Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)Direction de l'information légale et administrativeLe démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie, sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économiemodified 2023-02-02Comment faire si...text/xmlF23962https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133173, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136404/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000590421, https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=CR_MIN_2001286_22062001FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Professionnelswww.service-public.frCommerçantAccueil professionnelsComment faire pourDevenir vendeur à domicile indépendant (VDI)Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie, sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.Le démarchage à domicile fait l'objet d'une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.Démarchage à domicile : définitionLe démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion organisée par le vendeur (ex : voyage comportant des visites touristiques).Le démarchage à domicile suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client (contrairement à la vente à distance).Le vendeur à domicile joue le rôle d'intermédiaire entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (ex : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc.).À savoirLe vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, sans lien de subordination avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail ne lui est pas applicable. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile salarié qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de VRP.Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerceVente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).AttentionLe démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'1 an de prison et 150 000 € d'amende. Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.Types de vendeurs à domicile indépendantsLe vendeur à domicile indépendant (VDI) doit conclure un contrat avec une entreprise de vente directe qui lui confie la vente de ses produits ou services.Il existe 2 types de contrats différents :Contrat VDI mandataireContrat VDI acheteur-revendeurLes sources de revenus du vendeur à domicile diffèrent en fonction de la nature du contrat.VDI mandataireDans le cadre d'un contrat VDI mandataire, l'entreprise est le mandant et le vendeur à domicile est le mandataire. Autrement dit, l'entreprise accorde au vendeur le droit de prendre des commandes au nom et pour le compte de l'entreprise.Ici, l'entreprise reste propriétaire de ses stocks. Le vendeur à domicile lui passe des commandes au fur et à mesure de la demande de ses clients. Le vendeur n'a donc pas besoin d'acheter de la marchandise (aucun investissement de sa part pour du stock). Il commercialise les produits ou services de l'entreprise au prix « catalogue » de celle-ci.Le plus souvent, la gestion du stock, les livraisons et les encaissements sont pris en charge par l'entreprise de vente directe.La rémunération du VDI mandataire prend la forme de commissions versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise.VDI acheteur-revendeurDans le cadre d'un contrat VDI acheteur-revendeur, le vendeur à domicile dispose d’un « agrément de distribution ». Il achète du stock à l'entreprise pour le revendre à ses clients en utilisant ses propres bons de commandes. Il fixe lui-même le prix de revente, dans la limite du prix maximum conseillé.Ici, le VDI prend un risque en achetant des produits qu'il n'est pas certain de pouvoir revendre. Il peut être amené à gérer un stock, les livraisons et les encaissements.La rémunération du VDI acheteur-revendeur prend la forme de marges correspondant à la différence entre le prix d'achat des produits auprès de l'entreprise et le prix de revente au client.Relation entre l'entreprise et le vendeur à domicileLe vendeur à domicile indépendant (VDI) utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Pour autant, le vendeur à domicile indépendant exerce de manière indépendante.Il n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce sans lien de subordination avec l'entreprise. En revanche, il dispose d'un contrat écrit précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ces prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération.Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise ne puisse lui donner de directives.Toutefois, l'entreprise peut lui offrir une assistance au démarrage et/ou en cours d'activité :Fourniture de documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits vendus)Conseils sur la gestion des stocks de produits et fourniture de modèles comptablesMise à disposition de formations spécifiquesActions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues ou de cadeaux destinés aux clients.