Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceLa publicité (dispositifs lumineux ou non, véhicule, ...) est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'environnementmodified 2023-05-26Question-réponsetext/xmlF24356https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159329/#LEGISCTA000006159329, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159442/#LEGISCTA000006159442, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159605/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38105.pdfFrisPartOf N31355France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frCommerçantAccueil professionnelsVente - CommercePublicité extérieureOù est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?Vente - CommerceRéglementation du commercePublicité extérieurePublicité extérieure : règles d'installationEnseigne commerciale : règles d'installationPréenseigne commerciale : règles d'installationÉclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnelsRèglement local de publicité (RLP)Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)La publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.).Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que son installation est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.En agglomérationÀ l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants :Sur les arbresSur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage publicSur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienneSur les clôtures qui ne sont pas aveuglesSur les murs de cimetière et de jardin publicSur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiquesSur les monuments naturels et dans lessites classés ou inscritsÀ moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresqueDans le périmètre des sites patrimoniaux remarquablesDans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturellesDans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.Lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la publicité est également interdite dans les lieux suivants :Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsDans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanismeDans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.À noterLa publicité lumineuse est une publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Elle est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule servant de support publicitaire.Hors agglomérationEn dehors des agglomérations, la publicité est interdite.Par exception, elle est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :AéroportsGares ferroviaires et routièresÉquipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assisesÀ proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.Publicité extérieure : règles d'installationVente - CommerceRèglement local de publicité (RLP)Vente - CommerceÉclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnelsVente - CommerceTaxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)FiscalitéPréenseigne commerciale : règles d'installationVente - CommerceEnseigne commerciale : règles d'installationVente - CommerceMairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurCode de l'environnement : articles L581-1 à L581-45Publicité extérieure (partie législative)Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88Publicité extérieure (partie réglementaire)Code de la route : articles R418-1 à R418-9Circulation routière et publicitéInstruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et pré-enseignesMinistère chargé de l'environnementDéclaration préalable pour une installation d'un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigneMinistère chargé de l'environnementDemande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigneMinistère chargé de l'environnementDéclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaireMinistère chargé des financesAgglomérationEspace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le bordeUnité urbaineCommune ou ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres.