Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entrepriseDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLa cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles et les sociétés doivent effectuer des formalités pour déclarer leur cessation d'activité. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires pour clôturer l'activité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-20Fiche pratiquetext/xmlF23744https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146057/#LEGISCTA000006146057, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073732, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000046069645, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073693, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045168684/2022-05-14, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036591469FrisPartOf N31905France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe closFermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entrepriseÉtapes de vieJe closCessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une l'entrepriseFermeture volontaire : cessation d'activitéCessation des paiements et rétablissement impossible : liquidation judiciaireDissolution d'une sociétéDissolution simplifiée : transmission universelle du patrimoineLa cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles et les sociétés doivent effectuer des formalités pour déclarer leur cessation d'activité. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires pour clôturer l'activité.Micro-entrepreneurPour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises et effectuer des démarches sociales et fiscales.Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité.Activité commercialeVous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :sur le site du guichet des formalités des entreprisesService en ligne : Guichet des formalités des entreprisessur le site infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 2023Service en ligne : InfogreffeAutres activitésVous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :Registres légaux (RCS, RNE)Répertoire SireneFichiers des affiliés professionnels des organismes sociauxFichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscaleQuelles démarches fiscales un micro-entrepreneur doit-il effectuer pour cesser son activité ?Déclaration de résultatVous avez choisi le régime classique d'impositionVous devez déposer dans les 45 jours suivant la cessation d'activité les documents suivants à votre centre des impôts :Déclaration de revenus n° 2042Formulaire : Déclaration des revenus (papier)Déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.Formulaire : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesLes résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.Vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenuDéclaration mensuelleVous devez déclarer votre chiffre d'affaires au service des impôts dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.Déclaration trimestrielleVous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.Cotisation foncière des entreprises (CFE)La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.À savoirSi votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.Quelles démarches sociales un micro-entrepreneur doit-il effectuer pour cesser son activité ?Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complémentSoit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 joursSi vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesEntrepreneur individuelPour fermer votre entreprise, vous devez effectuer des formalités de cessation d'activité.Vous devez également réaliser des démarches sociales et fiscales.Quelles formalités un entrepreneur individuel doit-il effectuer pour cesser son activité ?Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité.CommerçantVous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :sur le site du guichet des formalités des entreprisesService en ligne : Guichet des formalités des entreprisessur le site infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 2023Service en ligne : InfogreffeAutres casVous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation automatique de votre entreprise sur les registres suivants :Registres légaux (RCS, RNE)Répertoire SireneFichiers des affiliés professionnels des organismes sociauxFichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscaleÀ savoirEn cas de cessation d'activité, vos 2 patrimoines, professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au RCS. Pour un libéral, la déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).Quelles démarches fiscales un entrepreneur individuel doit-il effectuer pour cesser son activité ?Vous devez effectuer les démarches suivantes :Déclaration de résultatDéclaration en matière de TVADéclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si vous avez cessé votre activité en cours d'année.Déclaration de résultatDans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.À savoirLorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.Activité commercialeLa déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesActivité artisanaleLa déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesActivité libéraleLa déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôléeLorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDéclarations en matière de TVAVous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.Régime réel normal de TVADans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3.Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)Ministère chargé des financesLorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesRégime réel simplifiéDans les 60 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI la déclaration annuelle de régularisation de TVA le formulaire CA 12.Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifiéMinistère chargé des financesLorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesContribution économique territoriale (CET)Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SDMinistère chargé des financesNotice - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariésLorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesCotisation foncière des entreprises (CFE)Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI.Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesÀ savoirsi votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.Quelles démarches sociales un entrepreneur individuel doit-il effectuer pour cesser son activité ?Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complémentSoit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 joursSi vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesSociétéPour cesser l'activité d'une société, il faut réaliser les démarches suivantes :Réaliser les formalités de dissolutionLiquider la sociétéLa radierQuelles formalités une société doit-elle effectuer pour cesser son activité ?La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société.Décision de dissolution volontaireSASLe dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer un liquidateur amiable.Le liquidateur amiable est nommé à l'unanimité des associés.Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.SARLLe gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.Le liquidateur amiable nommé est soit le gérant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.SALe dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.Le liquidateur amiable est nommé aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO).Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.Formalités de la dissolution volontaire d'activitéDans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur doit réaliser les formalités suivantes.transmet au guichet des formalités des entreprises les pièces suivantes :Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateurAttestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légalesDéclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateurCopie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validitéSociétés commercialesLe liquidateur amiable déclare la dissolution amiable de l'une des façons suivantes :sur le site du guichet des formalités des entreprisesService en ligne : Guichet des formalités des entreprisessur le site www. infogreffe.fr. jusqu'au 30 juin 2023Service en ligne : InfogreffeLe liquidateur transmet les pièces suivantes :Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateurAttestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légalesDéclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateurCopie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validitéAutres sociétésLe liquidateur amiable déclare la dissolution volontaire sur le site du guichet des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)La société est en liquidation au moment où la dissolution a été décidée.Elle doit alors faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention Société en liquidation et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales.AttentionUne fois la dissolution de la société effectuée, il faut procéder à la liquidation de la société, puis à sa radiation.Quelles sont les missions du liquidateur amiable en cas de cessation d'activité d'une société?Le liquidateur amiable a les missions suivantes :Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprisePayer les créanciersLorsqu'il existe un solde disponible, le répartir entre les associés en fonction de leurs apports respectifsDurant son mandat, le liquidateur représente la société à l'égard des tiers.S'il souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale.Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.À savoirles biens composant l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches.Comment une société doit-elle procéder à la clôture de la liquidation amiable et à sa radiation ?Clôture de la liquidation amiableEn fin de liquidation, les associés sont convoqués par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs de liquidation.Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation.Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidationEn fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour les actions suivantes :Statuer sur les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateurDonner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion)Le décharger de son mandatConstater la clôture de la liquidationLes comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation ou un mali de liquidation.Si les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %.Il n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).Service des impôts des entreprises (SIE)sieAttentionLorsque l'assemblée de clôture ne peut pas délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce.Dans ce cas, le tribunal de commerce statue sur les comptes du liquidateur et sur la clôture de la liquidation à la place de l'assemblée des associés.Formalités de la clôture de la liquidationÀ la suite de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales.La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.Si ce n'est pas le cas, le ministère public ou tout personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société.La disparition de la société est opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances.Radiation de la sociétéLe liquidateur présente un dossier pour la radiation de la société dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation.Formalités pour la radiation de la sociétéDans un délai d'1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur procède à la radiation de la société.Sociétés commercialesLe liquidateur amiable procède à la radiation de la société commerciale de l'une des façons suivantes :sur le site du guichet des formalités des entreprisesService en ligne : Guichet des formalités des entreprisessur le site www. infogreffe.fr. jusqu'au 30 juin 2023Service en ligne : InfogreffeAutres sociétésLe liquidateur procède à la radiation de la société sur le site du guichet des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Le liquidateur doit déposer au guichet unique des formalités des entreprises les documents suivants :Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateurExemplaire des comptes définitifs de liquidationAttestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légalesLe liquidateur doit déposer les documents suivants :Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateurExemplaire des comptes définitifs de liquidationAttestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légalesQuelles démarches fiscales et sociales une société doit-elle effectuer pour clôturer son activité ?La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.Déclarations fiscalesDéclaration des résultatsLa déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité.Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.Société qui relève de l'impôt sur les sociétésLe liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EFI ou EDI :Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesLorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesSociété qui relève de l'impôt sur le revenuActivité commercialeLe liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesLorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesActivité artisanaleLe liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesLorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesActivité libéraleLe liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôléeLorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDéclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA.La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.Régime réel normal de TVALe liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration de TVA (CA3) dans les 30 jours après la cessation d'activité.Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)Ministère chargé des financesRégime réel simplifiéLe liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) dans les 60 jours après la cessation d'activité.Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifiéMinistère chargé des financesTaxe sur les salairesSi vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :dans les 60 jours de la cessation d'activitéet, au plus tard le 15 janvier de l'année suivanteCe formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI.Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisationMinistère chargé des financesContribution économique territoriale (CET)Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SDMinistère chargé des financesNotice - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariésDéclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEFMinistère chargé des financesLa télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.Cotisation foncière des entreprises (CFE)La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année.En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité.La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts.À savoirsi votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.Déclarations socialesLe dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesLe dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser.La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles. Ces éléments sont automatiquement transmis à l'Urssaf.En effet, la déclaration annuelle de revenus concernant la dernière année d'exercice est faite auprès des services fiscaux qui transmettent désormais les revenus du dirigeant (en tant que travailleur indépendant) aux Urssaf.Les cotisations provisionnelles seront ensuite régularisées sur la base des revenus réels de l'année concernée.Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseÉtapes de vieDéclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)FiscalitéCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Code de commerce : articles L237-1 à L237-13Liquidation d'une société commercialeCode de commerce : art R123-247 à R123-249Radiation d'une personne physique (entreprise individuelle ou micro-entrepreneur)Code de commerce : article R123-312 à R123-317Radiation personne physique et sociétéCode de commerce : article R123-263Dissolution d'une sociétéCode de commerce : articles L526-22 à L526-26Statut de l'entrepreneur individuelCode général des impôts : article 151 septiesExonération des plus-valuesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)InfogreffeMinistère chargé de l'économieDéclaration d'impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesBénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôléeDéclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesPartenaires EDIDirection générale des finances publiquesCessation d'activité : aspects fiscauxMinistère chargé de l'économieCessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.RadiationRayer quelqu'un ou quelque chose d'une liste, d'un registre ou d'un fichier sur lequel il est inscritTrimestre civilPériode de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobreCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationBien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)Boni de liquidationSomme partagée entre les associés après la liquidation de la société. Ce partage n'intervient qu'après que le paiement des créanciers et du personnel a été fait.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Opposable aux tiersSituation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signatairesRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesDGFIPDirection générale des finances publiquesHTHors taxesComment publier une annonce légale ?Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?