Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe médiateur, qui recherche des solutions aux litiges concernant le contrat d'apprentissage, peut être saisi par l'employeur, par le CFA ou par l'apprenti.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-19Question-réponsetext/xmlF31633https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189855/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195912/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041771333/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041824968FrisPartOf N11240France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesAlternanceComment saisir le médiateur de l'apprentissage ?Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploiAlternanceContrat d'apprentissageContrat de professionnalisationUn litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.Quel est le rôle du médiateur de l'apprentissage ?Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage.Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.Attentionle médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'apprenti pour rompre son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.Le médiateur accompagne également les parties à trouver à l'amiable une solution à leur litige en cours de contrat.Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprisePour rompre son contrat l'apprenti doit saisir le médiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.Conditions d'exécution du contrat de travailLe médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :Conditions de travail dans l'entrepriseDurée du travailRémunérationCongés payésÀ savoirle médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.L'apprenti est majeurL'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.L'apprenti est mineurC'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.À savoirle médiateur peut également être saisi par le CFA.Comment le saisir le médiateur de l'apprentissage ?Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.Commerce - industrieIl faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceArtisanatIl faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)AgricultureIl faut saisir la chambre d'agriculture.Chambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Secteur publicUn service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.Comment se déroule la médiation ?Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.Attentionle médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.Quel est le coût de la procédure ?La procédure est gratuite.Que faire si aucun accord n'est trouvé ?Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud'hommes.Contrat d'apprentissageTravail - FormationChambre de commerce et d'industrie (CCI)Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industriellecciCCI FranceChambre d'agriculturePour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricolechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanaleChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Code du travail : article L6222-39Médiateur consulaireCode du travail : articles L6222-18 à L6222-22Cas autorisant la rupture du contrat d'apprentissageCode du travail : articles R6222-21 à R6222-23Procédure de rupture du contrat d'apprentissageCode du travail : article D6274-1Désignation d'un médiateur dans le secteur publicContrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésResponsable légal d'un enfantPersonne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteurCFACentre de formation des apprentis