Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieUne Scop est une société coopérative qui peut être sous la forme d'une SA , d'une SARL ou d'une SAS. Les salariés sont en même temps les associés majoritaires de la Scop . Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités (commerce, industrie, artisanat, services,multimédia) et dans certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF31328https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031778911/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033611735/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030008660FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeSociété coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresUne Scop est une société coopérative qui peut être sous la forme d'une SA , d'une SARL ou d'une SAS. Les salariés sont en même temps les associés majoritaires de la Scop . Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités (commerce, industrie, artisanat, services,multimédia) et dans certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).À quoi sert une Scop ?La Scop est une société qui est mise en place dans le but de réunir plusieurs personnes volontaires qui mettent leurs efforts en commun pour satisfaire leurs besoins économiques et sociaux.Pour que son fonctionnement soit efficace, quelques principes sont à respecter :Une adhésion volontaire et ouverte à tousUne gouvernance démocratiqueUne participation économique des membres de la ScopUn formation des membres de la ScopUne coopération avec les autres coopérativesComment créer une Scop ?Certaines formalités sont à accomplir pour créer une Scop.Pour être accompagné dans la planification et l'élaboration du projet de coopération, il faut s'adresser à l'Union régionale des Scop de votre région.Union régionale des ScopConfédération générale des ScopChoix de la formeUne Scop peut être créée sous une des formes juridiques suivantes :Société anonyme (SA)Société par action simplifiée (SAS)Société à responsabilité limitée (SARL)Le choix de la forme a des conséquences sur les règles qu'il faut suivre pour la création et la gestion de la Scop.Rédaction des statutsLes statuts doivent comporter tous les éléments qui permettent le fonctionnement de la Scop.En effet, ils constituent les règles de fonctionnement de la coopérative.Ils doivent comporter les éléments principaux suivants :Siège socialMode d'administration (décisions qui sont réservées à l'assemblée générale)Pouvoirs de administrateurs ou gérantsModalités du contrôle des opérations effectuée au nom des associésModalités à suivre en cas de modification des statuts ou de dissolutionConditions d'adhésion, d'agrément, de retrait, d'exclusion et de radiation des associésÉtendue et modalités de la responsabilité de chacun des associés dans les engagements de la ScopMontant du capital (sauf pour la SAS et la SARL pour lesquelles vous avez choisi un capital variable)Dépôt du capital socialLors de la création d'une Scop, il faut constituer son capital social et procéder à son dépôt.SALors de la création de la Scop, le montant de son capital social doit être supérieur ou égal à 18 500 €.SARL ou SASLors de la création de la Scop, le montant de son capital social doit être supérieur ou égal à 30 € (15 €/associé).Désignation d'un commissaire aux comptes et révision coopérativeSALorsque la Scop est sous la forme d'une SA, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.Elle doit aussi réaliser une révision coopérative tous les 5 ans.SARLLorsque la Scop est sous la forme d'une SARL, elle doit remplir 2 des 3 conditions suivantes pour que la désignation d'un commissaire aux comptes soit obligatoire :Bilan total supérieur à 4 millions €Chiffre d'affaires ou ressources supérieurs à 8 millions €Nombre de salariés supérieur à 50Si elle ne remplit pas 2 des 3 conditions, elle doit cependant procéder à une révision coopérative chaque année.SASLorsque la Scop est sous la forme d'une SAS, elle doit remplir 2 des 3 conditions suivantes pour que la désignation d'un commissaire aux comptes soit obligatoire :Bilan total supérieur à 4 millions €Chiffre d'affaires ou des ressources supérieurs à 8 millions €Nombre de salariés supérieur à 50Si elle ne remplit pas 2 des 3 conditions, elle doit cependant procéder à une révision coopérative chaque année.Publication d'une annonce légaleIl faut publier une annonce légale.Déclarer l'existence de la coopérativeLors de la création de la coopérative, les formalités de déclaration d'existence sont accomplies auprès du site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Demander son agrémentPour qu'une Scop puisse être considérée comme telle, une demande d'agrément doit être faite auprès du ministère chargé du travail.Ministère chargé du travailCette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.Elle doit comporter les éléments suivants :Statuts de la société, liste des membres de organes de direction et nature de son activitéListe des noms des commissaires au comptes ou de l'organisme chargé de la révision coopérativeBilan, compte de résultat, annexe légale et tableau de répartition des excédents netRapports des commissaires aux comptes se rapportant au dernier exercice ou rapport de révision coopérative ou engagement du demandeur à produire ce document dans les 6 mois suivants la clôture du 1er exerciceFiche de renseignement comportant les éléments suivants :Dénomination de la forme exacte de la sociétéAdresse du sièges et de ses établissements secondaires s'il y en aNuméro de SIRET et code APE si elle en a unMontant du capitalNombre de parts sociales et leur valeur nominaleNombre d'associés employés dans la société et nombre total de leurs partsNombre de parts et identité de l'associé qui en détient le plusListe des associés non employés, leur identification, leur nombre