Attestation employeur destinée à Pôle emploiDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-02Fiche pratiquetext/xmlF2867https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537548, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537466, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181730/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181735/FrisPartOf N13415France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesFin et rupture de contratAttestation employeur destinée à Pôle emploiRessources humainesRéglementation du travailFin et rupture de contratRupture conventionnelleFin d'un contrat à durée déterminée (CDD)Fin de contrat : documents à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à Pôle emploiSolde de tout compteLorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi.Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ?Nous faisons le point sur la réglementation.Qu'est-ce que l'attestation Pôle emploi ?C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage, sous conditions.Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation Pôle emploi ?L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.Ce document est notamment remis dans les cas suivants :LicenciementDémissionRupture conventionnelleDépart ou mise à la retraitePrise d'acte de la rupture du contratRupture de la période essaiFin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisationFin ou rupture anticipée du CDDRupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant)Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeurL'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation Pôle emploi au salarié ?Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.À noterL'attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :Salariés ayant un contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à dispositionÀ quel moment l'attestation Pôle emploi est-elle remise au salarié ?L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.À noteren cas de dispense de préavis, l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :Date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établieDernier jour du préavis non exécutéQue peut faire le salarié si l'attestation Pôle emploi comporte des erreurs ?Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH).Comment l'attestation employeur est-elle transmise à Pôle emploi ?C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :Jusqu'à 10 salariésL'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :Pôle emploi : services en ligne pour les employeursPôle emploiL'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.Au moins 11 salariésL'employeur transmet obligatoirement l'attestation à Pôle emploi par voie dématérialisée :Pôle emploi : services en ligne pour les employeursPôle emploiL'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation Pôle emploi au salarié ?L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation à Pôle emploi ?Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.Ce montant peut être porté à 3 000 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.Fin de contrat : documents à remettre au salariéRessources humainesPôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de Pôle EmploiPar téléphone 39 49Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appelPour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appelDepuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49Par messagerieAccès via le formulaire de contactPôle emploi pour les employeurs - 3995Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de Pôle EmploiPôle emploiNuméro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauchePar téléphone 39 95Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileDepuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12Attestation d'assurance chômageCode du travail : article R1238-7Dispositions pénales - SanctionsCode pénal : articles 131-12 à 131-18Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiquesCode pénal : articles 131-40 à 131-44-1Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes moralesPôle emploi : services en ligne pour les employeursPôle emploiComment remplir l'attestation destinée à Pôle emploiPôle emploiDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPersonne physique (versus personne morale)Individu, être humainPersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.CDDContrat à durée déterminéeUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?