Forfait socialDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesLe forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF31532https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041533745&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000019946240/#LEGISCTA000019950196, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836902, https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/assiette-generale.html#titre-chapitre-4---les-conditions-dassFrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurForfait socialRessources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclaration et paiement des cotisations socialesDéclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Déclaration sociale nominative (DSN)Cotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Cotisations et contributionsLe forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.Moins de 11 salariésForfait social : de quoi s'agit-il ?Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)Rémunération exonérée de cotisations de sécurité socialeToutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.Quelles sont les rémunérations concernées ?Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.Revenus inclusLes sommes suivantes sont soumises au forfait social :Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire : il s'agit des cotisations versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)Indemnités de rupture conventionnelle individuelle, pour leur part exonérée de cotisations de sécurité socialeJetons de présence et rémunérations du mandat social : il s'agit des sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFARevenus exclusLes sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifiqueContributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité socialeIndemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)Contributions patronales de prévoyance complémentaireContributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités socialesPrimes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)Primes d'intéressementQuel est le taux du forfait social ?Le taux du forfait social est fixé à 20 %.Comment déclarer le forfait social ?Cas généralVous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesSecteur agricoleVous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligneCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À noterle montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".Moins de 50 salariésForfait social : de quoi s'agit-il ?Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)Rémunération exonérée de cotisations de sécurité socialeToutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.Quelles sont les rémunérations concernées ?Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.Revenus inclusLes sommes suivantes sont soumises au forfait social :Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)Indemnités de rupture conventionnelle individuelle : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité socialeJetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFAContributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale.À noterÀ compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social sur la prévoyance. Si l'employeur repasse entretemps sous le seuil des 11 salariés les compteurs sont remis à zéro.ExempleAu 1er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 11 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.Revenus exclusLes sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifiqueContributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité socialeIndemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)Contributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités socialesPrimes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)Primes d'intéressementQuels sont les taux du forfait social ?Le taux du forfait social est fixé à 20 %.Toutefois, un taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.Comment déclarer le forfait social ?Cas généralVous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesSecteur agricoleVous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligneCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À noterle montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".Moins de 250 salariésForfait social : de quoi s'agit-il ?Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)Rémunération exonérée de cotisations de sécurité socialeToutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.Quelles sont les rémunérations concernées ?Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.Revenus inclusLes sommes suivantes sont soumises au forfait social :Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)Indemnités de rupture conventionnelle individuelle : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité socialeJetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFAContributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité socialeParticipations aux résultats et abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI).À noterÀ compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d'épargne salariale. Si l'employeur repasse sous le seuil de 50 salariés, les compteurs sont remis à zéro.ExempleAu 1er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 50 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.Revenus exclusLes sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifiqueContributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité socialeIndemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)Primes d'intéressementQuels sont les taux du forfait social ?Le taux du forfait social est fixé à 20 %.Toutefois, des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.Taux de 8 %Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP).Taux de 10 %Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.À savoirPour les années 2021, 2022 et 2023, l'abondement de l'employeur est exonéré de forfait social lorsqu'il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne.Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.Taux de 16 %Le taux de 16 % s'applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le Perco est en gestion pilotée. Dans ce cas, l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).Comment déclarer le forfait social ?Cas généralVous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesSecteur agricoleVous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligneCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À noterle montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".À partir de 250 salariésForfait social : de quoi s'agit-il ?Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)Rémunération exonérée de cotisations de sécurité socialeToutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.Quelles sont les rémunérations concernées ?Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.Revenus inclusLes sommes suivantes sont soumises au forfait social :Prise en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)Indemnité de rupture conventionnelle individuelle : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité socialeJeton de présence et rémunération du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFAContributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité socialeParticipations aux résultats et abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)Primes d'intéressement : y compris les suppléments d'intéressement et les intéressements de projet.À noterÀ compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 250 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C’est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la prime d'intéressement. Si l'employeur repasse sous les 250 salariés les compteurs sont remis à zéro.ExempleAu 1er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 250 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.Revenus exclusLes sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifiqueContributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité socialeIndemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)Quels sont les taux du forfait social ?Le taux du forfait social est fixé à 20 %.Toutefois, des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.Taux de 8 %Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP).Taux de 10 %Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.À savoirPour les années 2021, 2022 et 2023, l'abondement de l'employeur est exonéré de forfait social lorsqu'il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne.Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.Taux de 16 %Le taux de 16 % s'applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Le Perco est en gestion pilotée : l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).Comment déclarer le forfait social ?Cas généralVous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesSecteur agricoleVous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligneCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À noterle montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".Épargne salariale, participation et intéressementArgent - Impôts - ConsommationDéclaration et paiement des cotisations socialesRessources humainesCSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacementArgent - Impôts - ConsommationPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économiqueTravail - FormationPlan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)Argent - Impôts - ConsommationUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code de la sécurité sociale : article L136-1-1Contribution sociale généralisée (CSG)Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17Forfait socialCode de la sécurité sociale : article L242-1Cotisations de sécurité socialeForfait social - Bulletin officiel de la sécurité socialeDéclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesDéclaration de salaires des employés agricoles (DS-MSA)UrssafLes taux du forfait social en détailUrssafFAQ sur l'épargne salariale (intéressement, participation, plans, etc.)Ministère chargé du travailAssiette des cotisations socialesBase sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributionsAbondementVersement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salarialeSASociété anonymeSELAFASociété d'exercice libéral à forme anonymePEEPlan d'épargne d'entreprisePercoPlan d'épargne pour la retraite collectifPere-coPlan d'épargne retraite d'entreprise collectifPEIPlan d'épargne interentreprisesUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricolePerePlan d'épargne retraite d'entrepriseSociété coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?