Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéDiffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur à la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF3094https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278911&cidTexte=LEGITEXT000006069414, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161645&cidTexte=LEGITEXT000006069414, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043499633/FrisPartOf N22250France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frArtisan, CommerçantAccueil professionnelsFiscalitéTaxes liées à l'activité des entreprisesDiffuser de la musique dans un commerce (Sacem)FiscalitéAutres impôts et taxesTaxes liées à l'activité des entreprisesTaxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS)Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)Taxation des boissons Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur à la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.CommerceCafés et restaurantsPour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.À savoirPasser par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.Quels sont les établissements concernés ?Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type café et restaurant du secteur traditionnel de la restauration.Les établissements suivants (qui dépendent d'un autre régime) sont exclus :Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicaleSalons de théÉtablissements de restauration rapideLes diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.Tarifs SacemLes tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)Importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.À notervous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Forfait annuel (en euros HT) dans les cafés et restaurants - Tarifs Sacem 2023Nombre d'habitantsJusqu'à 30 places assisesDe 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)De 61 à 100 places assisesÀ partir de 101 places assisesForfait de baseForfait réduitForfait de baseForfait réduitForfait de baseForfait réduitForfait de baseForfait réduitJusqu'à 2 000517,04 €413,63 €594,58 €475,66 €683,79 €547,03 €786,33 €629,06 €De 2 001 à 15 000646,30 €517,04 €743,25 €594,60 €854,60 €683,78 €982,94 €786,35 €De 15 001 à 50 000872,49 €697,99 €1 003,39 €802,71 €1 153,88 €923,10 €1 269,28 €1 015,42 €À partir de 50 0011 265,15 €1 012,12 €1 454,90 €1 163,92 €1 600,39 €1 280,31 €1 760,43 €1 408,34 €Paris1 928,51 €1 542,81 €2 217,80 €1 774,24 €2 439,58 €1 951,66 €2 683,52 €2 146,82 €Si votre établissement ne comporte pas de place assise (en salle ou en bar) ou si le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la superficie de la salle sonorisée, déduction faite de la surface des aménagements fixes (ex : bar). Dans ce cas, un m2 correspond à une place.Si vous n'utilisez qu'un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire, vous bénéficiez d'un abattement de 50 %. Vous ne devez pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques).En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), votre forfait est majoré de 50 %, à moins que l'un des 2 appareils soit un simple récepteur radio.Par ailleurs, vous bénéficiez d'un abattement de 15 % si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé. Cet abattement est porté à 25 % si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 € HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.Pour les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint.Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.Forfait annuel (en euros HT) dans les cafés et restaurants - Tarifs Spré 2023Nombre d'habitantsPetit caféJusqu'à 30 places assisesDe 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)De 61 à 100 places assisesÀ partir de 101 places assisesJusqu'à 2 000107,45 €138,51 €200,60 €230,45 €265,08 €De 2 001 à 15 000107,45 €171,94 €250,76 €288,95 €331,95 €De 15 001 à 50 000131,36 €232,83 €339,11 €389,26 €428,67 €À partir de 50 001167,16 €337,92 €490,78 €540,92 €594,63 €Paris250,76 €514,64 €748,67 €823,90 €906,29 €À savoirLe montant minimum annuel de facturation est fixé à 107,45 € HT par établissement.Magasins - Commerces de détailPour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.À savoirPasser par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.Quels sont les établissements concernés ?Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants :Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie, boulangerie,... peu importe leur superficieÉpicerieMagasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m2 spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderieMarchand ambulantSupérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m2Magasin de vente de surgelésLe magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose aux clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnesLes diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissementAucun personnel dédié n'est affecté à cet espaceSi ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration rapide.Tarifs SacemLe montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle (direction, caissiers, vendeurs, personnel de réception, animateurs, etc.).À noterVous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Forfait annuel (en euros HT) dans les commerces de détail - Tarifs Sacem 2023Nombre d'employésTarif généralTarif réduitJusqu'à 2191,64 €153,31 €De 3 à 4363,98 €291,18 €De 5 à 6548,25 €437,00 €De 7 à 8726,43 €581,14 €De 9 à 10906,91 €725,53 €De 11 à 121 043,03 €834,42 €De 13 à 141 205,17 €964,14 €De 15 à 161 367,49 €1 093,99 €De 17 à 181 531,06 €1 224,85 €De 19 à 201 694,95 €1 355,96 €De 21 à 221 804,58 €1 443,66 €De 23 à 241 950,19 €1 560,15 €De 25 à 262 099,45 €1 679,56 €De 27 à 282 244,72 €1 795,78 €De 29 à 302 388,57 €1 910,86 €De 31 à 322 513,34 €2 010,67 €De 33 à 342 635,25 €2 108,20 €De 35 à 362 761,15 €2 208,92 €De 37 à 382 884,77 €2 307,82 €De 39 à 402 991,01 €2 392,81 €De 41 à 423 097,61 €2 478,09 €De 43 à 443 202,68 €2 562,14 €De 45 à 463 308,96 €2 647,17 €De 47 à 483 414,90 €2 731,92 €De 49 à 503 520,86 €2 816,69 €Entre 51 et 15090,58 € de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires72,46  €de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentairesEntre 151 et 30090,58 € par de majoration à appliquer tranche de 3 employés supplémentaires72,46 € de majoration à appliquer par tranche de 3 employés supplémentairesEntre 301 et 50090,58 € de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires72,46 € de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentairesExemplePour 52 employés, le tarif général est de : 3 520,86  €+ 90,58 €. Et le tarif réduit est de : 2 816,69 € + 72,46 €.Si votre établissement n'est ouvert qu'une saison sur deux, vous bénéficiez d'un abattement de 40 % sur le tarif annuel.À savoirSi vous diffusez de la musique à l'aide de programmes audiovisuels (télévision, vidéo,...), le montant à verser ne peut pas être inférieur à 220,18 € (tarif général) ou 176,14 € (tarif réduit) HT.Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.Forfait annuel (en euros HT) dans les commerces de détail - Tarifs Spré 2023Nombre d'employésTarif SpréJusqu'à 2102,57 €De 3 à 5182,34 €De 6 à 10216,54 €De 11 à 15330,51 €À partir de 16444,48 €À savoirLe montant minimum annuel de facturation est fixé à 102,57 € HT par établissement.Salons de coiffurePour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.À savoirPasser par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.Tarifs SacemLe montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle du salon.Le personnel "extra" employé en fin de semaine qui occupe également des postes inoccupés les autres jours est pris en compte dans le calcul.À noterVous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Forfait annuel (en euros HT) dans les salons de coiffure - Tarifs Sacem 2023Genre de l'appareilNombre d'employésTarif généralTarif réduitRadio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentairePar appareilIllimité129,20 €103,36 €Radio, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentairePar salonJusqu'à 5201,28 €161,02 €De 6 à 10270,52 €216,42 €De 11 à 15539,42 €431,54 €À partir de 161 078,84 €863,07 €Si vous utilisez une télévision et un autre appareil, alors les 2 forfaits applicables se cumulent.Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.Forfait annuel (en euros HT) dans les salons de coiffure - Tarifs Spré 2023Nombre d'employésTarif SpréJusqu'à 2102,22 €De 3 à 5124,92 €De 6 à 10136,30 €De 11 à 15215,77 €À partir de 16317,99 €Si vous n'utilisez qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire, vous devez payer un montant forfaitaire fixe de 102,22 € HT par établissement, peu importe le nombre d'employés.En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de 10 %.