Régime de garantie des salaires (AGS)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesLe régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-13Fiche pratiquetext/xmlF31409https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178033/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018533649/FrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurRégime de garantie des salaires (AGS)Ressources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclaration et paiement des cotisations socialesDéclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Déclaration sociale nominative (DSN)Cotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Cotisations et contributionsLe régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.Régime de garantie des salaires AGS : de quoi s'agit-il ?Tout employeur doit verser une cotisation AGS pour financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective.Qui doit payer l'AGS ?Tout employeur, qu'il soit un entrepreneur individuel (EI) ou une société, doit payer la cotisation au régime de garantie AGS.Toutes les activités sont concernées : commerciale, artisanale ou libérale.Quel est le taux de la cotisation de l'AGS ?L'AGS est une cotisation uniquement à la charge de l'employeur (c'est-à-dire une « cotisation patronale »). Elle est recouvrée par les Urssaf pour le compte du régime d'assurance chômage.La cotisation AGS est fixée à 0,15 % des salaires servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage.Les cotisations d’assurance chômage et la cotisation AGS ne sont pas dues sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit la somme de 14 664 en 2023).Qui bénéficie de l'AGS ?Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail peuvent bénéficier de l'AGS y compris les salariés détachés à l'étranger ou expatriés.Les apprentis et les salariés intérimaires bénéficient également de l'AGS.Le bénéfice de la garantie de l'AGS est immédiat pour le salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, la rémunération d'un salarié nouvellement embauché est garantie par l'AGS en cas de redressement judiciaire.À savoirLes mandataires sociaux (comme les gérants majoritaires de SARL, les présidents de SAS) ne sont pas considérés comme des salariés. Ils ne peuvent pas bénéficier de l'AGS sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.Comment fonctionne le régime de garantie de l'AGS ?L'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :L'employeur est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.L'employeur n'a pas les fonds disponibles pour régler les salariés.Les créances des salariés (c'est-à-dire les rémunérations, l'intéressement, la participation) sont couvertes par l'AGS uniquement lorsqu'une procédure collective est ouverte.Ainsi, la garantie AGS ne joue pas en cas de dissolution de la société (par exemple en cas d'arrivée du terme de la société).AttentionDans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements. Elle doit donc prouver que ses fonds sont insuffisants pour payer les salaires.La mise en œuvre de la garantie de l’AGS suit une procédure spéciale.Le salarié ne peut pas s'adresser directement à l'AGS mais il peut réclamer que ses salaires impayés soient inscrits sur un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire.En effet, lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce (ou judiciaire) désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci est chargé de vérifier qu'il n'existe pas d'autres dispositifs pouvant prendre en charge les créances dues aux salariés (par exemple : caisse de garantie des congés payés, des intérimaires, activité partielle financée par l’État et l’Unedic, etc.). Il confirme également que l'entreprise ne dispose pas des fonds disponibles pour le paiement des créances salariales.Une fois ces éléments vérifiés, le mandataire judiciaire recense les créances salariales de l'employeur dans un relevé de créances salariales et l'adresse à l'AGS qui avance les fonds nécessaires.Quelles sont les sommes garanties par l'AGS ?L'étendue des sommes garanties par l'AGS dépend de la procédure collective ouverte : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.En cas de sauvegardeL’AGS garantit uniquement les indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique pendant la période d’observation (6 mois, renouvelable une fois) ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.L’AGS intervient à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsqu’aucun autre dispositif ne permet la prise en charge des sommes dues aux salariés.Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements. Le mandataire judiciaire doit alors justifier de son impossibilité de payer les créances salariales sur les fonds détenus par la société. L'AGS peut contester la réalité de cette insuffisance.En cas de redressement judiciaireL'AGS garantit les sommes suivantes :Sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire  : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Les salaires sont garantis pour les 60 derniers jours de travail. Les sommes dues aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement sont également prises en charge.Créances résultant de la rupture des contrats de travail (comme l'indemnité légale de licenciement) intervenant pendant la période d’observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession.Contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce contrat organise un parcours de retour à l’emploi pour le salarié licencié avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail.Mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur (par exemple, prise en charge de formations, accompagnement à l'entreprenariat)Sommes dues dans le cadre de l'intéressement, de la participation des salariésÀ savoirL’AGS ne garantit pas les salaires pendant la période d’observation si la procédure de redressement judiciaire est suivie d’un plan de continuation. La prise en charge se fera uniquement en cas de conversion en liquidation judiciaire, dans une limite de 45 jours en montant et en durée.Période d'observationAprès le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, commence une phase appelée période d'observation durant laquelle