À savoirEn contrepartie, le vendeur à domicile doit préserver l'image de l'entreprise. Il doit notamment effectuer une présentation des produits ou services commercialisés conforme aux guides techniques et descriptifs que l'entreprise lui a fournis.L'entreprise peut l'inviter à des réunions pour échanger des informations sur l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau ou toutes informations utiles à l’exercice de la profession.L'entreprise peut aussi lui communiquer un tarif public conseillé voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut pas être vendu au consommateur. En revanche, elle ne peut pas lui imposer un secteur géographique de vente.Cumul possible avec une autre activitéIl est possible de cumuler l'activité de vendeur à domicile indépendant avec une autre activité (salariée ou indépendante). Généralement, la vente à domicile est exercée en tant qu'activité secondaire, en complément d'une activité principale.À savoirUn vendeur à domicile indépendant peut exercer la vente à domicile pour le compte de plusieurs entreprises de vente directe à condition qu'elles ne soient pas en concurrence directe. Sinon, il doit obtenir leur accord préalable.En revanche, il faut tenir compte des incompatibilités liées à certaines professions libérales réglementées (médecin, avocat, huissier de justice, notaire, architecte, expert-comptable, administrateur judiciaire, etc.).D'autres incompatibilités peuvent être liées au statut de fonctionnaire, à la durée du temps de travail ou à l’existence d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail.Déclaration d'activité et immatriculationDéclaration d'activitéLe vendeur à domicile indépendant (VDI) dispose d’un statut spécifique. Il doit déclarer son activité en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 15 jours après le démarrage de son activité.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Immatriculation au RCS ou RSACLe vendeur à domicile indépendant doit s’immatriculer au RCS ou au RSAC, s’il remplit les 2 conditions suivantes :Il a exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittenceIl a tiré, pour chacune de ces années, une rémunération brute annuelle supérieure à 21 996 €Lorsque ces conditions sont remplies, l'inscription à l'un des registres est obligatoire. Elle doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit les 3 années civiles.Le choix du registre est orienté par la nature du contrat conclu avec l'entreprise de vente directe (mandataire ou acheteur/revendeur).VDI mandataireLe vendeur à domicile doit s'inscrire au RSAC. Il obtient le statut d'agent commercial.La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)VDI acheteur-revendeurLe vendeur à domicile doit s'inscrire au RCS. Il obtient le statut de commerçant.La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À savoirÀ compter de son inscription au RCS ou RSAC, le vendeur à domicile indépendant n'est plus assimilé à un salarié au regard de la sécurité sociale. Dès lors, il relève du régime général des travailleurs non-salariés (TNS).Fiscalité du vendeur à domicile indépendantImposition sur le revenuD'un point de vue fiscal, le vendeur à domicile indépendant (VDI) est imposé comme un travailleur indépendant. Il est donc soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Le mode d'imposition varie selon le type de vendeur (mandataire ou acheteur-revendeur).VDI mandataireLe revenu du VDI mandataire est constitué des commissions versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires réalisé.Il déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéficie d'un abattement de 34 % pour frais professionnels.VDI acheteur-revendeurLe revenu du VDI acheteur-revendeur est constitué des marges tirées de la revente des produits ou services de l'entreprise.Il déclare ses revenus en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéficie d'un abattement de 71 % pour frais professionnels.Le vendeur à domicile indépendant peut déduire ses frais de déplacement de son revenu imposable.À noterL’entreprise de revente établit trimestriellement un bulletin de précompte qui mentionne la rémunération versée et le montant des charges sociales.Franchise en base de TVALe vendeur à domicile indépendant peut bénéficier de la franchise en base de TVA et être exonéré de TVA. Pour ce faire, il doit respecter un certain seuil de chiffre d'affaires.Cas généralLe vendeur à domicile n'est pas redevable de la TVA si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant :36 800 € pour un mandataire91 900 € pour un acheteur-revendeurDans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».Guadeloupe, Martinique et RéunionLe vendeur à domicile n'est pas redevable de la TVA si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant :100 000 € pour un mandataire50 000 € pour un acheteur-revendeurDans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».Cotisation foncière des entreprises (CFE)La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée.Le vendeur à domicile indépendant doit payer la CFE si sa rémunération brute annuelle (procurée par l’activité de vente à domicile) est supérieure à 7 259 €. En dessous, il n'est pas redevable de cet impôt.Régime social et cotisations du vendeur à domicile indépendantRégime socialLe régime social du vendeur à domicile indépendant (VDI) varie selon qu'il est inscrit ou non à un registre professionnel (RCS ou RSAC).Vendeur non immatriculéAu regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant est assimilé à un salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale.Vendeur immatriculé au RCS ou RSACAu regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant dépend du régime général des travailleurs non salariés (TNS).Cotisations socialesC'est l’entreprise de vente directe qui se charge des déclarations et du règlement des cotisations sociales chaque trimestre.Le mode de calcul des cotisations sociales varie selon le montant de revenus bruts par trimestre.À noterIl faut tenir compte du revenu brut avant l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels.Moins de 606 €Le vendeur à domicile indépendant n'a pas de cotisations sociales à verser.Entre 606 € et 1 616 €Le montant des cotisations est forfaitaire, en fonction du revenu brut par trimestre.À noterLe revenu doit être considéré avant l'abattement fiscal de 10 % pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile.Forfait de cotisations sociales en fonction du revenu brut par trimestreRevenu brut par trimestreCotisation forfaitaire par trimestreà la charge du vendeur à domicileDe 606 € à 1 212 €18 €De 1 212 € à 1 616 €53 €Entre 1 616 € et 5 454 €Les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire avec application des taux de droit commun.Le montant de cette assiette dépend du revenu brut par trimestre.À noterLe revenu doit être considéré après l'abattement fiscal de 10 % pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile.Montant de l'assiette forfaitaire en fonction du revenu brut par trimestreRevenu brut par trimestreAssiette forfaitaire par trimestreÉgal ou supérieur à 1 616 € et inférieur à 2 020 €707 €Égal ou supérieur à 2 020 € et inférieur à 2 424 €909 €Égal ou supérieur à 2 424 € et inférieur à 2 626 €1 111 €Égal ou supérieur à 2 626 € et inférieur à 3 030 €1 414 €Égal ou supérieur à 3 030 € et inférieur à 3 232 €1 616 €Égal ou supérieur à 3 232 € et inférieur à 3 636 €1 919 €Égal ou supérieur à 3 636 € et inférieur à 3 838 €2 222 €Égal ou supérieur à 3 838 € et inférieur à 4 242 €2 727 €Égal ou supérieur à 4 242 € et inférieur à 4 444 €3 030 €Égal ou supérieur à 4 444 € et inférieur à 4 848 €3 535 €Égal ou supérieur à 4 848 € et inférieur à 5 050 €3 939 €Égal ou supérieur à 5 050 € et inférieur à 5 454 €4 343 €À partir de 5 454€Les cotisations sociales sont calculées par rapport au revenu réel du vendeur à domicile (pas d'assiette forfaitaire réduite), avec application des taux de droit commun.Impôt sur le revenu d'un professionnelFiscalitéDémarchage à domicile : règles à respecterArgent - Impôts - ConsommationCotisations salariales - Salarié du secteur privéTravail - FormationProtection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisationsRessources humainesFranchise en base de TVAFiscalitéCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Sécurité sociale (indépendants)Sécurité sociale des indépendantsChambre de commerce et d'industrie (CCI)Pour le vendeur à domicile immatriculé au RCScciCCI FranceCode de commerce : articles L135-1 à L135-3Vendeur à domicile indépendant (définition)Code civil : articles 1984 à 1990Mandat et mandataireArrêté du 31 mai 2001 relatif aux cotisations forfaitaires des vendeurs à domicileCirculaire ministérielle 2001/286 du 22 juin 2001 sur la situation des personnes assurant la vente de produits et de services à domicile à l'égard de la législation de la sécurité socialeGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déclaration des cotisations sociales du vendeur à domicileUrssafExemples de calculs de cotisations sociales d'un vendeur à domicileUrssafEntreprise de vente directeMinistère chargé du travailLien de subordinationLien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.Clause d'exclusivitéRègle présente dans un contrat de travail interdisant à un salarié d'avoir une activité rémunérée à son compte ou pour le compte d'un autre employeur pendant la durée de son contrat.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Abattement forfaitaireDéduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.Assiette socialeBase de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux (indemnités journalières, trimestres de retraite, etc.), correspondant à une part de vos revenusVRPVoyageur représentant placierRCSRegistre du commerce et des sociétésRSACRegistre spécial des agents commerciauxQui peut devenir commerçant ?