À savoirLe montant minimum annuel de facturation est fixé à 102,22 € HT par établissement.Grande distributionQuels sont les commerces concernés ?Les commerces concernés sont les suivants :SupermarchéHypermarchéMagasin populaireGrand magasinMagasin électroménager de plus de 500m2Galerie marchandeHall d'expositionTarifs SpréLa Sacem ne collecte que la rémunération équitable au profit de la Spré.Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute un montant dépendant de la surface de l'établissement.La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts et locaux administratifs notamment.Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).Forfait annuel (en euros HT) pour la grande distribution - Tarifs Spré 2023SurfaceMontant fixe annuel par magasinMontant variable par m²Jusqu'à 400 m²101,75 €0 €De 401 à 1 000 m²0,2827 €De 1 001 à 5 000 m²0,2487 €De 5 001 à 10 000 m²0,2148 €À partir de 10 001 m²0,1809 €Magasin spécialisé de plus de 500 m²60,7105 €0,0552 €ExempleUn grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer un montant annuel de 1 390,55  €HT, soit 101,75 + (6 000 x 0,2148).Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins (au moins 10) obtient une réduction sur le montant de la redevance.Le montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins :Nombre de magasins :Jusqu'à 2 000 magasins, 50,88 € HT par magasinÀ partir de 2 001 magasins, 33,92 € HT par magasinSurface totale des magasins :Jusqu'à 800 000 m², 0,2356 € HT par m²À partir de 800 001 m², 0,1909 € HT par m²À savoirLe montant minimum annuel de facturation est fixé à 101,75 € HT par établissement généraliste et 98,79 € HT par établissement spécialisé.Agences commerciales et bureaux ouverts au publicPour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.À savoirPasser par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.Quels sont les établissements concernés ?Les principaux établissements concernés sont les suivants :Agences bancairesCabinets d'assurancesGuichets des diverses administrations (mairies,préfectures...)Tarifs SacemLe montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public (guichetiers, hôtesses d'accueil, etc.).Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Forfait annuel (en euros HT) dans les bureaux ouverts au public - Tarif Sacem 2023Nombre d'employésTarif généralTarif réduitJusqu'à 2127,98 €102,38 €De 3 à 4242,64 €194,11 €De 5 à 6364,28 €291,42 €De 7 à 8484,09 €387,27 €De 9 à 10604,50 €483,60 €De 11 à 12695,38 €556,30 €De 13 à 14803,72 €642,98 €De 15 à 16912,09 €729,67 €De 17 à 181 020,72 €816,58 €De 19 à 201 129,67 €903,74 €De 21 à 221 203,02 €962,42 €De 23 à 241 300,22 €1 040,18 €De 25 à 261 399,45 €1 119,56 €De 27 à 281 496,36 €1 197,09 €De 29 à 301 592,32 €1 273,86 €De 31 à 321 675,62 €1 340,50 €De 33 à 341 756,82 €1 405,46 €De 35 à 361 840,71 €1 472,57 €De 37 à 381 923,10 €1 538,48 €De 39 à 401 994,04 €1 595,23 €De 41 à 422 064,97 €1 651,98 €De 43 à 442 134,95 €1 707,96 €De 45 à 462 205,92 €1 764,74 €De 47 à 482 276,52 €1 821,22 €De 49 à 502 347,11 €1 877,69 €De 51 à 15060,35 € de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires48,28 € de majoration par tranche de 2 employés supplémentairesDe 151 à 30060,35 € de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires48,28 € de majoration par tranche de 3 employés supplémentairesDe 301 à 50060,35 € de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires48,28 € de majoration par tranche de 4 employés supplémentairesTarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.Son montant correspond à 65 % du tarif Sacem avec un montant minimum de 102,57 € HT par établissement.Établissements de restauration rapidePour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.À savoirPasser par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.Quels sont les établissements concernés ?Les établissement concernés sont les établissements qui répondent aux 3 conditions suivantes :Paiement au comptoir avant consommationUtilisation de vaisselle et conditionnements jetablesLiberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrerCes tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants :Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siègeSalon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur placeEspace aménagé dans les magasins de détail pouvant accueillir plus de 10 personnes ou bénéficiant de musique dédiée ou ayant un personnel affecté. Si aucune des 3 conditions n'est remplie, le commerce se voit appliquer le barème "Magasin - Commerce de détail".Montant des droits à verserLe montant des droits d'auteur (Sacem) et de la rémunération équitable (Spré) varient en fonction du nombre de places assises dans votre établissement.