Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéEn matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF31412http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006163045&cidTexte=LEGITEXT000006069577FrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?FiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesApplication des différents taux de TVARestauration et débits de boissonTravaux de rénovation d'un logementVente en détaxe aux touristesDroits d'auteurDéclaration de la TVADéclaration et paiement de la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAuto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges européensNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVATVA exigible dès encaissement de l'acompteDepuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement d'acomptes pour les livraisons de biens.Les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d'acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.De quoi s'agit-il ?La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien.Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement.Date d'exigibilité de la TVADate d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérationsNature de l'opération taxableFait générateurDate d'exigibilitéVente ou livraison d'un bien (délivrance)Livraison du bienDate de la livraisonVente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.)Livraison du bien ou de la prestationEncaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéroImportation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenneEntrée du bien sur le territoire communautaireDédouanement (paiement des droits de douane)Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe)Achèvement de la prestationEncaissement du prix ou d'un acompteLivraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire)Livraison du bien en France ou réalisation de la prestationEncaissement du prix ou d'un acompteLivraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit)Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanismePremière utilisation du bien ou changement d'affectationLivraison à soi-même d'un serviceExécution du serviceAu fur et à mesure de l'exécution des prestationsActivité cumulant livraison de biens et une prestation de servicesL'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.Régime de la TVA collectéeL'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents.Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison.Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.Régime de la TVA sur les débitsL'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA.L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire.La TVA devient exigible au moment de la facturation mais aussi lors du versement d'avances et d’acomptes. Si le redevable a prit cette option, la TVA sera exigible pour les versements effectués avant la réception de la facture.Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander pare lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Le régime de la TVA collectée commence le 1er jour du mois suivant l'arrêt de l'option.Que faire en cas d'acompte ?Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptesUne facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur.Lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.AttentionEn cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur et non la date d'exigibilité qui détermine le taux applicable.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 269Année civileDu 1er janvier au 31 décembre