Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ? Il vous faut réserver un nom de domaine pour que les internautes puissent accéder aux pages web du site.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-09-30Question-réponsetext/xmlF31594https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044125880FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ? Il vous faut réserver un nom de domaine pour que les internautes puissent accéder aux pages web du site.Réservation du nom de domaineLe nom de domaine est l’appellation qui identifie un site internet et constitue le moyen de localisation et d'accès aux pages de ce site internet.Les règles de réservation d'un nom de domaine varient selon la nature du site :Domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation géographique de l'entreprise :.fr (France).de (Allemagne).it (Italie).eu (Union européenne)Domaines génériques, à vocation internationale :.com (pour les activités commerciales).net (pour les entreprises).org (pour les associations ou organisations non gouvernementales, etc.)Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C'est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut.Pour réserver un nom de domaine, il faut s'adresser à l'organisme gestionnaire qui en a la charge..fr ou .tm.frAfnicLe nom de domaine peut être attribué à :toute entité ou personne ayant une existence légale en France,toute personne physique résidant en Union européenne (UE),toute personne morale ayant son siège social ou un établissement principal en UE.À noterlors de l'enregistrement, vous devez écrire une déclaration sur l'honneur indiquant que vous respectez les critères d'attribution et que vous ne causez pas de problème à d'autres détenteurs de nom de domaine..re (la Réunion), .yt (Mayotte), .pm (Saint-Pierre-et-Miquelon), .wf (Wallis et Futuna), .tf (Terres australes et antarctiques françaises)Afnic.euLe nom de domaine peut être demandé par :un citoyen de l'Union européenne (UE), indépendamment de son lieu de résidence,une personne physique qui n'est pas un citoyen de l'UE et qui réside dans un État membre,une entreprise établie dans l'UE,une organisation établie dans l'UE, en prenant en compte le droit national applicable..com et .netIcann.orgIcannProtection au titre de la propriété intellectuelleLa réservation du nom de domaine n'est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle.En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt.Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque en complément de la réservation du nom de domaine.Il est possible, avant d'effectuer une réservation de nom de domaine et un dépôt de marque, d'en vérifier la disponibilité, pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaineInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Attentionen cas de litige, c'est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui est prioritaire.DéclarationLors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, il est possible de joindre à sa déclaration d'activité une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet. Elle entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l'extrait Kbis de l'entreprise.Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internetMinistère chargé de l'économieÀ joindre en 2 exemplaires.À savoirla déclaration du nom de domaine n'a pas de conséquence sur la dénomination sociale ou le nom commercial de l'entreprise.Vous pouvez également vous adresser à un bureau d'enregistrement de noms de domaine appelé registrar. Il est en charge des démarches administratives et techniques d'enregistrement d'un nom de domaine auprès des registres concernés.Annuaire des bureaux d'enregistrement des noms de domaineArrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de 1er niveau du système d'adressage en « .fr »Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaineInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internetMinistère chargé de l'économieGestion des noms de domaine par l'AfnicAssociation française pour le nommage internet en coopération (Afnic)Obtenir un nom de domaine en .euEurid (European Registry For Internet Domains)Site de l'IcannIcann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)RCSRegistre du commerce et des sociétés