Établissement jusqu'à 10 places ou établissement ambulantTarifs SacemLa Sacem prélève un montant forfaitaire qui couvre les diffusions musicales données dans l'espace réservé au personnel et dans celui où se trouve la clientèle qui attend sa commande.Le montant à régler ne tient pas compte du nombre de jours d'exploitation hebdomadaire et de la période d'exploitation.À noterVous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Vous devez payer l'un des montants suivants :Tarif général de 244,53 €Tarif réduit de 195,62 €Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.Son montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement.Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.Forfait annuel (en euros HT) dans la restauration rapide - Tarifs Spré 2023Nombre d'habitantsPetit caféJusqu'à 30 places assisesDe 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)De 61 à 100 places assisesÀ partir de 101 places assisesJusqu'à 2 000107,45 €138,51 €200,60 €230,45 €265,08 €De 2 001 à 15 000107,45 €171,94 €250,76 €288,95 €331,95 €De 15 001 à 50 000131,36 €232,83 €339,11 €389,26 €428,67 €À partir de 50 001167,16 €337,92 €490,78 €540,92 €594,63 €Paris250,76 €514,64 €748,67 €823,90 €906,29 €Établissement comportant plus de 10 placesTarifs SacemLe montant des droits d'auteur dépend du nombre de places assises de l'établissement et du nombre de jours d'ouverture par semaine.Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Forfait annuel (en euros HT) dans les établissements de restauration rapide - Tarifs Sacem 2023Nombre de places assisesNombre de jours d'ouverture par semaine5 jours6 jours7 joursTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitDe 11 à 30 places363,54 €290,83 €410,96 €328,77 €442,58 €354,06 €De 31 à 60 places472,62 €378,10 €534,24 €427,39 €575,36 €460,29 €De 61 à 100 places590,77 €472,62 €667,82 €534,26 €719,19 €575,35 €De 101 à 150 places738,44 €590,75 €834,77 €667,82 €898,97 €719,18 €De 151 à 200 places849,22 €679,38 €959,99 €767,99 €1 033,83 €827,06 €Plus de 200 places976,60 €781,28 €1 103,97 €883,18 €1 188,90 €951,12 €Si votre établissement a une durée d'exploitation inférieure à 12 mois, le montant des droits d'auteur est calculé de la manière suivante :Pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois : le montant correspond à 36 % du tarif annuel de référencePour une durée d'ouverture supérieure à 3 mois : le montant correspond à 36 % du tarif annuel de référence avec une majoration de 12 % par mois supplémentaireSi votre établissement est ouvert moins de 5 jours par semaine, le montant est calculé de la manière suivante :Pour les établissements ouverts 4 jours : on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de 15 %.Pour les établissements ouverts 3 jours ou moins : on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de 20 %.Si vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égale à 80 000 €, vous bénéficiez d'un abattement de 15 %. Vous devez justifier ce montant à l'aide de documents comptables. Cet abattement est porté à 25 % si vous êtes situé dans une commune comportant jusqu'à 2 000 habitants et que vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 100 000 €.Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.Son montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement.Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.Forfait annuel (en euros HT) dans la restauration rapide - Tarifs Spré 2023Nombre d'habitantsPetit caféJusqu'à 30 places assisesDe 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)De 61 à 100 places assisesÀ partir de 101 places assisesJusqu'à 2 000107,45 €138,51 €200,60 €230,45 €265,08 €De 2 001 à 15 000107,45 €171,94 €250,76 €288,95 €331,95 €De 15 001 à 50 000131,36 €232,83 €339,11 €389,26 €428,67 €À partir de 50 001167,16 €337,92 €490,78 €540,92 €594,63 €Paris250,76 €514,64 €748,67 €823,90 €906,29 €Établissements à ambiance musicalePour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.À savoirPasser par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.Quels sont les établissements concernés ?Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants :Discothèque et bar karaokéBar dansantRestaurant à ambiance musicaleConcrètement, il s'agit des établissements commerciaux où il est d'usage de consommer en musique.Vous devez respecter les conditions suivantes :Avoir une licence de débit de boissonsÊtre soumis au paiement de la TVAÊtre soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)Tarifs SacemLe montant des droits d'auteur dépend de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social écoulé. Pour les exploitations nouvelles, il est fait référence au chiffre d'affaires figurant au compte prévisionnel d'exploitation.À noterVous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Forfait annuel (en euros HT) dans les établissements à ambiance musicale - Tarifs Sacem 2023Chiffre d'affaires HTTarif généralTarif réduitJusqu'à 50 000 €936,84 €749,47 €De 50 001 € à 100 000 €1 958,86 €1 567,09 €De 100 001 € à 150 000 €3 236,37 €2 589,10 €De 150 001 € à 200 000 €4 428,72 €3 542,98 €De 200 001 € à 250 000 €5 493,32 €4 394,66 €De 250 001 € à 300 000 €6 728,25 €5 382,60 €De 300 001 € à 350 000 €7 920,60 €6 336,48 €De 350 001 € à 400 000 €9 198,11 €7 358,49 €De 400 001 € à 450 000 €10 220,13 €8 176,10 €De 450 001 € à 500 000 €11 497,64 €9 198,11 €De 500 001 € à 550 000 €12 647,41 €10 117,93 €De 550 001 € à 600 000 €13 797,17 €11 037,74 €De 600 001 € à 650 000 €14 946,93 €11 957,54 €De 650 001 € à 700 000 €16 096,70 €12 877,36 €De 700 001 € à 750 000 €17 246,46 €13 797,17 €Au delà de 750 000 €, le montant des droits à verser est établi en additionnant les éléments suivants :Une part forfaitaire au titre de la tranche 700 001 € à 750 000 €Une part proportionnelle calculée au taux de 2,26 % (tarif général) ou 1,81 % (tarif réduit) applicable au montant de de votre chiffre d'affaires excédant 750 000 € HTExempleVous avez réalisé 800 000 € de chiffre d'affaires au titre du dernier exercice social, soit 50 000 € au delà de la dernière tranche. Vous avez conclu avec la Sacem un contrat de représentation au tarif général.Le montant des droits d'auteur est calculé comme suit : 17 246,46 + (2,26% x 50 000) = 18 376,46 € à verser.Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.Son montant est calculé en fonction nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l'établissement.Forfait annuel (en euros HT) pour les établissements à ambiance musicale- Tarifs Spré 2023Nombre de jours d'ouvertureCapacité d'accueil de l'établissement1 à 100101 à 150151 à 200201 à 250251 à 300301 à 400401 à 500501 et plus1 à 52460 €575 €690 €920 €1 035 €1 150 €1 380 €1 610 €53 à 104575 €719 €863 €1 150 €1 294 €1 438 €1 725 €2 013 €105 à 156690 €863 €1 035 €1 380 €1 553 €1 725 €2 070 €2 415 €157 à 208920 €1 150 €1 380 €1 840 €2 070 €2 300 €2 760 €3 220 €209 à 2601 035 €1 294 €1 553 €2 080 €2 329 €2 588 €3 105 €3 623 €261 et plus1 150 €1 438 €1 725 €2 300 €2 588 €2 875 €3 450 €4 025 €À noterCette tarification au forfait ne s'applique qu'à l'exploitant dont les recettes sont inférieures ou égales à 153 000 € HT. Au delà de ce seuil, le montant à verser correspond à 1,65 % de votre chiffre d'affaires HT.Salles de sport ou de fitnessPour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.À savoirPasser par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.Tarifs SacemVous devez verser des droits d'auteur lorsque vous diffusez de la musique dans une ou plusieurs de ces situations :Sonorisation générale des locaux : halls, vestiaires, plateaux de musculation, espaces de détente, piscines, espaces sauna-hammam, etc.Diffusion musicale donnée pendant les cours : musculation, cardio-training, yoga, danse, activités physiques aquatiques, etc.Sonorisation des salles de débit (boissons, restaurant) : situées dans l'établissement et réservées à la clientèle de l'établissement.Chaque situation fait l'objet d'une méthode de calcul particulière pour déterminer un montant à payer.Le montant total des droits d'auteur à régler correspond à l'addition de chacun de ces montants.