Préavis de licenciementDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Cependant, il existe des exceptions. Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ? Le préavis est-il obligatoire ? Quel est son point de départ ? Quelle est sa durée ? La suspension de contrat reporte-t-elle le préavis ? Est-ce que le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ? Nous faisons le point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-30Fiche pratiquetext/xmlF2855https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901131/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903707/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195983, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764983FrisPartOf N31006France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesLicenciementPréavis de licenciementRessources humainesRéglementation du travailLicenciementLicenciement économiqueLicenciement économique : obligations de l'employeurPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Priorité de réembaucheContrat de sécurisation professionnelle (CSP)Licenciement pour motif personnelMotifs du licenciement personnelProcédure de licenciement pour motif personnelLicenciement pour maladieLicenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierGénéralitésPréavis de licenciementIndemnité de licenciement du salarié en CDIGénéralitésLorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Cependant, il existe des exceptions.Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ? Le préavis est-il obligatoire ? Quel est son point de départ ? Quelle est sa durée ? La suspension de contrat reporte-t-elle le préavis ? Est-ce que le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ?Nous faisons le point sur la réglementation.Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ?Le préavis de licenciement est un délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail.Est-ce que le préavis de licenciement est obligatoire ?Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.Cas généralLorsque le salarié a droit à un préavis de licenciement, il l'effectue sauf s'il est dispensé de le faire ou dans l'impossibilité de l'effectuer.Le salarié effectue son préavisLe salarié continue à travailler et est rémunéré normalement.Le salarié est dispensé d'effectuer son préavisL'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer son préavis ou le salarié peut demander à ne pas l'effectuer.L'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavisL'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit toucher une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.À savoirla dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.Le salarié demande à ne pas effectuer son préavisLe salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis.Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.À savoirla dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.Le salarié est dans l'impossibilité d'effectuer le préavisDans certaines situations le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple, d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu.Licenciement pour faute grave ou faute lourdeLorsque le licenciement est pour faute grave ou lourde, le salarié n'a pas droit à un préavis.Licenciement économique avec acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Si le salarié accepte de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis.Licenciement pour inaptitudeLa date de rupture du contrat est la date de notification du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis.Force majeureIl n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de force majeure.Quel est le point de départ du préavis de licenciement ?Le préavis commence le jour de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).Quelle est la durée du préavis de licenciement ?La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail.Cas généralLa durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la classification de l'éventuelle convention collective qui s'applique dans l'entreprise.Moins de 6 moisLa durée du préavis est fixée par des dispositions conventionnelles ou par usages.Entre 6 mois et 2 ansLa durée du préavis est fixée à 1 mois.Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.Au moins 2 ansLa durée du préavis est fixée à 2 mois.Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.Travailleur handicapéLa durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.VRPLa durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à :1 mois durant la 1re année de présence dans l'entreprise,2 mois durant la 2e année,3 mois au-delà.JournalisteDans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à :1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans,2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.Départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-RhinLes salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.Le salarié a droit à un préavis :D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jourD'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaineDe 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par moisDe 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longueLes personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :Professeurs et personnes employées chez des particuliersCommis commerciauxSalariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ciSalariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualificationÀ noterCes dispositions s'appliquent en l'abscence de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue.Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de votre convention collectiveMinistère chargé du travailEst-ce que la suspension du contrat de travail du salarié reporte le préavis de licenciement ?Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni suspension. Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.Cas généralLe préavis de licenciement est un délai préfix, c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension.Congés payésDates des congés fixées avant la notification du licenciementDes congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.À noterle préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.Dates des congés fixées après la notification du licenciementDes congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.À noterle préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.Licenciement notifié pendant les congés payésDans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.À noterle préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.Accident du travail ou maladie professionnelleL'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.Le salarié peut-il s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ?L'employeur doit autoriser le salarié licencié à s'absenter pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi si la convention collective ou un usage le prévoient.Un simulateur permet de déterminer le nombre d’heures d’absence autorisée pour rechercher un emploi pendant le préavis de licenciement en fonction de votre convention collective :Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploiMinistère chargé du travailCode du travail : articles L1234-1 à L1234-8Préavis et indemnité compensatrice de préavisCode du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1Préavis droit local Alsacien-MosellanCode du travail : article L5213-9Préavis pour les travailleurs handicapésCode du travail : articles L7313-9 à L7313-10Préavis pou les VRPCode du travail : article L7112-2Préavis pour les journalistesEstimer la durée du préavis de licenciement en fonction de votre convention collectiveMinistère chargé du travailSavoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploiMinistère chargé du travailNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneClassificationPosition du salarié dans la grille de classification hiérarchique des emplois définie dans la convention collective de branche et applicable à toutes les entreprises du secteur d’activité de la branche. La position est en principe déterminée par la qualification de l’emploi du salarié (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre), un niveau et/ou un coefficient.Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Usage professionnel ou usage local (droit du travail)Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salariéCommis commercialSalarié employé par un commerçant, qui occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.Suspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?