Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesSon montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Mais le calcul de l'indemnité varie selon la rémunération du salarié.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF31539https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836902, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644687/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020084/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178163&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537714&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30122009/TRE_20090012_0110_0001.pdf, https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2009/ref_lc2009-076.pdfFrisPartOf N13415France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesFin et rupture de contratComment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?Ressources humainesRéglementation du travailFin et rupture de contratRupture conventionnelleFin d'un contrat à durée déterminée (CDD)Fin de contrat : documents à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à Pôle emploiSolde de tout compteLe salarié en CDI qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail.Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.L'ancienneté du salarié est prise en compte dans le montant du calcul de l'indemnité.Cependant, le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de la rémunération du salarié.Vous pouvez estimer le montant de l'indemnité en utilisant le simulateur suivant :Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelleMinistère chargé du travailAncienneté inférieure à 10 ansMontant de l'indemnitéL'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.Exemplepour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.Calcul du salaire de référenceLe salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.À notersi l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, l'indemnité est calculée en faisant la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant le licenciement.Calcul de l'anciennetéL'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.Exempleun salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.Ancienneté supérieure à 10 ansMontant de l'indemnitéL'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ansCalcul du salaire de référenceLe salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.Calcul de l'anciennetéL'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.Exemplepour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps complet et à temps partiel.Exempleun salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €.Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.À savoirdes dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié.Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.Une indemnité majorée (dite supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite).L'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à 87 984 € et en fonction des 3 montants suivants :Montant total de l'indemnité légale de licenciement2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente50 % du montant de l'indemnité perçueL'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu sous conditions pour le salarié.L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.Le forfait social s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à laCSG.Les indemnités sont soumises au forfait social du 1er euro jusqu'à 87 984 €.Code de la sécurité sociale : article L242-1Exonérations de cotisations socialesCode du travail : articles R1234-1 à R1234-5Calcul de l'indemnitéCode du travail : article L3123-5Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4Code du travail : article D1232-5Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDICirculaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelleUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelleMinistère chargé du travailFoire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDIMinistère chargé du travailDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.CDIContrat de travail à durée indéterminéeCSGContribution sociale généraliséeUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?