À noterVous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Sonorisation générale des locauxIl s'agit d'un montant forfaitaire annuel par mettre carré applicable à la totalité de la surface de l'établissement réduite de 15 %. Cependant, la surface après réduction ne doit pas être inférieure à 200m2.La salle de sport qui procède à la fois à la diffusion de musique dans ses locaux et pendant les cours bénéficie d'un abattement supplémentaire sur la surface totale. La surface est réduite de 25 % au lieu de 15 %.Vous devez payer l'un des montant suivants :Tarif général de 1,0762 € par m2Tarif réduit de 0,8610 € par m2ExemplePour un établissement de 1000 m2 soumis au tarif réduit :1. On applique la réduction de surface de 15 % : 1000 - (1000 x 15 %) = 850 m²2. On multiplie la surface restante au tarif correspondant : 850 x 0,8610 = 731,85 €Diffusion musicale donnée pendant les coursLe montant des droits est calculé en fonction du nombre d'heures de cours données par semaine, par tranche de 12 heures de cours.Vous devez payer un des montant suivants :Tarif général de 516,57 € par tranche de 12 heures de cours par semaineTarif réduit de 413,26 € par tranche de 12 heures de cours par semaineExempleVotre établissement propose 16h de cours par semaine avec un coach physique. Au tarif général, vous devez payer 1 033,14  €(2 tranches de 12h).Sonorisation des salles de débit (boissons, restauration)Pour déterminer le montant forfaitaire, vous devez vous référer aux règles de tarification « Cafés et restaurants ». Votre établissement relève de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants », vous devez identifier le nombre de places assises.ExempleVotre établissement diffuse de la musique dans une salle de débit comportant 32 places assises réservées à la clientèle de l'établissement. Au tarif général, le montant des droits d'auteur s'élève à 594,58 €.Vous devez additionner chacun de ces montants pour obtenir le montant total des droits d'auteur à verser à la Sacem. Par exemple, si vous ne diffusez pas de musique dans les salles de débit, le montant n'est pas pris en compte dans le calcul final.Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,57 € HT.Lieux de loisirsPour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.À savoirPasser par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.Quels sont les lieux de loisirs concernés ?Les lieux de loisirs concernés sont les suivants :Bowling et salle de jeux (à titre d'activité principale)Café et restaurant avec espace bowling ou jeuxKartingPatinoireTarifs SacemBowling et salle de jeuxLe bowling et/ou la salle de jeux (jeux d'arcades, billard, baby-foot, machine à sous, fléchette, etc.) constituent l'activité principale de votre établissement.Le montant des droits d'auteur dépend de la surface totale (en m²) de l'établissement, réduitede 15 %. La surface à prendre en compte est réduite de moitié pour tenir compte de l'emprise des pistes de bowling.À noterVous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Vous devez payer l'un des montants suivants :Tarif général de 2,75 € par m² : le montant minimal à verser est fixé à 310,84 €Tarif réduit de 2,20 € par m² : le montant minimal à verser est fixé à 248,67 €Café et restaurant avec espace bowling ou jeuxLorsque votre établissement café/restaurant comprend des jeux (billards, flippers, jeux vidéo) ou des pistes de bowling, vous devez régler des droits pour la diffusion dans l'espace de jeux en complément du forfait qui correspond à votre activité de restauration.Le montant des droits d'auteur dépend du nombre de jeux et/ou pistes de bowling que contient l'établissement.À noterVous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Forfait annuel (en euros HT) des espaces bowling et jeux - Tarifs Sacem 2023Nombre de jeux et pistesForfait annuelTarif généralTarif réduitJusqu'à 6302,56 €242,05 €Jusqu'à 12665,62 €532,50 €Jusqu'à 181 028,66 €822,93 €Jusqu'à 241 391,72 €1 113,38 €Jusqu'à 301 754,79 €1 403,83 €Jusqu'à 362 117,84 €1 694,27 €Plus de 36, majoration par 6 jeux/pistes363,08 €290,46 €KartingLe montant des droits d'auteur est calculé en fonction de la surface totale (en m2) de l'établissement.Les règles de tarification couvrent la sonorisation des pistes de karting et des espaces ouverts attenants. En revanche, les espaces dédiés au débit de boisson et/ou restauration relèvent de la tarification « Cafés et restaurants », et notamment de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants ».À noterVous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Vous devez payer l'un des montants suivants :Tarif général de 0,56 € par m2 : le montant minimum à payer est fixé à 131,91 €Tarif réduit de 0,45 € par m2 : le montant minimum à payer est fixé à 105,53 €PatinoireLe montant des droits d'auteur est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé par votre établissement.