Cotisations et contributions sociales des professions libéralesDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesLes cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF31233https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743568, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037947871, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034163501, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006738111&idSectionTA=LEGISCTA000006185743&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173215&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037310142/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043558025FrisPartOf N10805France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frProfession libéraleAccueil professionnelsRessources humainesProtection sociale d'un travailleur indépendantCotisations et contributions sociales des professions libéralesRessources humainesProtection socialeProtection sociale d'un travailleur indépendantContributions et cotisations sociales des travailleurs indépendantsContributions et cotisations sociales des professions libéralesAffiliation et régime social des artistes-auteursAccompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendantRégime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)Régime de retraite du micro-entrepreneurLes cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente.Revenus pris en compteL'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de son activité libérale, soumis à l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices non commerciaux).Si des revenus provenant d'activités artisanales, commerciales ou industrielles à titre secondaire sont également perçus, ils sont cumulés avec les revenus d'activité libérale pour le calcul des cotisations maladie.Si l'entreprise est soumise à l'IR (impôt sur le revenu), il s'agit des bénéfices de l'entreprise ou de la part des bénéfices de l'assuré.Si l'entreprise est soumise à l'IS (impôt sur les sociétés), il s'agit de la rémunération de l'assuré.Les travailleurs indépendants qui exercent sous forme de société soumise à l'IS peuvent percevoir des revenus sous forme de dividendes. Les dividendes sont soumis à cotisation s'ils sont supérieurs à 10 % du capital social.À noterLes professions libérales non réglementées ayant un revenu annuel inférieur à 17 597 € bénéficient d'un taux de cotisation maladie de 0,5 % .Les professions libérales réglementées bénéficient d'une exonération de cotisation maladie si leur revenu annuel est inférieur à 17 597 €.CalculCas généralLes cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps :d'abord, une estimation est faite sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle). Par exemple, la cotisation provisionnelle de 2023 est estimée sur les revenus de 2021,puis une régularisation est faite l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Par exemple, en octobre 2023, la cotisation de 2022 est régularisée (ajustement à la hausse ou à la baisse) en fonction des revenus réels de 2022.Taux des cotisations et contributions sociales (régime des non-salariés)Base de calculTaux applicableOrganisme concernéPlafond de revenu pour la cotisation minimaleMontant de la cotisation minimale annuelleMaladie-maternité (1) : soinsPour un revenu inférieur à 17 597 € (40 % du Pass)0,50 %Urssaf17 597 €Revenus compris entre 17 597 € et 26 395,2 €0,50 % à 4,50 %Urssaf17 597 €Revenus compris entre 26 395,2 € et 48 391 €4,50 % à 7,20 %Urssaf17 597 €Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 €7,20 %Urssaf17 597 €Part de revenus supérieurs à 219 960 €6,50 %Urssaf17 597 €Maladie-maternité (2) : IJSSPour un revenu inférieur à 17 597 € (40 % du Pass)0,85 %Urssaf17 597 €140 €Pour un revenu inférieur à 219 960 €0,85 %Urssaf17 597 €140 €CSG-CRDSTotalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires9,70 %UrssafPas d'assiette minimaleRevenus de remplacement6,70 %UrssafPas d'assiette minimaleAllocations familialesPour un revenu inférieur à 48 391 €0 %UrssafPas d'assiette minimalePour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 €Taux progressif en fonction du montant des revenus entre 0 % et 3,10 %UrssafPas d'assiette minimalePour un revenu au-delà de 61 589 € (140% du Pass)3,10 %UrssafPas d'assiette minimaleInvalidité-décèsPour un revenu inférieur à 43 992 € (1 Pass)1,3 %Différentes caisses5 088 €62 €Assurance vieillesse de basePour un revenu inférieur à 43 992 € (1 Pass)17,75 %Cnavpl5 088 €(11,566 % du Pass)840 €Pour un revenu à partir de 43 992 €0,60 %Cnavpl5 088 €840 €Contribution pour la formation professionnelle (CFP) due pour 2023, payable en novembre 2023Profession libérale réglementée0,25 % de la base forfaitaire : 43 992 €Urssafpas d'assiette minimale110 €Profession libérale non réglementée et conjoint collaborateur0,34 % de la base forfaitaire : 43 992 €Urssafpas d'assiette minimale150 €Il existe une dizaine de régimes de retraite complémentaire différents. La cotisation au régime est calculée en fonction du revenu de l'avant-dernière année et n'est pas régularisée. Dans le cas où les revenus de la dernière année sont faibles, le professionnel peut bénéficier d'une réduction de cotisation de 25 %, 50 % et 75 %, ou d'une exonération totale.Dorénavant, le professionnel libéral peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déductions aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (Urssaf, Cnavpl, ...).Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonérationLes informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu'il doit payer en précisant pour chacune d'entre elles, le montant de l'assiette, le taux appliqué et le montant dûUn décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisés, les créances, majorations et pénalités qui le concerneUn décompte du montant des cotisations et contributions qu'il doit encore payer ou qu'il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattacheÀ savoirLes professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne reçoivent par conséquent aucune indemnité journalière de sécurité sociale à ce titre. De plus, ils ne cotisent pas pour l'assurance chômage et ne sont pas couverts.Début d'activitéMode de calcul de baseEn début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Le calcul des cotisations se fait provisoirement sur une base forfaitaire.Le montant forfaitaire des cotisations est calculé en fonction de la date réelle de début d'activité.Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la 1re ou 2e année, et font l'objet d'une régularisation :Les cotisations de l'année N sont régularisées en fonction du revenu perçu au cours de l'année N, dès que la déclaration sociale des indépendants (DSI) est effectuée en année N+1.Les cotisations provisionnelles de l'année N+1 sont recalculées sur la base du revenu de l'année N.Le montant provisoire des échéances de cotisations de l'année N+2 est également communiqué.Si le début d'activité est intervenu en cours d'année, le revenu est annualisé pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e année.Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours.ExonérationEn cas de création ou de reprise d'une entreprise, le chef d'entreprise perçoit automatiquement l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre). Elle donne droit à des exonérations.L'exonération est totale de toutes les cotisations pendant 12 mois si le revenu est inférieur à 32 994 €.La partie des revenus supérieurs à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.Acre : exonération de cotisations selon les revenusCotisationsBase forfaitaire de calculTauxMaladie-maternité,retraite de base et allocations familialesRevenu inférieur à 32 994 €Exonération totaleRevenu compris entre 32 994 € et 43 992 €Exonération partielle et dégressiveRevenu supérieur à 43 992 €Pas d'exonérationRetraite complémentaire8 358 €7 %, soit 547 €CSG-CRDS8 358 €9,7 %, soit 758 €CFP pour les professionnels libéraux non réglementés43 992 €0,29 %, soit 119 €Un professionnel libéral cotise-t-il pour les accidents du travail et maladies professionnelles ?Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne sont donc pas couverts dans ce cas.Aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente n'est versée.Le professionnel peut cependant :soit souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association, ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance,soit adhérer à l'assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d'assurance maladie,soit s'adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques.Déclaration annuelle des revenusLes commerçants, industriels et artisans doivent effecteur leur déclaration sociale auprès de l'administration fiscale en même temps que leur déclaration fiscale.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesÀ partir de 2022 les praticiens et auxiliaire médicaux doivent aussi effectuer leur déclaration sociale auprès de l'administration fiscale.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC)UrssafLes cotisations et contributions sociales qu'il devra payer sont les suivantes :Assurance maladie et maternitéAssurance vieillesseInvalidité-décèsAllocations familialesCSG-CRDSElle est obligatoire, même si le professionnel n'est pas imposable, ou si son revenu est égal à zéro, ou encore si sa situation peut donner droit à une exonération de ses cotisations.Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations.En cas de cessation d'activité l'année précédente, il n'y a pas de déclaration à transmettre, le professionnel est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.AttentionUn travailleur indépendant déclarant un revenu nul, ou n'ayant effectué aucune déclaration de revenu, pendant 2 années civiles consécutives est automatiquement radié de la sécurité sociale des indépendants. Cependant, sa radiation prend effet à la fin de la dernière année au titre de laquelle son revenu est connu.PaiementComment sont calculées les cotisations ?Les cotisations provisionnelles de l'année N sont calculées sur la base du revenu N-1. Elles sont ajustées dès que l'on a connaissance du revenu réel N-1.La régularisation des cotisations précédentes intervient dès que le revenu de l'année concernée est enregistré.Le paiement régularisé a lieu sur les cotisations suivantes :Cotisation d'assurance maladie-maternité Cotisations d'allocations familialesCSG-CRDSContribution à la formation professionnelle (CFP)Comment et quand payer ?L'obligation de payer les cotisations en ligne est déclenchée à partir de 4 399 € de revenu annuel.Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel.Le choix de l'option de paiement mensuel ou trimestriel doit être déclaré avant le 1er décembre pour une application au 1er janvier suivant.S'il s'agit d'un début d'activité, le paiement de la 1re cotisation maladie-maternité doit intervenir dans les 90 jours.Seule la CFP est payée une fois par an avec le règlement de février (en cas de mensualisation) ou du 1er trimestre (en cas d'option pour un prélèvement trimestriel).Un calendrier annuel regroupe toutes les cotisations et contributions calculées selon les taux en vigueur pour l'année en cours.Le paiement par chèque est possible uniquement en cas d'option de paiement trimestriel.En cas de cessation d'activité, la cotisation doit être payée dans les 60 jours.Le paiement de ces cotisations et contributions se fait auprès de l'Urssaf.Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)Ressources humainesCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)Régime d'assurance vieillesse des professions libéralesPar messageriecnavpl.info@cnavpl.frouhttps://www.cnavpl.fr/contact/Par courrier102 rue de Miromesnil - 75008 ParisPar téléphone+33 (0)1 44 95 01 50Par télécopie+33 (0)1 45 61 91 37Sécurité sociale (indépendants)Sécurité sociale des indépendantsCode de la sécurité sociale : article L612-5Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsCode de la sécurité sociale : article L613-5Déclaration en ligne obligatoire pour la DSICode de la sécurité sociale : articles D131-1Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles en début d'activitéCode de la sécurité sociale : articles D642-1 à D642-4Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libéralesCode de la sécurité sociale : articles R131-1 à R131-8Procédures de déclaration de revenuCode de la sécurité sociale : article L217-7-1Médiation recouvrementDécret n°2021-686 du 28 mai 2021 sur l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendantsDéclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligneUrssafCréer votre compte Urssaf en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Assiette et taux de cotisations des professions libéralesSécurité sociale des indépendantsCotisations des professions libéralesUrssafSite de la CNAVPLCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)Site de la SSI : sécurité sociale des indépendantsUrssafLes principes de calcul et de paiement des cotisations sociales des indépendantsBpifranceIJSSIndemnités journalières de sécurité socialeCnavplCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesUn travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social