Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLa commune ou l'EPCI peut décider d'appliquer une taxe de séjour (taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économiemodified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF31635https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192283/#LEGISCTA000006192283, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192688/#LEGISCTA000030976045, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042913402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030976130FrisPartOf N22471France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxes localesTaxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?FiscalitéImpôts locauxTaxes localesTaxes instaurées par la collectivité territorialeTaxe de séjour sur les hébergements touristiquesTaxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)Taxes d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Taxe d'archéologie préventive (TAP)Taxes sur les bureauxTaxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-FranceTaxe annuelle sur les bureaux en région PACALa commune ou l'EPCI peut décider d'appliquer une taxe de séjour (taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait). La décision doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1 er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.Qu'est-ce que la taxe de séjour ?Une commune ou un EPCI peut décider d'appliquer :Soit une taxe de séjour au réel, qui est prélevée par personne hébergée,Soit une taxe de séjour au forfait, qui est prélevée par hébergement touristique.La commune ou l'EPCI définissent les caractéristiques de la taxe, notamment les points suivants :Période durant laquelle la taxe de séjour s'appliqueMontant de la taxe de séjour, par type d'hébergement.Ce montant doit être décidé avant le début de la période durant laquelle la taxe s'applique. Il doit être fixé dans la limite d'un tarif minimum et d'un tarif maximum actualisés chaque année (grille tarifaire).Application ou non d'un abattement sur le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'hébergement. Le taux d'abattement doit être compris entre 10 % et 80 %.Comment calculer la taxe de séjour ?Grille tarifaire applicable en 2023Les tarifs de la taxe de séjour sont adoptés par le conseil municipal ou l’organe délibérant d’un EPCI en tenant compte d'un barème revalorisé chaque année :Barème de la taxe de séjour 2023Type d'hébergement et classementTarif minimumTarif maximumPalace0,70 €4,30 €HôtelRésidence de tourismeMeublé de tourismeClassé 5 étoiles0,70 €3,10 €Classé 4 étoiles0,70 €2,40 €Classé 3 étoiles0,50 €1,50 €Classé 2 étoiles0,30 €0,90 €Classé 1 étoile0,20 €0,80 €Village de vacancesClassé 4 ou 5 étoiles0,30 €0,90 €Classé 1 ou 2 ou 3 étoiles0,20 €0,80 €Chambre d'hôtes0,20 €0,80 €Terrain de campingTerrain de caravanageTout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentesClassé 3 ou 4 ou 5 étoiles0,20 €0,60 €Classé 1 ou 2 étoiles0,20 €0,20 €Port de plaisance0,20 €0,20 €Calcul de la taxe de séjour au réelPour calculer les montants de la taxe de séjour au réel dus, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées, puis par le nombre de personnes imposables.ExempleLa taxe collectée pour le séjour de 2 adultes pendant 2 nuits dans un hôtel 2 étoiles est au maximum de :2 x 2 x 0,90 € = 3,60 €Calcul de la taxe de séjour au forfaitPour calculer les montants de la taxe de séjour au forfait dus, il faut multiplier :Tarif applicable à la catégorie de l'hébergement par unité de capacité d'accueilNombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxeCapacité d'accueil de l'hébergementExempleUn hôtel de tourisme a les caractéristiques suivantes :Classé 2 étoiles. Le tarif appliqué par unité de capacité d'accueil est de 0,90 €.Capacité d'accueil maximale de 50 lits. Il bénéficie d'un abattement de 30 %.Ouvert 183 nuitées pendant la période de perception de la taxe de séjour.Le calcul s'effectue ainsi :Capacité d'accueil après abattement : 50 - 30 % = (50 - (50 x 30)/100) = 50 - 15 = 35Taxe de séjour forfaitaire par an : 0,90 € x 35 x 183 = 5 764,50 € par an.Calcul de la taxe de séjour d'un hébergement en attente de classementLorsque l'hébergement est en attente de classement ou sans classement (sauf hébergement de plein air), il faut appliquer un taux.En 2023, le taux adopté est compris entre 1 % et 5 %.Il s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.Comment connaître le montant de la taxe de séjour par commune ?Pour connaître le montant de la taxe de séjour appliqué dans une commune, vous pouvez utiliser ce téléservice :Tarifs de la taxe de séjour par communeMinistère chargé des financesTaxe de séjour sur les hébergements touristiquesFiscalitéCode général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47Taxe de séjour au réel et au forfait Code général des collectivités territoriales : articles R2333-43 à R2333-57Taxe de séjour au réel et au forfait Code général des collectivités territoriales : article L5211-21Décision d'appliquer une taxe de séjour intercommunaleCode général des collectivités territoriales : article R5211-6Décision d'appliquer une taxe de séjour intercommunaleTarifs de la taxe de séjour par communeMinistère chargé des financesTaxe de séjourMinistère chargé de l'économieGuide propriétaire : la location de meublés de tourismeMinistère chargé de l'environnementAbattement (rabais)Rabais sur une somme à payer.EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale