Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLes sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-31Fiche pratiquetext/xmlF31265https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022860164FrisPartOf N13442France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéImposition d'une sociétéPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImposition d'une sociétéImpôt sur les sociétés (IS)Entreprises concernées et taux d'impositionDéclaration et paiementReport de déficitCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuImposition des rémunérationsRémunération des dirigeants de sociétéDistribution de dividendesRémunération des comptes courants d'associéPlus-values professionnellesAutres impositions des sociétésSociété civile de moyens (SCM)Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Impôt sur les sociétés (IS)Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).Quelles sont les entreprises concernées ?Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :Société anonyme (SA)Société par actions simplifiées (SAS)Société à responsabilité limitée (SARL)Quelles sont les conditions à remplir ?Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.Elle ne doit pas être cotée en bourse.Elle doit employer moins de 50 salariés.Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l'imposition sur le revenu.Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes :PrésidentDirecteur généralPrésident du conseil de surveillanceMembre du directoireGérant.Comment prendre l'option ?L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l'impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.L'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice auquel elle s'applique.Service des impôts des entreprises (SIE)sieL'option est valable 5 ans. L'entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.En cas de sortie anticipée, l'entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l'imposition des bénéfices sur le revenu.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 239 bis ABRégime fiscal de certaines SA, SAS et SARL : option pour le régime des sociétés de personnesDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneISImpôt sur les sociétésIRImpôt sur le revenu