Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisationsDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesUne entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d'exonérations. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s'agit d'exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux et de cotisations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travailmodified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF31154http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025913732&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779283/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042913361, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006056068&dateTexte=vig, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037131276/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131263&FrisPartOf N23663France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesAides à l'embaucheBassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisationsRessources humainesRecrutement - Aides à l'emploiAides à l'embaucheEmbauche dans une zone en difficultéExonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisationsAllègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)Embauche de salariés spécifiquesDemandeurs d'emploiTravailleurs handicapésApprentisRéduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)Travailleurs saisonniers agricolesPersonnes en contrat de professionnalisationEmbauche dans une zone en difficultéUne entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d'exonérations. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s'agit d'exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux et de cotisations.Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en consultant la liste des communes appartenant à un BER.Installation entre 2018 et 2023Exonération d'impôts locauxDuréeUne entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ansà partir de l'année suivant celle de la création de l'activitéou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.Comment faire la demande ?Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération.Pour l'exonération de la CFE, l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôtsau plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissementou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)siePlafondsL'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.À savoirsi l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.Exonération d'impôts sur les bénéficesConditions pour en bénéficierUne entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes :Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielleElle est implantée uniquement ou en partie dans un BERL'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :Présence matérielle (location de local, par exemple)Moyens d'exploitationActivité effectiveActivités exclues de l'exonérationActivités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilierActivités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ansActivités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.Comment faire la demande ?Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.Service des impôts des entreprises (SIE)siePlafondsL'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.À savoirsi l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.Exonération de cotisationsConditions pour en bénéficierLe salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un BER.L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :Présence matérielle (location de local, par exemple)Moyens d'exploitationActivité effectiveDe plus, le salarié doit avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.Enfin, l'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l'embauche.Quelles sont les cotisations exonérées ?L'exonération porte sur les cotisations suivantes :Cotisations d'assurances sociales :Assurance maladie-maternitéInvalidité, décèsAssurance vieillesseAllocations familialesContribution au FnalVersement mobilité transportQuelles sont les cotisations exclues ?L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :Accidents du travailMaladies professionnellesContribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)CSG-CRDSRetraite complémentaireChômageDurée de l'exonérationL'exonération dure 5 ans.Comment faire la demande ?Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivanteLes 2 années civiles suivant la période couverte par la 1re déclaration Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2e déclarationL'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)Ministère chargé du travailL'employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente, avant le 30 avril de chaque année, pour une exonération applicable au 1er janvier.Notice pour la DMMO dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BERUrssafPlafondsL'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 11,52 € par heure rémunérée.Installation en 2016 ou 2017Exonération d'impôts locauxDuréeUne entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ansà partir de l'année suivant celle de la création de l'activitéou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.Comment faire la demande ?Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération.Pour l'exonération de la CFE, l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôtsau plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissementou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)siePlafondsL'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.À savoiren cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.Exonération d'impôts sur les bénéficesConditions pour en bénéficierUne entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes :Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielleElle est implantée uniquement ou en partie dans un BERL'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :Présence matérielle (location de local, par exemple)Moyens d'exploitationActivité effectiveActivités exclues de l'exonérationActivités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilierActivités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ansActivités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.Comment faire la demande ?Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.Service des impôts des entreprises (SIE)siePlafondsL'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.À savoirsi l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.Exonération de cotisationsConditions pour en bénéficierLe salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un BER.L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :Présence matérielle (location de local, par exemple)Moyens d'exploitationActivité effectiveDe plus, le salarié doit avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.Enfin, l'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l'embauche.Quelles sont les cotisations exonérées ?L'exonération porte sur les cotisations suivantes :Cotisations d'assurances sociales :Assurance maladie-maternitéInvalidité, décèsAssurance vieillesseAllocations familialesContribution au FnalVersement mobilité transportQuelles sont les cotisations exclues ?L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :Accidents du travailMaladies professionnellesContribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)CSG-CRDSRetraite complémentaireChômageDurée de l'exonérationL'exonération dure 5 ans.Comment faire la demande ?Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :Année 2018 et année 2019Entre le 1er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l'exonérationL'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)Ministère chargé du travailL'employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente, avant le 30 avril de chaque année, pour une exonération applicable au 1er janvier.Notice pour la DMMO dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BERUrssafPlafondsL'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 11,52 € par heure rémunérée.Installation en 2014 ou 2015Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de CFE pendant 5 ansà partir de l'année suivant celle de la création de l'activitéou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération.Pour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôtsau plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissementou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieL'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.À savoiren cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.Installation avant 2014Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de CFE pendant 5 ansà partir de l'année suivant celle de la création de l'activitéou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesPour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôtsau plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissementou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.Service des impôts des entreprises (SIE)sieL'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.À savoirsi l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)Ressources humainesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 44 duodeciesExonérations impôts sur les bénéficesCode général des impôts : article 1383 HExonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Code général des impôts : article 1466 AExonération de la cotisation foncière des entreprisesDécret n°2007-648 du 30 avril 2007 sur l'application de la loi n°2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)Liste des communes des BERDécret 2018-551 du 29 juin 2018 modifiant le décret 2007-648 du 30 avril 2007 sur le VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques pour déterminer ces bassinsDéclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)Ministère chargé du travailNotice pour la DMMO dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BERUrssafLes bassins d'emplois à redynamiser (BER)UrssafImposition sur les bénéfices - Déclaration de résultatsMinistère chargé des financesListe des communes dans les 2 zones d'emploi BERPremière ministreBERBassin d'emploi à redynamiserFnalFonds national d'aide au logementDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)