Motifs du licenciement personnelDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesL'employeur qui souhaite rompre le CDI d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-07Fiche pratiquetext/xmlF2835https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189432/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036212577FrisPartOf N31006France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesLicenciementMotifs du licenciement personnelRessources humainesRéglementation du travailLicenciementLicenciement économiqueLicenciement économique : obligations de l'employeurPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Priorité de réembaucheContrat de sécurisation professionnelle (CSP)Licenciement pour motif personnelMotifs du licenciement personnelProcédure de licenciement pour motif personnelLicenciement pour maladieLicenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierGénéralitésPréavis de licenciementIndemnité de licenciement du salarié en CDILicenciement pour motif personnelL'employeur qui souhaite rompre le CDI d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.De quoi s'agit-il ?Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur le comportement ou les agissements du salarié.C'est-à-dire :soit pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié par exemple),soit pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance de résultats par exemple).L'employeur doit respecter la procédure de licenciement.Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse ?La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte les 3 critères suivants :Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple)Elle est précise et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril)Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple)Si le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut le contester en saisissant le conseil de prud'hommes.Quels sont les motifs de licenciement interdits ?Certains motifs de licenciement sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement.Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :En raison d'une discriminationEn violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseurEn cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuellePour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctionsÀ l'encontre d'un salarié lanceur d'alerteEn raison d'une action en justice en matière de discriminationEn raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmesÀ l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternitéSans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelleSans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)En méconnaissance de l'exercice du droit de grèveContre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ansSans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ansDemande de précisions sur le motif du licenciementDans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.Contestation du motifLe salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.Conflits du travail dans le secteur privéTravail - FormationLicenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierTravail - FormationCode du travail : article L1232-1Cause réelle et sérieuseCode du travail : articles L1132-1 à L1132-4Motifs de licenciement interdits (principe de non-discrimination)Code du travail : article R1232-13Demande de précisions sur le motif du licenciementNullité du licenciementLicenciement annulé par un jugeLiberté fondamentale - travailDroits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectivesAssesseurJuge qui assiste le président d'une juridictionDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)CDIContrat de travail à durée indéterminéeCSEComité social et économiqueLicenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?