Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesLa déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) dans la plupart des entreprises. Cependant, un certain nombre d'employeurs doivent continuer à remplir la DADS-U.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-01Fiche pratiquetext/xmlF23892https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030748321/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186436FrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Ressources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclaration et paiement des cotisations socialesDéclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Déclaration sociale nominative (DSN)Cotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Déclarations socialesDernière déclaration 2023 avant le passage complet en DSNLa campagne DADSU 2023 sur les salaires 2022 sera la dernière campagne DADSU. L’ensemble des entreprises du secteur privé et public devront effectuer la déclaration en DSN.La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) dans la plupart des entreprises. Cependant, un certain nombre d'employeurs doivent continuer à remplir la DADS-U.Employeurs concernésLes employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :Employeurs remplissant la déclaration sociale nominative (DSN) mais employant des populations hors périmètre DSN (exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé)Établissements remplissant la DSN n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSNAttentiontous les autres employeurs doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN).En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur risque le paiement d'une pénalité égale à 55 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration.Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.Contenu de la déclarationLa DADS-U doit comporter les éléments suivants :Identification de l'employeur et du salariéCaractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travailPériode d'emploiRémunérations perçues au cours de l'année précédenteCotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladieLa DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSNNO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSNOC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSNComment effectuer la déclaration ?Une entreprise qui dispose d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI") doit déposer la DADS-U en ligne :Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)Direction générale des finances publiquesUn employeur qui n'a pas de logiciel de paie doit faire la DADS-U sur net-entreprises.fr :DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-UDirection générale des finances publiquesLa DADS-U peut être effectuée directement auprès des organismes de complémentaires santé tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, la CNRACL, les institutions de prévoyance.Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), sur lequel doivent figurer les informations suivantes :Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédenteMontant des cotisations et contributions duesEffectif global de l'entreprise au 31 décembreEffectif moyen au 31 décembreLe TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC).À savoirsi vous ne déclarez pas via la DSN, vous avez jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 pour transmettre votre tableau récapitulatif des cotisations (TR) de l'année N.Déclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesComment calculer les effectifs d'une entreprise ?Ressources humainesCode de la sécurité sociale : articles L133-5 à L133-5-5Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs - dispositions généralesCode de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilésDéclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)Direction générale des finances publiquesDADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-UDirection générale des finances publiquesDADS-U : contactsNet-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesOrganisme complémentaire (OC)Organisme de complémentaire santé : mutuelle, assurance ou institution de prévoyanceBordereau récapitulatif des cotisations (BRC)Permet à l'employeur de transmettre la déclaration Urssaf s'il n'est pas tenu à l'obligation de déclarer via la DSN. Également appelé Ducs Urssaf sur net.entreprises.fr. À remplir chaque mois ou trimestre.Agirc-ArrcoAssociation générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariésIrcantecInstitution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiquesCNRACLCaisse nationale de retraites des agents des collectivités locales