Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesL'ex-réduction Fillon (ou zéro cotisations Urssaf) consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour certains salaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF24542https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042912368/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042869479/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185779/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160702, https://boss.gouv.fr/portail/accueil/allegements-et-exonerations/allegements-generaux.html#titre-chapitre-1--la-reduction-general-section-2---determination-du-mon-ii-calcul-du-montant-de-la-reduc-a-formule-de-calcul-de-la-reduct, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748814, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037884638/, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-25/434920, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=40654FrisPartOf N23663France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesAides à l'embaucheRéduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploiAides à l'embaucheEmbauche dans une zone en difficultéExonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisationsAllègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)Embauche de salariés spécifiquesDemandeurs d'emploiTravailleurs handicapésApprentisRéduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)Travailleurs saisonniers agricolesPersonnes en contrat de professionnalisationEmbauche de salariés spécifiquesLa réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou réduction Fillon, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 795,52 € bruts par mois.Quels sont les employeurs concernés ?Tous les employeurs sont concernés.À noterles particuliers employeurs sont exclus de cette réduction.Quels sont les salaires concernés ?Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.À noterla réduction concerne donc aussi les salaires des employés en contrats d'alternance.Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut.ExempleUn salaire est concerné s'il est dans l'un des cas suivants :Son montant "horaire brut" est inférieur à 18,43 €Son montant mensuel brut est inférieur à 2 795,52 €Son montant annuel brut est inférieur à 33 546 €Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.ExemplePour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s'il est égal à 80 % de 2 795,52 €Comment calculer la réduction ?Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Urssaf :Calculer la réduction générale des cotisations sociales patronalesUrssafCalculer sur la rémunération annuelle bruteLa réduction est calculée sur la rémunération annuelle brute du salarié.Cela englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.ExempleSalaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.Calculer le coefficient de réductionMoins de 50 salariésLe taux de réduction est égal à 0,3191.Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x20 966,40 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]soit (0,3191 / 0,6) x [(1,6 x 20 966,40 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part.AttentionLe coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %.Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l'Urssaf.Rappelle taux du Fnal applicable est de 0,1 %. Le taux de l'assurance chômage est de 4,05 % sans bonus ou malus.À partir de 50 salariésLe taux de réduction est égal à 0,3231.Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1)]soit (0,3231 / 0,6) x [(1,6 x 20 966,40 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part.Attentionle coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l'Urssaf.Rappelle taux du Fnal applicable est de 0,5 %. Le taux de l'assurance chômage est de 4,05 % sans bonus ou malus.Sur quelles cotisations s'applique la réduction ?Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) Cotisations d'allocations familiales Contribution solidarité autonomie (CSA)Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoiresContribution patronale d’assurance chômageCotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération)Cumul avec d'autres exonérationsUn employeur ne peut pas cumuler la réduction générale "Fillon" avec une autre exonération de cotisations patronales.La réduction ne peut pas être cumulée avec des taux spécifiques d'assiettes de cotisations ou des montants forfaitaires de cotisations (pour un artiste du spectacle par exemple).En revanche, elle peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour les heures supplémentaires et avec l'exonération pour les employés d'aides à domicile.À noterun employeur qui a bénéficié sur une partie de l'année d'une exonération non cumulable avec la réduction "Fillon" pourra en bénéficier, mais seulement sur l'autre partie de l'année.DéclarationPour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration.Vous faites cette déclaration dans la DSN.Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesVous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration.En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.Déclaration et paiement des cotisations socialesRessources humainesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Mutualité sociale agricole (MSA)Pour le régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : article L241-13Dispositions communesCode de la sécurité sociale : article D241-2-4Réductions sur cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnellesCode de la sécurité sociale : articles D241-7 à D241-11Calculs des coefficients de réductionCode du travail : articles L1111-1 à L1111-3Calcul des seuils d'effectifsBulletin officiel de la Sécurité sociale : allègements généraux, réduction générale des cotisations sociales (mis à jour du 1er août 2022)Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeursDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageDécret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations patronalesDécision du Conseil d'État n°434920 du 25 novembre 2020 annulant certains articles du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Circulaire n°DSS/5B/2016/71 du 1er janvier 2016 sur la réduction générale des cotisations et contributions sociales des employeursCalculer la réduction générale des cotisations sociales patronalesUrssafDéclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesMSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligneCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Réduction générale de cotisations socialesUrssafExemples de calcul réduction générale UrssafUrssafBonus/ malus sur la contribution patronale assurance chômageMinistère chargé du travailAssiette socialeBase de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux (indemnités journalières, trimestres de retraite, etc.), correspondant à une part de vos revenusFnalFonds national d'aide au logement