le mandataire judiciaire (avec l'administrateur judiciaire s'il existe) fait un bilan complet de la situation de l'entreprise. Cette période ne peut pas dépasser 18 mois et se termine par un plan de redressement judiciaire ou une cession de l'entreprise ou une liquidation judiciaire.En cas de liquidation judiciaireLiquidation à la suite d'un redressement judiciaireLorsque la liquidation est prononcée à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes suivantes :Sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Les salaires sont garantis dans la limite de 45 jours. Les sommes dues aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement sont également prises en charge. Les sommes dues en exécution des contrats de travail au cours de la période d'observation.Les créances résultant de la rupture des contrats (par exemple, les indemnités de licenciement) intervenant dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire (ou dans les 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est élaboré).Contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il organise un parcours de retour à l’emploi pour le salarié licencié avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail.Mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur (par exemple, prise en charge de formations, accompagnement à l'entreprenariat)Sommes dues dans le cadre de l'intéressement, de la participation des salariésLiquidation d'officeLorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire d'office, l'AGS couvre dans la limite d'un montant maximal correspondant à un plafond d'1 mois et demi de salaire les sommes suivantes :Sommes dues aux salariés : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Elles sont garanties dans la limite d'un montant maximal correspondant à 1 mois et demi de salaire.Les créances résultant de la rupture des contrats (par exemple, les indemnités de licenciement) intervenant dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire (ou dans les 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est élaboré).En cas de maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, les sommes résultant de la rupture des contrats intervenue dans les 15 jours (ou 21 jours lorsqu’un PSE est élaboré), suivant la fin de ce maintien de l’activité.Contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il organise un parcours de retour à l’emploi pour le salarié licencié avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail.Mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur (par exemple, prise en charge de formations, accompagnement à l'entreprenariat)Sommes dues dans le cadre de l'intéressement, de la participation des salariésAttentionPour bénéficier de la garantie de l'AGS à la suite de la liquidation judiciaire d'office, le mandataire judiciaire doit respecter les délais pour licencier les salariés. Ce délai est de 15 jours suivant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ou de 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).La garantie de paiement des salaires est-elle limitée ?En cas de procédure de sauvegarde ou de redressementLa garantie de paiement des salaires est limitée à un plafond fixé en fonction de l'ancienneté du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure collective.Montants maximum de garantie des salaires en fonction de l'ancienneté du contratAncienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédureMontant maximumContrat conclu plus de 2 ans avant87 984 €Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant73 320 €Contrat conclu moins de 6 mois avant58 656 €En cas de liquidation judiciaireEn cas de liquidation judiciaire, la garantie des salaires est limitée aux montants suivants :10 998 € pour 1,5 mois de salaire7 332 € pour 1 mois de salaire.Dans quel délai l'AGS verse-t-elle les sommes dues ?L'AGS verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur le relevé de créances salariales dans les délais suivants :5 jours à compter de la réception du relevé de créances (par exemple, pour les salaires et indemnités de congés payés dus au salarié)8 jours à compter de la réception du relevé de créances (par exemple, pour les mesures d'accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l'emploi),Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés par chèque ou virement.Procédure de sauvegardeEntreprises en difficultéRedressement judiciaireEntreprises en difficultéLiquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseÉtapes de vieProcédure et formalités d'embauche d'un salariéRessources humainesSalarié détaché à l'étrangerÉtranger - EuropeDéclaration et paiement des cotisations socialesRessources humainesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Association de gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)Code du travail : articles L3253-1 à L3253-23Garantie du salaire en cas de redressement judiciaire, sauvegarde, liquidationCode du travail : articles D3253-1 à R3253-6Montant, plafonds de l'AGSSimulateur du coût d'embaucheUrssafLa garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaireMinistère chargé du travailGuide pratique de la garantie des salairesUnédicCentre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptablesProcédure collectiveProcédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté (exemple : redressement ou liquidation judiciaire)Mandataire socialPersonne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (entreprise) pour agir en son nomCréances salarialesSommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)Cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.Mandataire judiciaireReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.Plan de sauvegardePlan d’action qui définit les étapes à suivre pour redresser l’entreprise en difficulté. Il a pour but d'aider l'entreprise à retrouver une situation plus ou moins saine qui lui permette de continuer ses activités.CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.AGSAssociation pour la gestion du régime de Garantie des créances des SalariésSARLSociété à responsabilité limitéeSASSociété par actions simplifiéePour les salariés, montants de la garantieQuels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?