Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieSi vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF23844https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146046/#LEGISCTA000006146046, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045168684/2022-05-14FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous préparez la créationSi vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.Bpifrance met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer la forme juridique de votre entreprise en fonction notamment du nombre d'associés, de la nature de l'activité de vitre patrimoine personnel :Aide au choix du statut juridique de l'entrepriseBpifrance CréationPermet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.L'Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie.Création d'entreprise : comparatif des régimes sociauxUrssafLe statut juridique choisi lors de la création de l'entreprise détermine le régime social auquel le dirigeant est affilié.Il en existe 3 différents, avec chacun ses avantages et inconvénients.Ce comparatif vous permet de trouver les statut qui vous correspond le mieux grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie.Comparatif entre les formes juridiquesType d'entrepriseCapital social / ApportsNombre d'associésPour quelle activité ?Responsabilité financière des associés / entrepreneurImposition des bénéficesEntrepreneur individuel (EI)Non concernéNon concernéArtisan, commerçant, industriel ou profession libéraleLimitée au patrimoine professionnelIR, mais option possible pour ISEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Libre1Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacienLimitée au montant des apportsIR, mais option possible pour l'ISSociété à responsabilité limitée (SARL)LibreEntre 2 et 100 associésArtisan, commerçant, industriel ou profession libéraleLimitée au montant des apportsIS, mais option possible pour l'IRSociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Libre1Artisan, commerçant, industriel ou profession libéraleLimitée au montant des apportsIS, mais option possible pour l'IRSociété par actions simplifiée (SAS)Libre2 minimumArtisan, commerçant, industriel ou profession libéraleLimitée au montant des apportsIS, mais option possible pour l'IRSociété anonyme (SA)37 000 €2 minimum ( société non cotée en bourse)7 minimum (société cotée en bourse)Artisan, commerçant, industriel ou profession libéraleLimitée au montant des apportsIS, mais option possible pour l'IRSociété en nom collectif (SNC)Libre2 minimumArtisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacienResponsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l'ensemble de leurs biens personnelsIRSociété en commandite simple (SCS)Libre2 minimum (1 commandité,1 commanditaire)Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacienCommandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la sociétéCommanditaires : responsables dans la limite de leurs apportsIR, mais option possible pour l'ISSociété en commandite par actions (SCA)37 000 € (ou 225 000 € en cas d'offre au public de titres)4 minimum, 1 commandité (commerçant) et 3commanditaires (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports)Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacienCommandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la sociétéCommanditaires : responsables dans la limite de leurs apportsISÀ savoirDepuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Entrepreneur individuel (EI)Le statut d'entrepreneur individuel vous permet d'exercer votre activité sans passer par la création d'une personne morale.Vous pouvez utiliser cette forme juridique si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel ou exercer une profession libérale.Le statut d'entrepreneur individuel ne nécessite pas d'apport car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.Étendue de la responsabilitéEn tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Cela veut dire que vous êtes responsable des dettes de l'entreprise sur votre patrimoine professionnel uniquement.Imposition des bénéficesEn tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l'IR ou sur option au titre de l'IS.Régime socialEn tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou encore une activité de pharmacien.Nombre d'associés1 seul associé (personne physique ou morale)Montant des apportsLe capital social est de minimum 1 €.20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.Étendue de la responsabilitéVotre responsabilité est limitée au montant de ses apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.Imposition des bénéficesVous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.Régime socialLe régime social est différent selon les fonctions :En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d'assimilé-salarié.Régime fiscalEn tant que dirigeant, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des BIC ou BNC, soit dans celle des traitements et salaires.À savoirsi vous êtes gérant associé unique de l'EURL soumise à l'IR, vous pouvez choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.Société à responsabilité limitée (SARL)Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.Nombre d'associés2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales)Montant des apportsLe montant du capital social est librement fixé par les associés. Il est fixé à 1 €.20 % du montant des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, l'argent devant être versé dans les 5 ans.Étendue de la responsabilitéLa responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.Imposition des bénéficesLes bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans.Pour opter pour l'IR, la SARL doit respecter les 4 conditions suivantes :Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilierÊtre détenue à 50  %au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeantsNe pas être cotée sur un marché réglementéEmployer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions €Régime socialSi la SARL est soumise à l'IS, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié.Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant majoritaire est travailleur indépendant (non-salarié).Les associés sont soumis au régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).Régime fiscalLe dirigeant est soumis aux traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.Nombre d'associés1 associé unique : personne physique ou personne moraleMontant des apportsAucun minimum n'est imposé. Les apports en argent sont versés d'au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la société.Étendue de la responsabilitéLa responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).Imposition des bénéficesLes bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, au régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.Régime socialLes dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils soient associés ou non. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.Régime fiscalLe président est soumis au régime des traitements et salaires sauf si la société opte pour l'IR.Société par actions simplifiée (SAS)Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.Nombre d'associés1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale).Montant des apportsLe capital est librement fixé par les actionnaires.50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.Étendue de la responsabilitéLa responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.Imposition des bénéficesLes bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.Pour pouvoir opter pour l'IR, une SAS doit respecter les conditions suivantes :Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeantsNe pas être cotée sur un marché réglementéEmployer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'eurosRégime socialSi la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, le régime social est le régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).Le président est assimilé-salarié.Régime fiscalLe président est soumis au traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).Société anonyme (SA)Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.Nombre d'associésLe nombre d'associés minimum est le suivant :2 associés dans les sociétés non cotés en bourse,7 associés dans les sociétés cotés en bourse (pas de maximum).Montant des apportsLe montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum.50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.Étendue de la responsabilitéLa responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.Imposition des bénéficesLes bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.Pour pouvoir opter pour l'IR, une SA doit respecter les 4 conditions suivantes :Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeantsNe pas être cotée sur un marché réglementéEmployer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'eurosRégime socialLe président est assimilé-salarié.Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.Régime fiscalLe président du conseil d'administration est soumis au statut des traitements et salaires, sauf si la société a opté pour l'impôt sur le revenu.Société en nom collectif (SNC)Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou exercer une activité de pharmacien.Nombre d'associés2 associés minimum (personnes physiques ou morales)Montant des apportsLe montant du capital social est librement fixé par les associés.Étendue de la responsabilitéLes associés ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Ils sont responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels.Imposition des bénéficesIl n'y a pas d'imposition au niveau de la société.Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC). La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés.Régime socialLes associés sont soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).Société en commandite par actions (SCA)Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.Nombre d'associésLe nombre d'associé minimum est de 4 : 1 commandité et 3 commanditaires.Montant des apportsLe capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € en cas d'offre au public de titres.À la création de la SCA, 50 % au moins des apports en numéraire (argent) doivent être versés le jour de la constitution de l'entreprise. Le reste sera versé dans les 5 années suivantes.Étendue de la responsabilitéLes commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.Les commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports.Imposition des bénéficesLes bénéfices de la société sont soumis à l'IS.Régime socialLe dirigeant est soumis au statut d'assimilé-salarié ou de travailleur indépendant.Si le gérant est associé d'une SCA, il est considéré comme travailleur indépendant.Si le gérant est non associé et est lié à la SCA par un contrat de travail, il est considéré comme assimilé-salarié.Le commanditaire n'est pas rémunéré et donc n'est affilié à aucun régime social.Régime fiscalLe gérant commandité ou tiers de la société en commandite par actions est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseÉtapes de vieEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétésFiscalitéChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Code de commerce : articles L221-1 à L225-270Code de commerce : articles L526-22 à L526-26Statut de l'entrepreneur individuel (EI)Aide au choix du statut juridique de l'entrepriseBpifrance CréationConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreIndépendant, assimilé salarié ou micro-entrepreneur : quel régime choisir ?UrssafObjectif entreprise : guide de la création d'entrepriseUrssafStatut fiscal des principales formes d'entreprisesMinistère chargé des financesCommanditéA le statut de commerçant. Responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion.CommanditaireN'a pas le statut de commerçant. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l'entreprise dont il peut percevoir les dividendes.Entrepreneur individuel (EI)Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanaleBénéfices non commerciaux (BNC)Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéralIRImpôt sur le revenuISImpôt sur les sociétésComment publier une annonce légale ?Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?