Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLes personnes physiques ou morales doivent déclarer les honoraires (ou commissions) s'ils sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-19Question-réponsetext/xmlF31431http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006309164&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988257/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033812119&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20171215&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=623430256&nbResultRech=1, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8661-PGP.htmlFrisPartOf N13442France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frProfession libéraleAccueil professionnelsFiscalitéImposition d'une sociétéDans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?FiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImposition d'une sociétéImpôt sur les sociétés (IS)Entreprises concernées et taux d'impositionDéclaration et paiementReport de déficitCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuImposition des rémunérationsRémunération des dirigeants de sociétéDistribution de dividendesRémunération des comptes courants d'associéPlus-values professionnellesAutres impositions des sociétésSociété civile de moyens (SCM)Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Les honoraires (commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications notamment) sont des rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce ou des mandataires dans le cadre d'une activité professionnelle. Il peut s'agir de rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil, géomètre, vétérinaire) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert.Commissions et courtagesToute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à 1200 € par an pour un même bénéficiaire.Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?Les commissions et courtages correspondent aux rémunérations données en contrepartie d'un service rendu par un intermédiaire.Ces sommes doivent être déclarée par la personne qui verse ces sommes.Comment doivent être déclarées ces sommes ?L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :Elle peut déposer une déclaration sociale nominative (DSN)Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail net.entreprise.frElle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode EDI ou en mode EFILa déclaration doit comporter les informations suivantes :Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiairesMontant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaireLe montant des retenues à la sources qui ont été effectuéesElle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.Quand déclarer ces sommes ?Déclaration via la DSNL'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été verséesEn avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrativeDéclaration via la DADS-U ou en mode EDI ou EFIL'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été verséesEn même temps que sa déclaration de résultatsSi l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommesQuelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?Absence de déclarationL'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentesL'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administrationDéclaration hors délaiL'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentesL'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administrationOubli ou inexactitudeL'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentesL'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administrationÀ savoirl'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.Déclaration pas effectuée par voie électroniqueL'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.Ristournes commerciales ou autresToute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à 1200 € par an pour un même bénéficiaire.Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?Il s'agit des remises faites "hors facture" par une entreprise de vente en gros ou demi-gros à ses clients commerçants. Elles sont payées à la fin de chaque année par chèque ou de la main à la main avec ou sans reçu.Les ristournes qui doivent être déclarées sont les suivantes :Somme inscrite au crédit d'un revendeur lorsque le fabricant livre directement au prix de détail une marchandise au client revendeur. Il fait ainsi bénéficier le revendeur de la différence entre le prix de détail et celui de demi-grosRemise de concurrence versée de la main à la main aux clients après le paiement de leur facture ou hors facturePrime de fidélitéAttribution gratuite et hors facture de marchandise qu'une entreprise commerciale donne par période à certains de ses clients. Elle le fait à titre de ristourne en plus des quantités de marchandises livrées et facturées conformément aux commandes du clientComment doivent être déclarées ces sommes ?L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :Elle peut déposer une déclaration sociale nominative (DSN)Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail net.entreprise.frElle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode EDI ou en mode EFILa déclaration doit comporter les informations suivantes :Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiairesMontant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaireLe montant des retenues à la sources qui ont été effectuéesElle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.Quand déclarer ces sommes ?Déclaration via la DSNL'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été verséesEn avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrativeDéclaration via la DADS-U ou en mode EDI ou EFIL'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été verséesEn même temps que sa déclaration de résultatsSi l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommesQuelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?Absence de déclarationL'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentesL'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administrationDéclaration hors délaiL'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentesL'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administrationOubli ou inexactitudeL'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentesL'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administrationÀ savoirl'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.Déclaration pas effectuée par voie électroniqueL'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.Vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérationsToute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à 1200 € par an pour un même bénéficiaire.Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?Il s'agit des sommes versées à l'occasion d'actes ou de prestations effectués à titre habituel ou non et qui ne sont pas des actes de commerce.Les sommes qui doivent être déclarées sont les suivantes :Rétributions ou honoraires versés en échange de services aux personnes exerçant une profession libéraleÉmoluments, vacations ou honoraires donnés principalement aux officiers ministériels ou aux expertsRémunérations versées à certains membre de société ou d'organisme :Honoraires servis aux administrateurs de SARémunération des administrateurs de sociétés civiles passibles de l'impôt sur les sociétés si elles n'ont pas choisi le régime des sociétés commercialesJetons de présence distribués dans les sociétés anonymes aux membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration ou du comité consultatif. Ceux aussi distribués aux membres du conseil de surveillance des sociétés à responsabilité limitée ou en commandite par actionsIndemnité compensatrice du "temps passé" de l'administrateur d'une coopérative agricole chargé de surveiller la marche de la société ou de l'activité administrativeIndemnité de fonction des présidents des chambres de commerce et de l'industrie et des présidents des chambres de métiersCommissions ou gratifications versées aux capitaines de navires étrangers par des entreprises de remorquageSommes versées à des intermédiaires en publicité qui interviennent entre les publications et les annonceursRémunérations versées aux inventorialistes de pharmacieSommes versées à des sociétés de traitement à façon de travaux comptables en informatiqueRémunérations versées par les exploitants agricoles aux aides familiaux qui ont le statut d'associé exploitantHonoraires versés par un syndicat de copropriétaires ou syndic qui le représenteComment doivent être déclarées ces sommes ?L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :Elle peut déposer une déclaration sociale nominative (DSN)Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail net.entreprise.frElle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode EDI ou en mode EFILa déclaration doit comporter les informations suivantes :Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiairesMontant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaireLe montant des retenues à la sources qui ont été effectuéesElle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.Quand déclarer ces sommes ?Déclaration via la DSNL'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été verséesEn avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrativeDéclaration via la DADS-U ou en mode EDI ou EFIL'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été verséesEn même temps que sa déclaration de résultatsSi l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommesQuelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?Absence de déclarationL'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentesL'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administrationDéclaration hors délaiL'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentesL'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administrationOubli ou inexactitudeL'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentesL'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administrationÀ savoirl'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.Déclaration pas effectuée par voie électroniqueL'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.Indemnité ou remboursement pour frais et avantages en natureToute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?L'entreprise doit déclarer, pour chacun des bénéficiaires, le montant des indemnités ou des remboursements de frais ainsi que la valeur des avantages en nature que ces bénéficiaire ont reçu.Toutes les sommes versées pour couvrir des frais (ex : frais de déplacement,...) doivent être déclarées. Les sommes données à titre d'indemnité ou de remboursement pour frais sont à déclarer même si elles ne s'accompagnent pas d'une vraie rémunération.Comment doivent être déclarées ces sommes ?L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :Elle peut déposer une déclaration sociale nominative (DSN)Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail net.entreprise.frElle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode EDI ou en mode EFILa déclaration doit comporter les informations suivantes :Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiairesMontant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaireLe montant des retenues à la sources qui ont été effectuéesElle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.Quand déclarer ces sommes ?Déclaration via la DSNL'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été verséesEn avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrativeDéclaration via la DADS-U ou en mode EDI ou EFIL'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été verséesEn même temps que sa déclaration de résultatsSi l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommesQuelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?Absence de déclarationL'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentesL'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administrationDéclaration hors délaiL'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentesL'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administrationOubli ou inexactitudeL'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentesL'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administrationÀ savoirl'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.Déclaration pas effectuée par voie électroniqueL'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 240Code général des impôts : article 1736Code général des impôts : article 89 ADéclaration dématérialiséeBofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-30-70-20 relatif à la déclaration des commissions versées aux intermédiairesCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDéclaration des honoraires ou commissionsMinistère chargé des financesSASociété anonyme