Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesLes seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-07Question-réponsetext/xmlF31415https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038610272/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727052&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038510220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160702, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034632416, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189677/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018489254/FrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurQuels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?Ressources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclaration et paiement des cotisations socialesDéclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Déclaration sociale nominative (DSN)Cotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Vos obligations sociales en tant qu'employeur envers vos salariés et les déclarations sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les cotisations sociales que vous devez payer et leur taux varient aussi en fonction de certains seuils d'effectifs.Les différents seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50 et 199 salariés.Entre 1 et 10 salariésObligations sociales envers vos salariésVous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).Déclarations socialesVous devez faire les déclarations sociales suivantes :Déclaration sociale nominative (DSN) tous les moisDéclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapésCotisations et contributionsContribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 0,55 %Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale11 à 19 salariésObligations sociales envers vos salariésVous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE), si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.Déclarations socialesVous devez faire les déclarations sociales suivantes :Déclaration sociale nominative (DSN) tous les moisDéclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapésCotisations et contributionsVous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plusContribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité socialeVersement mobilité transport après 3 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ansForfait socialEntre 20 et 49 salariésObligations sociales envers vos salariésVous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).Déclarations socialesVous devez faire les déclarations sociales suivantes :Déclaration sociale nominative (DSN) tous les moisDéclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapésCotisations et contributionsVous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité socialeVersement mobilité transportForfait socialEntre 50 et 199 salariésObligations sociales envers les salariésLes obligations sont les suivantes :Établir un règlement intérieurAménager d'une salle de restaurationMettre en place un comité social et économique (CSE) et 1 CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissementsMettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)Déclarations socialesVous devez faire les déclarations sociales suivantes :Déclaration sociale nominative (DSN) tous les moisDéclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapésCotisations et contributionsParticipation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plusContribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plusContribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %Versement mobilité transportForfait socialAu-delà de 199 salariésObligations sociales envers les salariésLes obligations sont les suivantes :Établir un règlement intérieurAménager d'une salle de restaurationMettre en place un comité social et économique (CSE) et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissementsMettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entrepriseDéclarations socialesVous devez faire les déclarations sociales suivantes :Déclaration sociale nominative (DSN) tous les moisDéclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapésCotisations et contributionsParticipation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement"Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutesContribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %Versement mobilité transportForfait socialÀ partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage peut s'ajouter selon certains critères.À savoirles apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plusRessources humainesTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS)Étapes de vieComité social et économique (CSE)Travail - FormationForfait socialRessources humainesDéclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesRegistres obligatoires dans l'entrepriseRessources humainesContribution unique à la formation professionnelle (contribution formation)FiscalitéDéclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Ressources humainesVersement mobilitéRessources humainesParticipation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logementFiscalitéTrouver son UrssafCode de la sécurité sociale : article L130-1Décompte et déclaration des effectifs d'une entrepriseDécret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariésDécret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapésCode du travail : articles L1111-1 à L1111-3Pour le calcul des effectifsDécret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif au décompte et à la déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et contributions socialesCode du travail : articles L3262-1 à L3262-3Compte bancaire dédié aux fonds perçus par l'employeur émetteur de titres-restaurant, fin de l'obligation : art. L3262-2Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)Les taux du forfait social en détailUrssafContribution au fonds national d'aide au logement (Fnal)UrssafGuide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETHUrssafL'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?