Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesNon, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-03Question-réponsetext/xmlF31851https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178031&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N474France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesRémunération dans le secteur privéUn salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploiRémunération dans le secteur privéSalaire, primes et avantagesSmic (salaire minimum de croissance)Paiement du salaireFiche de paieCotisations salarialesRemboursement des frais de transportNon, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.L'employeur ne peut pas demander le rachat du matériel par le salarié.L'employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4Retenues sur salaireDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiLicenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?