Qui peut devenir commerçant ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF31194https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161246/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178751&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146120/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161374/#LEGISCTA000006161374, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181731/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147294&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771522/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frCommerçantAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeQui peut devenir commerçant ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.FrançaisQu'est-ce que la capacité commerciale ?On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.Attentionpour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.Conditions d'âgeVous devez être dans l'une des situations suivantes :Avoir plus de 18 ans révolusÊtre mineur émancipéÀ savoirsi vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation.Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.IncompatibilitésSi vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.Dans le secteur publicEn règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.Dans le secteur privéCas généralVous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".ExceptionsVous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)Commissaire aux comptes et expert-comptableArchitecteInterdictionsIl est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :Interdiction d'exercer pour faillite personnelleInterdiction de gérer une entrepriseInterdiction de gérer une entrepriseCette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le CA, etc.)Travail dissimuléDélit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)ExempleAbus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuelsFaillite personnelleIl est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.Attentionsuite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS.SanctionsEn cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.Européen (UE ou EEE)Si vous venez d'un pays de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.Qu'est-ce que la capacité commerciale ?On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.Attentionpour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.IncompatibilitésSi vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.Dans le secteur publicEn règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.Dans le secteur privéCas généralVous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".ExceptionsVous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)Commissaire aux comptes et expert-comptableArchitecteInterdictionsIl est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :Interdiction d'exercer pour faillite personnelleInterdiction de gérer une entrepriseInterdiction de gérer une entrepriseCette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le CA, etc.)Travail dissimuléDélit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)ExempleAbus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuelsFaillite personnelleIl est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.Attentionsuite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS et au RNE.SanctionsEn cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.ÉtrangerSi vous venez d'un pays autre que l'UE, que l'EEE ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l'autorisation de séjourner en France.Choisir votre titre de séjourLa 1re démarche consiste à choisir, puis demander et obtenir un titre de séjour en France.Welcome to FranceLe site internet Welcome to France vous aide aussi à choisir le titre de séjour qui vous correspondra selon votre situation d'entrepreneur.Préparer votre installation en FranceLe site Welcome to France propose un parcours personnalisé en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation.Passeport TalentSi vous venez en France pour créer une entreprise (une start-up par exemple), vous pouvez bénéficier du passeport Talent.On vous explique les conditions d'obtention en fonction de votre profession.Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre installation sera facilitée.Il permet de travailler en France pendant 4 ans. Il est renouvelable.Protection juridique (tutelle, curatelle...)Famille - ScolaritéCarte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/SuisseÉtranger - EuropePasseport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeSéjour de longue durée d'un Européen en FranceÉtranger - EuropeÉmancipation d'un mineurFamille - ScolaritéBPI France CréationBpifranceConseiller local BPI FranceBpifranceChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceInforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceService de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprisesPar téléphone 01 55 65 44 44Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30Prix d'un appel localPar courrielEn utilisant le formulaire de contactCode de commerce : articles L121-1 à L121-3Définition du commerçant et aptitude pour le devenirCode de commerce : articles L123-1 à L123-5-2Sanctions contre des indications inexactes ou incomplètes au RCSCode de commerce : articles L653-1 à L653-11Faillite personnelle et autres mesures d'interdictionCode de commerce : articles L654-8 à L654-15Autres infractionsCode pénal : articles 131-19 à 131-36Interdiction d'exercer en tant que peine complémentaireCode pénal : articles 131-3 à 131-9Interdiction d'exercer en tant que peine alternativeCode général des impôts : articles 1741 à 1753 bis BCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15Étranger en France : activité professionnelleRegistre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurÉléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Passeport Talent (entreprise innovante)Ministère chargé de l'intérieurWelcome to France : informations personnalisées pour votre installation en FranceBusiness FranceWelcome to France : quel titre de séjour pour créer une entrepriseBusiness FranceWelcome to France : passeport Talent pour créer une entrepriseBusiness FranceMineur émancipéJeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parentsUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeCapacité commercialeAptitude d'une personne (physique ou morale) à effectuer des actes de commerce (facturer, acheter, rédiger et signer des contrats, etc.) définie par des conditions (âge, responsabilité, non-condamnation, etc.)Âge révoluÂge au dernier anniversaire. Exemple : une personne née en avril 2004 aura 18 ans révolus à partir de son prochain anniversaire en avril 2022.Officier public ministérielProfessionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.Mandataire judiciaireReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.Commissaire aux comptesMembre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.Faillite personnelleProcédure sanctionnant le dirigeant d'entreprise qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'au redressement ou à la liquidation judiciaire. Le dirigeant peut aussi avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif. La faillite entraîne une interdiction de diriger et de gérer une entreprise.Droit de timbreImpôts, taxe, prélevées par l'achat d'une vignette sur certains documents administratifs (passeport, procédures en justice, etc.).Cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.Start-upEntreprise dont le domaine d'activité est innovant et dont le potentiel de développement est très élevéTVATaxe sur la valeur ajoutéeCAChiffre d'affairesFNIGFichier national des interdits de gérerRCSRegistre du commerce et des sociétésUEUnion européenneEEEEspace économique européenRNERegistre national des entreprisesÀ partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?Ouvrir un commerce