À noterVous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Vous devrez payer l'un des montant suivants :Tarif général correspondant à 1,88 % des recettes brutes (taxes et services inclus)Tarif réduit correspondant à 1,50 % des recettes brutes (taxes et services inclus)Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,57 € HT.Autres activitésLe site de la Sacem regroupe toutes les activités concernées par le versement des droits d'auteur à la Sacem et de la rémunération équitable à la Spré.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Manifestation occasionnelleAudiovisuel - Spectacle avec musiquePour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.À savoirPasser par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.Quelles sont les manifestations concernées ?Les tarifs s'appliquent aux manifestions occasionnelles suivantes, au cours desquelles des diffusions musicales sont réalisées :Projection audiovisuelle occasionnelleCorrida, novillada et course landaiseFeux d'artifice sans synchronisation avec de la musiquePièce de théâtreTarifs SacemLe montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du prix d'entrée à votre événement.À noterVous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Budget inférieur ou égal à 5 000 € et prix d'entrée jusqu'à 20 €Forfait par séance (en euros HT) avec budget jusqu'à 5 000 € - Tarif Sacem 2023Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendueMontant du budget des dépenses TTCJusqu'à 1 000 €Jusqu'à 1 500 €Jusqu'à 2 000 €Jusqu'à 3 000 €Jusqu'à 4 000 €Jusqu'à 5 000 €Tarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarifgénéralTarifréduitTarifgénéralTarifréduitPas de recettes31,10 €24,88 €39,38 €31,50 €53,17 €42,54 €74,44 €59,55 €99,00 €79,20 €123,75 €99,00 €Jusqu'à 6 €39,38 €31,50 €47,26 €37,81 €61,44 €49,15 €89,09 €71,27 €115,81 €92,65 €150,56 €120,45 €Jusqu'à 12 €55,14 €44,11 €66,17 €52,94 €79,39 €63,51 €103,22 €82,58 €134,19 €107,35 €174,45 €139,56 €Jusqu'à 20 €77,20 €61,76 €92,63 €74,10 €111,16 €88,93 €133,39 €106,71 €160,06 €128,05 €192,08 €153,66 €Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), le prix du repas est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait.Lorsque le montant des recettes excède 7 500 €, la Sacempeut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à 5 000 €.Budget supérieur à 5 000 € et/ou prix d'entrée supérieur à 20 €Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 2,50 % à l'un des montants suivants :Recettes réalisées (100 % des recettes entrées et 50 % des recettes annexes)Budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettesLe montant minimal de droits à régler est fixé à 133,39 €.Spectacles à pluralité de genre artistiquePour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.À savoirPasser par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.Quelles sont les manifestations concernées ?Ces tarifs concernent les manifestations occasionnelles qui diffusent de la musique à l'occasion des séances suivantes :Ballet, spectacle chorégraphiqueSpectacle de cirque traditionnel ou contemporainSpectacle d'illusion et de prestidigitationSpectacle à caractère historiqueCorso, cavalcadePrésentation de modeProjection de film avec accompagnement musical par des musiciensSons et lumièresFeux d'artifice synchronisés avec de la musiqueTarifs SacemLe montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du prix d'entrée à votre événement.À noterVous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Budget inférieur ou égal à 5 000 €Forfait par séance (en euros HT) avec budget jusqu'à 5 000 € - Tarifs Sacem 2023Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendueMontant du budget des dépenses TTCJusqu'à 1 000 €Jusqu'à 1 500 €Jusqu'à 2 000 €Jusqu'à 3 000 €Jusqu'à 4 000 €Jusqu'à 5 000 €Tarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarifgénéralTarifréduitTarifgénéralTarifréduitPas de recette62,20 €49,76 €78,77 €63,02 €106,34 €85,07 €148,87 €119,10 €198,00 €158,40 €247,50 €198,00 €Jusqu'à 6 €78,77 €63,02 €94,52 €75,62 €122,88 €98,30 €178,17 €142,54 €231,63 €185,30 €301,11 €240,89 €Jusqu'à 12 €110,27 €88,22 €132,32 €105,86 €158,80 €127,04 €206,43 €165,14 €268,35 €214,68 €348,86 €279,09 €Jusqu'à 20 €154,38 €123,50 €185,26 €148,21 €222,31 €177,85 €266,77 €213,42 €320,13 €256,10 €384,15 €307,32 €Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), le prix du repas est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait.Lorsque le montant des recettes excède 7 500 €, la Sacem peut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à 5 000 €.Budget supérieur à 5 000 € et/ou prix d'entrée supérieur à 20 €Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 5,50 % à l'un des montants suivants :Recettes réalisées (100 % des recettes entrées et 50 % des recettes annexes)Budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettesLe montant minimal de droits à régler est fixé à 133,39 €.Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,27 € HT.Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.Événements avec musique en fond sonorePour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.À savoirPasser par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.Quels sont les événements concernés ?Ces tarifs concernent les événement destinés à réunir du public autour d'une activité ludique, sociale, commerciale ou festive avec diffusion de musique :Foire, exposition, salon, braderieVernissage et expositionKermesse, loto, loterie, pot d'accueilCongrès, colloque, conférence, réunion électorale, vente de charitéRepas et cocktailSonorisation de la rueStandTarifs SacemManifestation commerciale, récréative, culturelle, socioprofessionnelle ou politiqueLe montant du forfait par jour dépend du nombre de spectateurs et du prix de l'entrée.Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif pour un prix d'accès allant jusqu'à 20 €.Au delà de ce prix d'entrée, le montant des forfaits fait l'objet d'une majoration proportionnelle.À noterVous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Forfait (en euros HT) par jour - Tarifs Sacem 2023Types d'entréeCapacité de l'enceinte ou fréquentation(nombre de spectateurs)Tarif généralTarif réduitEntrée gratuite78,12 €62,50 €Entrée payanteJusqu'à 3 000106,52 €85,22 €Jusqu'à 10 000160,49 €128,39 €Jusqu'à 50 000255,65 €204,52 €Jusqu'à 100 000426,08 €340,86 €Au delà de 100 000 par tranche de 25 000142,03 €113,62 €Sonorisation de rue, standLe montant du forfait est calculé par semaine, il est dû pour toute période de 7 jours entamée.Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Vous devrez payer l'un des montants suivants :Tarif général de 78,12 €Tarif réduit de 62,50 €ExemplePour une sonorisation de 17 jours au tarif réduit, le calcul est le suivant : forfait réduit x 3.Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,27 € HT.Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.Autres événementsLe site de la Sacem regroupe tous les événements concernés par le versement des droits d'auteur Sacem et de la rémunération équitable Spré.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Délégations régionales de la SacemsacemSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré)Consulter le site internet pour trouver un contact régional : http://www.spre.fr/index.php?page_id=67#globalPar courrier27 rue de Berri 75008 PARISPar téléphone01 53 20 87 00Par télécopie01 53 20 87 01ContactsVéronique de GONNEVILLECourriel : veronique.degonneville@spre.frTél. 01 53 20 87 13Fax 01 53 20 87 01Humbert de GRIVELcourriel : humbert.degrivel@spre.frTél. 01 53 20 87 11Fax 01 53 20 87 01Code de la propriété intellectuelle : article L122-4Demande d'autorisation obligatoire avant diffusionCode de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5Rémunération des artistes-interprètes et producteursCode de la propriété intellectuelle : article L132-8Contrat général de représentationSacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Tarifs - Rémunération équitable (Spré)Ministère chargé de la culture et de la communicationTarifs - Cafés et restaurants du secteur traditionnelSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Tarifs - Magasins et commerces de détailSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Tarifs - Salons de coiffureSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)zone de chalandiseAire d'attraction commerciale d'un magasin, d'une localité.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)SacemSociété des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiqueSpréSociété pour la perception de la rémunération équitable