Dépôt des comptes annuels d'une sociétéDirection de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationLors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF31214https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006113775/#LEGISCTA000006113775, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161292&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191087/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006146095&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006199023, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029603328/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039411278/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030730910/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136391/#LEGISCTA000006136391FrisPartOf N31383France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frCommerçantAccueil professionnelsComptabilité - FacturationRègles comptablesDépôt des comptes annuels d'une sociétéComptabilité - FacturationRègles comptablesObligations comptables du micro-entrepreneurObligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)Obligations comptables d'une société commercialeModifier la date de clôture d'un exercice comptableDépôt des comptes annuels d'une sociétéDroit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnelLors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.SAS/SASUSASQuels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?Société françaiseMicro-entrepriseLa société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Petite entrepriseLa société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.À savoirLorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.Entreprise moyenneLa société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesRapport de gestionProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.À savoirLorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.Société étrangèreLe représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire uniqueDans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électroniqueOù faut-il déposer les comptes annuels ?En ligneLe dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).Sur placeCas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEntreprise dont le siège est situé Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePar courrierCas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEntreprise dont le siège est situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCombien cela coûte-il ?Dépôt en ligneDépôt des comptes annuels et consolidésLe dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.Dépôt par courrier ou sur placeDépôt des comptes annuelsLe dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidésLe dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoirle délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :Mettre en œuvre une procédure d'alerteOuvrir une procédure de liquidation judiciaireSASUQuels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?Société françaiseMicro-entrepriseLa société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.AttentionLorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.Petite entrepriseLa société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesLorsque la société fait partie d'une groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :Comptes consolidésRapport de gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidésLorsque la société est dirigée par l'associé unique, elle n'a pas à fournir le rapport de gestion de la société lorsqu'elle ne dépasse pas un des 3 seuils suivants :Bilan total inférieur à 1 000 000 €Montant du chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € HTNombre de salariés inférieur à 20Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.AttentionLorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.Entreprise moyenneLa société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesRapport de gestionProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesLorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :Comptes consolidésRapport de gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidésSi la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.AttentionLorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.Société étrangèreLe représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire uniqueDans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électroniqueOù faut-il déposer les comptes annuels ?En ligneLe dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).Sur placeCas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEntreprise dont le siège est situé Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePar courrierCas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEntreprise dont le siège est situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCombien cela coûte-il ?Dépôt en ligneDépôt des comptes annuels et consolidésLe dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.Dépôt par courrier ou sur placeDépôt des comptes annuelsLe dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidésLe dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoirle délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :Mettre en œuvre une procédure d'alerteOuvrir une procédure de liquidation judiciaireSASA à conseil d'administrationQuels sont les documents à déposer ?Société françaiseMicro-entrepriseLa société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Petite entrepriseLa société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.À savoirLorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.Entreprise moyenneLa société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesRapport de gestionProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.À savoirLorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.Société étrangèreLe représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé uniqueDans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électroniqueOù faut-il déposer les comptes annuels ?En ligneLe dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).Sur placeCas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEntreprise dont le siège est situé Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePar courrierCas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEntreprise dont le siège est situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCombien coûte le dépôt des comptes annuels ?Dépôt en ligneDépôt des comptes annuels et consolidésLe dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.Dépôt par courrier ou sur placeDépôt des comptes annuelsLe dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidésLe dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoirle délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :Mettre en œuvre une procédure d'alerteOuvrir une procédure de liquidation judiciaireSA à directoire et conseil de surveillanceQuels sont les documents à déposer ?Société françaiseMicro-entrepriseLa société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Petite entrepriseLa société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.À savoirLorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.Entreprise moyenneLa société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesRapport de gestionProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.À savoirLorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.Société étrangèreLe représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé uniqueDans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électroniqueOù faut-il déposer les comptes annuels ?En ligneLe dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).Sur placeCas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEntreprise dont le siège est situé Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePar courrierCas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEntreprise dont le siège est situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCombien coûte le dépôt des comptes annuels ?Dépôt en ligneDépôt des comptes annuels et consolidésLe dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.Dépôt par courrier ou sur placeDépôt des comptes annuelsLe dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidésLe dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoirle délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :Mettre en œuvre une procédure d'alerteOuvrir une procédure de liquidation judiciaireSARL/EURLSARLQuels sont les documents à déposer ?Société françaiseMicro-entrepriseLa société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Petite entrepriseLa société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.À savoirLorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.Entreprise moyenneLa société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesRapport de gestionProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.À savoirLorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.Société étrangèreLe représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé uniqueDans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électroniqueOù faut-il déposer les comptes annuels ?En ligneLe dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).Sur placeCas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEntreprise dont le siège est situé Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePar courrierCas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEntreprise dont le siège est situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCombien coûte le dépôt des comptes annuels ?Dépôt en ligneDépôt des comptes annuels et consolidésLe dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.Dépôt par courrier ou sur placeDépôt des comptes annuelsLe dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidésLe dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoirle délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :Mettre en œuvre une procédure d'alerteOuvrir une procédure de liquidation judiciaireEURLQuels sont les documents à déposer ?Société françaiseMicro-entrepriseLa société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Petite entrepriseLa société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesLorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :Comptes consolidésRapport de gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidésLorsque la société est dirigé par l'associé unique, elle n'a pas à fournir le rapport de gestion de la société lorsqu'elle ne dépasse pas un des 3 seuils suivants :Bilan total inférieur à 1 000 000 €Montant du chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € HTNombre de salariés inférieur à 20Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.AttentionLorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.Entreprise moyenneLa société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesRapport de gestionProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesLorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :Comptes consolidésRapport de gestion du groupeRapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidésSi la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.AttentionLorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.Société étrangèreLe représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé uniqueDans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électroniqueOù faut-il déposer les comptes annuels ?En ligneLe dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).Sur placeCas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEntreprise dont le siège est situé Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePar courrierCas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEntreprise dont le siège est situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCombien coûte le dépôt des comptes annuels ?Dépôt en ligneDépôt des comptes annuels et consolidésLe dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.Dépôt par courrier ou sur placeDépôt des comptes annuelsLe dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidésLe dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoirle délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :Mettre en œuvre une procédure d'alerteOuvrir une procédure de liquidation judiciaireSCIUne société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.En revanche, le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société. Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.La société pourra être soumise au dépôt des comptes annuels dans certains cas.Quelles sont les conditions qui rendent le dépôt obligatoire ?Une société civile immobilière (SCI) doit déposer ses comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :Elle a une activité commerciale.Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés.Elle est soumise à la TVA.Elle dépasse 1 des 3 seuils suivants :Elle a plus de 50 salariés.Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions. €Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions. €Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts.Quels sont les documents qu'il faut déposer ?Société françaiseMicro-entrepriseLa société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Petite entrepriseLa société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société souhaite que son compte de résultats ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.À savoirLorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.Entreprise moyenneLa société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :Bilan (actif et passif)Compte de résultatAnnexesRapport de gestionProcès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultatS'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptesSi la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.À savoirLorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.Société étrangèreLe représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé uniqueDans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électroniqueOù faut-il déposer les comptes annuels ?En ligneLe dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).Sur placeCas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEntreprise dont le siège est situé Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePar courrierCas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEntreprise dont le siège est situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCombien cela coûte-il ?Dépôt en ligneDépôt des comptes annuels et consolidésLe dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.Dépôt par courrier ou sur placeDépôt des comptes annuelsLe dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidésLe dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoirle délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :Mettre en œuvre une procédure d'alerteOuvrir une procédure de liquidation judiciaireChoisir la date de clôture d'un exercice comptableÉtapes de vieModifier la date de clôture d'un exercice comptableComptabilité - FacturationGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceCode de commerce : articles R121-1 à R153-10Obligations comptables applicables à tous les commerçantsCode de commerce : articles L232-21 à L232-26Obligation de dépôt des comptes annuelsCode de commerce : article D123-200Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)Code de commerce : articles L611-1 à L611-16Difficultés de l'entrepriseCode de commerce : articles R123-111 et R123-111-1Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuelsCode de commerce : articles A123-61 à A123-62Déclaration de confidentialité des comptes annuelsCode de commerce : annexe 1-5-2Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprisesCode rural et de la pêche maritime : article R524-22-1Code civil : articles 1845 à 1870-1Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreModèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneursMinistère chargé de la justiceModèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesMinistère chargé de la justiceTarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffeReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.MandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsBodaccBulletin officiel des annonces civiles et commercialesHTHors taxesComment faire parapher ou coter des documents sociaux ?La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?