL'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l'imprimé fiscal n° 2069-FA à son relevé de solde d'IS n° 2572-SD.Comment est versé le crédit d'impôt ?Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt à payer. Le montant de votre impôt des diminué du montant du crédit d'impôt.Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale rembourse le surplus à l'entreprise.Entreprise soumise à l'impôt sur le revenuL'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétésL'entreprise doit faire une demande de remboursement sur son espace professionnel dans la rubrique « mes services » à l'aide du document suivant :Déclaration de créance auprès des impôtsMinistère chargé des financesPermet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu d'un professionnelFiscalitéImpôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'impositionFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 244 quater FCode général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies Y à 49 septies YCCode du travail : articles L7233-4 à L7233-9Bofip-Impôts n° BOI-BIC-RICI-10-130-10 sur le crédit d'impôt familleMinistère chargé des financesRéductions et crédits d'impôt de l'exerciceMinistère chargé des financesFormulaire n° 2069-FA-SD Crédit d'impôt familleMinistère chargé des financesDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesImpôt sur les sociétés (IS) - Relevé de soldeMinistère chargé des financesNotice - relevé de soldeAnnexe au relevé de solde - 2572-A-SDDéclaration de créance auprès des impôtsMinistère chargé des financesAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembre