Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesVous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travailmodified 2023-04-01Question-réponsetext/xmlF23994https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023216214&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189830/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031073532&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037388330&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829474FrisPartOf N10805France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frArtisan, Auto-entrepreneur, Commerçant, Industriel, Profession libéraleAccueil professionnelsRessources humainesProtection sociale d'un travailleur indépendantUn travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?Ressources humainesProtection socialeProtection sociale d'un travailleur indépendantContributions et cotisations sociales des travailleurs indépendantsContributions et cotisations sociales des professions libéralesAffiliation et régime social des artistes-auteursAccompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendantRégime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)Régime de retraite du micro-entrepreneurVous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.Votre activité a cessé à cause d'une liquidation judiciaireQuels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :Travailleur non salariéCertains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entrepriseVous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariéeVous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personneÀ savoirsi vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.Quel est le montant de l'allocation ?Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploiLe revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).À savoirà Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.Comment faire la demande d'allocation ?Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindreune copie de votre déclaration de cessation d'activitéet l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :Pôle emploi : espace personnelPôle emploiVotre activité a cessé à cause d'un redressement judiciaireQuels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :Travailleur non salariéCertains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée.Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne.À savoirsi vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.Quel est le montant de l'allocation ?Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploiLe revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).À savoirà Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.Comment faire la demande d'allocation ?Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindreune copie de votre déclaration de cessation d'activitéet l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :Pôle emploi : espace personnelPôle emploiVotre activité a cessé, car votre situation économique n'était pas viableComment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenuVotre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :Vos nom et prénomNuméro de Siret de votre entrepriseVotre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salariéDurée totale de votre activité indépendanteMontant de vos revenus d'activité indépendante par annéeBaisse du revenu d'activité en montant et en pourcentageVous êtes soumis à l'impôt sur les sociétésVotre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :Vos nom et prénomNuméro de Siret de votre entrepriseVotre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salariéDurée totale de votre activité indépendanteMontant de vos revenus d'activité indépendante par annéeBaisse du revenu d'activité en montant et en pourcentageRésultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économiqueQuels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :Travailleur non salariéCertains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entrepriseVous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploiVous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariéeVous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personneÀ savoirsi vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.Comment faire la demande d'allocation ?Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindreune copie de votre déclaration de cessation d'activitéet l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :Pôle emploi : espace personnelPôle emploiPôle emploipole_emploiPôle emploiCode du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1Dispositions particulières à certains salariésCode du travail : articles L5424-6 à L5424-19Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempériesCode du travail : articles L5424-20 et L5424-21Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacleCode du travail : articles L5424-24 à L5424-28Allocation des travailleurs indépendantsDécret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à des mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploiMise en place de l'assurance chômage des travailleurs indépendantsAnnuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariésFrance AssureursAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)SARLSociété à responsabilité limitéeSASSociété par actions simplifiéeComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?