de parts et de voixListe et montant des participations dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou au capital d'autres sociétés, coopératives ou nonModalités de répartition des excédents netsLa décision est envoyé dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.Une fois que la Scop a reçu l'agrément, elle doit communiquer au ministre chargé du travail ou à l'organisme qui a été désigné les pièces comptables et la fiche de renseignement mise à jour tous les 6 mois.Elle doit aussi déclarer les opérations de mise en location-gérance, les apports en société ou les cessions d'actifs immobilisés faits à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative.Elle doit informer chaque année des modifications apportés aux statuts et de la composition de ses organes de direction.Elle doit transmettre tous les 5 ans le rapport de révision de coopération.Si elle ne respecte pas ces conditions, la Scop recevra une mise en demeure et, si elle ne répond pas dans un délai de 1 mois, elle perdra son agrément.Quels sont les membres d'un Scop ?Une Scop est composée de salariés, d'associés salariés et d'associés non coopérateurs. Certaines parts de la société peuvent être détenues par des tiers non associés.Associés salariésLes membre associés de la Scop sont appelés salariés associés ou sociétaires. Chacun dispose d'une voix à l'assemblée générale. Ils disposent de droits égaux dans la gestion de la Scop.Ils doivent posséder ensemble au moins 51 % du capital social de la Scop et 65 % des droits de vote au conseil d'administration.À savoirtous les salariés de la Scop ne sont pas associés, mais ils ont vocation à le devenir.SALorsque la Scop est constituée sous la forme d'une SA, le nombre minimum d'associés est de 7.SARL ou SASLorsque la Scop est constituée sous la forme d'une SARL ou d'une SAS, le nombre minimum d'associés est de 2.À savoirDans le cas d'une SARL, le nombre maximum d'associés est de 100.Associés non coopérateursDes associés non coopérateurs peuvent être admis dans une Scop dans les limites et conditions fixées dans les statuts.Il peut s'agir d'un entrepreneur ou d'une société qui respecte les conditions suivantes :Ne pas recourir aux services de la Scop ou travailler pour elleApporter seulement une contribution sous la forme d'un apport de capitaux destiné à la réalisation des objectifs de la ScopEnsembles, les associés non coopérateurs ne doivent pas détenir plus de 49 % des parts de la Scop et plus de 35 % des droits de vote.Tiers non sociétairesIls peuvent être admis par les statuts à bénéficier des activités de la Scop dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires et selon certaines conditions.Qui dirige la Scop ?Les salariés associés nomment leurs dirigeants durant les assemblées générales.Les dirigeants ont le statut de salarié, ce qui leur permet de bénéficier de l'assurance chômage.Leur fonction de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance n'est pas rémunérée.En revanche, leurs frais professionnels sont remboursés et ils touchent des indemnités compensatrices pour le temps consacré à l'administration.Une somme globale correspondant à ces indemnités compensatrices est déterminée chaque année en assemblée générale.SALes dirigeants sont élus pour une durée maximale de 6 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration.SARL ou SASLes dirigeants sont élus pour une durée maximale de 4 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration.Comment sont répartis les bénéfices ?Les bénéfices sont répartis en 3 parts :Une part entreprise : 15 % des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la réserve légale, au moins 1 % est affecté à la une réserve statutaire dite fonds de développement. En général, elle s'élève à 40 % ou 45 % des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage a investir en matériel sous 4 ans.Une part salariés : elle est attribuée aux salariés qu'ils soient associés ou non en complément de leur rémunération. Elle doit être au minimum égale à 25 % des bénéfices. En général, elle s'élève à 40 % ou 45 % des bénéfices.Une part associés : Elle est versée sous la forme de dividendes et est en général égale à 10 % ou 15 % des bénéfices. Elle doit être inférieure à la part salarié et à la part entreprise.Imposition et taxesLa Scop est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal.La fraction des bénéfices distribuée aux salariés et celle mise en pour la constitution de provision pour investissement (PPI) sont exonérées d'impôt sur les société si un accord de participation dérogatoire a été signé.Elle est soumise au paiement de la TVA.Elle est exonérée de la contribution économique territoriale (CET).Constituer et déposer le capital social d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de vieUnion régionale des ScopConfédération générale des ScopBPI France Création - Abonnement conseilsBpifrance CréationPar courrielIl est possible d'utiliser un formulaire d'abonnement aux conseils de BPi France Création.Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceLoi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopérationCode général des impôts : article 237 bis ACode général des impôts : article 1456Exonération CFEDécret n°2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de productionGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Tableau comparatif des statuts SCOP/SA/SARLConfédération générale des ScopRévision coopérativeAnalyse de la gestion administrative, économique et sociale de la coopérative. Menée par des réviseurs agréés par le ministère du travail.Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.Code civil : article 1344SASociété anonymeSARLSociété à responsabilité limitéeSASSociété par actions simplifiéeScopSociété coopérative ouvrière de productionComment publier une annonce légale ?