Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?Direction de l'information légale et administrativeEntreprises en difficultéPour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-02-14Question-réponsetext/xmlF31195http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028723962&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161533&cidTexte=LEGITEXT000005634379FrisPartOf N31392France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsEntreprises en difficultéTraitement des difficultésComment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?Entreprises en difficultéTraitement des difficultésPerte de la moitié des capitaux propresDéclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)Procédure de sauvegardeRedressement judiciaireRedressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de criseLiquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseRétablissement professionnelDéclaration de créancesPour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.Obligation d'information du créancier par le mandataire judiciaireL'entreprise concernée par la procédure collective a l'obligation de remettre au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours.L'entreprise en difficulté doit déposer cette liste au greffe du tribunal (de commerce ou judiciaire).Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire doit prévenir chaque créancier qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance. Ce délai court à partir de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).Le créancier qui bénéficie d'une sûreté (gage, hypothèque, etc.) ou d'un contrat publié dans un registre spécial tenu auprès du greffe du tribunal de commerce (crédit-bail par exemple) est obligatoirement prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).Information par le créancier lui-mêmeLe créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de l'entreprise en difficulté pour éviter tout risque de forclusion, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu.Il a 3 possibilités :Il peut trouver les renseignements sur le jugement d'ouverture en consultant le Bodacc ou un support habilité à recevoir des annonces légales du lieu où l’entreprise en difficulté a son siège.Il peut consulter l'Annuaire des entreprises.Il peut obtenir toutes informations utiles en s'adressant au tribunal dont dépend l'entreprise en difficulté.Entreprise ayant une activité commerciale ou artisanalePour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEntreprise ayant une activité libéralePour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCode de commerce : article L622-24Déclaration des créances au mandataire judiciaireCode de commerce : articles R622-21 à R622-26Déclaration des créances au mandataire judiciaireAnnuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePortail de la publicité légale des entreprises (PPLE)Groupement d'intérêt public GIP-PPLERechercher un justificatif d'immatriculation d'une entrepriseInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationProcédure collectiveProcédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté (exemple : redressement ou liquidation judiciaire)Mandataire judiciaireReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.SûretéEn droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement)GageChose remise en garantie aux créanciersHypothèqueSûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une detteCrédit-bailContrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la locationForclusionPerte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai