Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d'un professionnel ?Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceTous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Les mentions exigées varient selon votre statut : entreprise individuelle ou société. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-02Question-réponsetext/xmlF31228https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227144/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807114/2022-04-27/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221079/#LEGISCTA000032227146, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165313&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165426&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032236011/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023711900&cidTexte=LEGITEXT000005789847, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571009/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/FrisPartOf N31354France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frArtisan, Commerçant, Auto-entrepreneurAccueil professionnelsVente - CommercePratiques commercialesQuelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d'un professionnel ?Vente - CommerceRéglementation du commercePratiques commercialesConditions de venteInformation sur les prixDémarchage à domicile : règles à respecterFaire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecterOuverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?PromotionsSoldes, promotion ou réduction, liquidationVente au déballage : règles à respecterObligationsObligations en matière de protection des données personnellesMédiation des litiges de la consommationBrexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Les mentions exigées varient selon votre statut : entreprise individuelle ou société. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.Entreprise individuelleLe site internet édité par un entrepreneur individuel doit contenir des mentions concernant son identité, ses conditions générales de vente, l'utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs.Identification du professionnelLes mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier.Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.Vous devez renseigner les informations suivantes :Identité de l'entreprise : votre nom, prénom et adresse. Si vous êtes entrepreneur individuel (y compris, micro-entrepreneur), vos nom et prénom sont accompagnés de la mention entrepreneur individuel ou des initiales EI.Numéro d'immatriculation au RCSMail et numéro de téléphone pour contacter votre entrepriseNuméro d'identification à la TVAIdentité de l'hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphoneSi vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation.AttentionLe manquement à cette obligation d'information est puni d'1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Conditions générales de vente (CGV)Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.Elles informent vos clients de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.Clients particuliersLes CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende.Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :Caractéristiques essentielles des biens et/ou servicesPrix TTC en eurosFrais, date et modalités de livraisonModalités d'exécution du contratModalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.Garantie légale de conformité et garantie des vices cachésGarantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distanceDurée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieuCaution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieuDurée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieuExistence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieuModalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateurÀ noterVous devez également fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UECommission européenneClients professionnelsEntre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.Le refus de communication est puni de 15 000 € d'amende.Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :Prix HT en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix.Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées, elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipéModalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retardFrais et date de livraisonModalités de règlement des litiges : tribunal compétentVous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriété, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure ou encore les conditions de résiliation du contrat.À notervous avez le droit d'imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.Traitement des données personnelles et utilisation de cookiesL'utilisation d'un site internet implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes.Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo.Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur.Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :Informer l'internauteObtenir le consentement de l'internauteÀ savoirFrance Num met à votre disposition un mode d'emploi pour garantir la conformité de votre fichier client au RGPD.Informer l'internauteLa collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.Ainsi, vous devez informer l'internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.Vous devez indiquer les informations suivantes :Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : le délégué à la protection des données (DPO) par exempleFinalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectéesBase légale justifiant le traitement : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc.Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données.Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données.Durée de conservation des données personnellesDroits de l'internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données.Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la CnilAu besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenneL'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.AttentionL'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €.Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) du site internet.Obtenir le consentement de l'internauteIl existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas.Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes :Envoi de courriels commerciaux (newsletter) : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel.Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.Utilisation de cookies : il s'agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l'internaute pour permettre l'affichage de publicités ciblées.Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus.Vous devez également permettre à l'utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.).Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.AttentionLe traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.Résiliation d'abonnement par voie électroniqueDepuis le 1er juin 2023, vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant de résilier son contrat d'abonnement par voie électronique. En pratique, cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible depuis votre site internet (ou application mobile), sur lequel les contrats sont conclus.À noterFranceNum vous explique en quoi cette résiliation « en 3 clics » constitue une opportunité pour votre entreprise.Mentions obligatoiresLa fonctionnalité doit être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou sous une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles.De plus, la fonctionnalité doit indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de résiliation des contrats (ex : existence d'un délai de préavis ou d'une indemnité de rupture, conséquences de la résiliation, etc.).Identification du consommateurLa fonctionnalité doit permettre au consommateur de renseigner ou de confirmer l'exactitude des informations suivantes :Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination socialeL'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale vous permettant de confirmer la réception de la notification de la résiliationToute référence que vous avez préalablement communiquée au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné (ex : un numéro de client ou de contrat)La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueurLorsque la résiliation concerne un abonnement téléphonique, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée(s) par la résiliation.Après avoir renseigné ou confirmé ces informations, le consommateur doit pouvoir accéder à une page récapitulative lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.Par ailleurs, lorsque le consommateur souhaite résilier son contrat de manière anticipée (avant l'échéance), il doit fournir un motif légitime. Dans ce cas, la fonctionnalité doit mentionner une adresse mail et une adresse postale auxquelles le justificatif peut être envoyé. Vous pouvez également ajouter une fonctionnalité permettant au consommateur de transmettre son justificatif de résiliation sous forme dématérialisée.ExemplePar exemple, le consommateur peut résilier par anticipation son contrat d'abonnement internet s'il fait l'objet d'une procédure de surendettement. La fonctionnalité doit ainsi lui permettre de vous transmettre la décision du juge accueillant sa demande de traitement de situation de surendettement.Notification de la résiliationLe consommateur doit pouvoir vous notifier la résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, directement accessible à partir de la page récapitulative de ses informations.Cette fonction doit être présentée avec la mention “notification de la résiliation” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles.Lorsque le consommateur vous notifie la résiliation du contrat, vous devez lui confirmer la réception de la notification et l'informer, sur un support durable et dans des délais raisonnables, des effets de la résiliation et de la date à laquelle le contrat prend fin.À noterAu stade de la notification de la résiliation, vous ne devez pas imposer au consommateur de créer un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité de résiliation. En revanche, vous pouvez lui demander d'utiliser l'espace personnalisé qu'il aurait créé antérieurement (au moment de la conclusion du contrat, par exemple).SociétéLe site internet édité par une société doit contenir des mentions concernant son identité, ses conditions générales de vente, l'utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs.Identification du professionnelLes mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier.Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.Vous devez renseigner les informations suivantes :Identité de l'entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.Numéro d'immatriculation au RCS et/ou numéro SirenMail et numéro de téléphone pour contacter votre entrepriseNuméro d'identification à la TVAIdentité de l'hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphoneSi vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisationAttentionle manquement à cette obligation d'information est puni de 375 000 € d'amende.Conditions générales de vente (CGV)Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.Elles informent vos clients, de manière lisible et compréhensible, de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.Clients particuliersLes CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 15 000 € d'amende.Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :Caractéristiques essentielles des biens et/ou servicesPrix TTC en eurosFrais, date et modalités de livraisonModalités d'exécution du contratModalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.Garantie légale de conformité et garantie des vices cachésGarantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distanceDurée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieuCaution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieuDurée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieuExistence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieuModalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateurÀ notervous devez également fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).Clients professionnelsEntre professionnels, les CGV sont facultatives, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.Le refus de communication est puni de 75 000 € d'amende.Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :Prix HT en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prixRabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées. Elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipéModalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retardFrais et date de livraisonModalités de règlement des litiges : tribunal compétentVous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriété, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure ou encore les conditions de résiliation du contrat.À notervous avez le droit d'imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.Traitement des données personnelles et utilisation de cookiesL'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes.Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc.Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur.Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :Informer l'internauteObtenir le consentement de l'internauteÀ savoirFrance Num met à votre disposition un mode d'emploi pour garantir la conformité de votre fichier client au RGPD.Informer l'internauteLa collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.Ainsi, vous devez informer l'internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.Vous devez indiquer les informations suivantes :Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : le délégué à la protection des données (DPO) par exempleFinalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectéesBase légale justifiant le traitement : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc.Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données.Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données.Durée de conservation des données personnellesDroits de l'internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données.Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la CnilAu besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenneL'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.Attentionl'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €.Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet.Obtenir le consentement de l'internauteIl existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas.Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes :Envoi de courriels commerciaux (newsletter) : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel.Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.Utilisation de cookies : il s'agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l'internaute pour permettre l'affichage de publicités ciblées.Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus.Vous devez également permettre à l'utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.).Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.Attentionle traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 300 000 € d'amende.Résiliation d'abonnement par voie électroniqueDepuis le 1er juin 2023, vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant de résilier son contrat d'abonnement par voie électronique. En pratique, cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible depuis votre site internet (ou application mobile), sur lequel les contrats sont conclus.À noterFranceNum vous explique en quoi cette résiliation « en 3 clics » constitue une opportunité pour votre entreprise.Mentions obligatoiresLa fonctionnalité doit être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou sous une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles.De plus, la fonctionnalité doit indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de résiliation des contrats (ex : existence d'un délai de préavis ou d'une indemnité de rupture, conséquences de la résiliation, etc.).Identification du consommateurLa fonctionnalité doit permettre au consommateur de renseigner ou de confirmer l'exactitude des informations suivantes :Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination socialeL'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale vous permettant de confirmer la réception de la notification de la résiliationToute référence que vous avez préalablement communiquée au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné (ex : un numéro de client ou de contrat)La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueurLorsque la résiliation concerne un abonnement téléphonique, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée(s) par la résiliation.Après avoir renseigné ou confirmé ces informations, le consommateur doit pouvoir accéder à une page récapitulative lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.Par ailleurs, lorsque le consommateur souhaite résilier son contrat de manière anticipée (avant l'échéance), il doit fournir un motif légitime. Dans ce cas, la fonctionnalité doit mentionner une adresse mail et une adresse postale auxquelles le justificatif peut être envoyé. Vous pouvez également ajouter une fonctionnalité permettant au consommateur de transmettre son justificatif de résiliation sous forme dématérialisée.ExemplePar exemple, le consommateur peut résilier par anticipation son contrat d'abonnement internet s'il fait l'objet d'une procédure de surendettement. La fonctionnalité doit ainsi lui permettre de vous transmettre la décision du juge accueillant sa demande de traitement de situation de surendettement.Notification de la résiliationLe consommateur doit pouvoir vous notifier la résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, directement accessible à partir de la page récapitulative de ses informations.Cette fonction doit être présentée avec la mention “notification de la résiliation” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles.Lorsque le consommateur vous notifie la résiliation du contrat, vous devez lui confirmer la réception de la notification et l'informer, sur un support durable et dans des délais raisonnables, des effets de la résiliation et de la date à laquelle le contrat prend fin.À noterAu stade de la notification de la résiliation, vous ne devez pas imposer au consommateur de créer un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité de résiliation. En revanche, vous pouvez lui demander d'utiliser l'espace personnalisé qu'il aurait créé antérieurement (au moment de la conclusion du contrat, par exemple).Obligations en matière de protection des données personnellesVente - CommerceFaire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecterVente - CommerceMédiation des litiges de la consommationVente - CommerceDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçantSur internetVous pouvez utiliser le site Signal Conso.La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.Par téléphone0809 540 550Numéro non surtaxéHeures d'ouverture :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hPar courrierDGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4Obligation générale d'information précontractuelleCode de la consommation : articles R111-1 à D111-19Obligation d'information précontractuelleCode de la consommation : articles L131-1 à L131-6Sanctions de l'obligation générale d'information précontractuelleCode pénal : articles 226-16 à 226-24Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)Code pénal : articles R625-10 à R 625-13Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19Principes généraux du commerce électroniqueLoi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6Communication au public en ligneDécret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanaleQualité d'artisan et inscription au répertoire des métiersCode général des impôts : articles 34 à 35 ABénéfices industriels et commerciauxAdresser une plainte en ligne à la CnilCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Mentions légales d'un site internet professionnelFrance NumSite web, cookies et autres traceursCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)RGPD : exemples de mentions d'informationCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Résiliation en 3 clics - Guide France NumFrance NumHébergeur internetEntreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internetGarantie légale de conformitéGarantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produitGarantie des vices cachésGarantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissanceClause de réserve de propriétéClause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)Support durableSupport permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13RCSRegistre du commerce et des sociétésTTCToutes taxes comprisesHTHors taxesCnilCommission nationale de l'informatique et des libertésCGVConditions générales de vente