Déclarer vos salariés Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-04Fiche pratiquetext/xmlF23697https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222527, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038510220/FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreDéclarer vos salariés Étapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesGestion des salariésVous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.Un employeur est soumis à des obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie.Ces déclarations doivent être effectuées :Lors d'une embaucheOu à différentes échéances (mensuelles, trimestrielles, annuelles).Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.Lors d'une embaucheDéclarations à effectuer par l'employeur lors de l'embauche d'un salariéDéclarationObjetEmployeur concernéÉchéanceDéclaration préalable à l'embauche (DPAE)Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salariéEmployeur qui recruteAvant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant)Titre emploi-service entreprise (Tese)(dispositif facultatif de l'URSSAF)Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée, d'un salarié en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissageToute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale et n'exerçant pas une activité agricoleAu plus tard le 5 du mois suivant le mois de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travailTitre emploi service agricole (Tesa)Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 10 998 €Employeur agricole dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés titulaires d'un CDI et/ou en CDDLors de l'embauche ou au plus tôt 8 jours avant. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travailTitre emploi forains (TEF)Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractionsEmployeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF (ou APE) : 9321Z ou 9329ZLors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travailChèque emploi-associatif (CEA)Permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoiresAssociation quel que soit leur effectifLors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travailGuichet unique du spectacle occasionnel (Guso)Permet d'embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations socialesOrganisateur occasionnel de spectacle vivant n'ayant pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectaclesLors de l'embauche d'un artiste ou technicien du spectacleDéclarations mensuelles ou trimestriellesDéclarations à effectuer par l'employeur chaque mois ou chaque trimestreDéclarationObjetEmployeur concernéÉchéanceDéclaration sociale nominative (DSN)Permet de déclarer les salaires et de payer les cotisationsInclut les déclarations suivantes :- Cotisations Urssaf et BR/DUCS)- Attestation employeur dématérialisée (AED)- Déclaration des indemnités journalières (DSIJ)- pour les intermittents du spectacle- Déclaration des rémunérations des VRP multicartes- Déclaration de travailleurs handicapés (DOETH)Tout employeur (sauf ceux remplissant la DADS-U)Mensuelle Durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée :- Au plus tard le 5 du mois si 50 salariés et plus- Au plus tard le 15 du mois dans les autres casAttestation employeur mensuelle (AEM)Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacleEmployeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectaclesAvant le 15 du mois suivant le versement de la rémunérationTaxe sur les salairesEst calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressifEmployeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple :  établissement d'enseignement supérieurPériodicité (mensuelle, trimestrielle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédenteContribution unique à la formation professionnelle (CFP)Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploiTout employeurÀ compter de février 2022, l'employeur déclare et règle chaque mois en DSN la CFPTaxe d'apprentissagePermet de financer le développement des formations technologiques et professionnellesTout employeurDéclaration mensuelle lors de la DSNPour les entreprises de - de 11 salariés :• Acompte de 40 % avant le 15 septembre 2021•Solde avant le 1er mars 2022.Pour les autres entreprises :• Acompte de 60 %  avant le 1er mars 2021• Acompte de 38 %  avant le 15 septembre 2021• Solde et régularisation avant le 1er mars 2022Déclarations annuellesDéclarations à effectuer par l'employeur chaque annéeDéclarationObjetEmployeur concernéÉchéanceDéclaration annuelle des données sociales (DADS-U) et tableau récapitulatif (TR)Récapitule en fin d'année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d'apprentissageEmployeur déclarant des populations hors périmètre DSNExemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé.Établissement n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSNAvant le 31 janvier de l'année N+1 pour les données de l'année NTaxe d'apprentissagePermet de financer le développement des formations technologiques et professionnellesTout employeurDéclaration annuelle lors de la DADS-U pour les employeurs non concernés par la DSN.Pour les entreprises de - de 11 salariés :• Acompte de 40 % avant le 15 septembre 2021•Solde avant le 1er mars 2022.Pour les autres entreprises :• Acompte de 60 %  avant le 1er mars 2021• Acompte de 38 %  avant le 15 septembre 2021• Solde et régularisation avant le 1ermars 2022Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.)Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions €Au plus tard le 15 mai de chaque annéeParticipation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés(1 % logement)Employeur d'au moins 50 salariésDéclaration annuelle dans la DSN. Début février de l'année n+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activitéTaxe sur les salairesEst calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressifEmployeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple :  établissement d'enseignement supérieurPériodicité (annuelle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédenteDéclarations ponctuellesDéclarations à effectuer ponctuellement par l'employeurDéclarationObjetEmployeur concernéÉchéanceArrêt de travail pour maladie du salariéL'employeur établit l'attestation de salaire du salarié le plus tôt possible via net-entreprise .fr ou par courrier en envoyant le formulaire "attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières"à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Tout employeurLe plus rapidement possible.La reprise du travail doit être signalée dans la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP)En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariésEmployeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments de génie civil, construction, démolition, etc.Dans le mois qui suit la reprise du chantierDéclaration d'accident du travail (DAT)L'employeur fait la déclaration en ligne de l'accident de du travail ou de trajet sur net-entreprise qui est transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou lors de son trajet domicile-travailDans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris)Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Ressources humainesDéclaration et paiement des cotisations socialesRessources humainesDéclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Ressources humainesDéclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : article R133-14Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapésQuels sont les taux des charges sociales ?Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceBordereau récapitulatif des cotisations (BRC)Permet à l'employeur de transmettre la déclaration Urssaf s'il n'est pas tenu à l'obligation de déclarer via la DSN. Également appelé Ducs Urssaf sur net.entreprises.fr. À remplir chaque mois ou trimestre.Tableau récapitulatif des cotisationsIl retrace toutes les cotisations déclarées de l'année passée en reprenant tous les BR mensuels (bordereaux récapitulatifs des cotisations). Il est transmis à l'Urssaf en même temps que la DADS-U.Organisme complémentaire (OC)Organisme de complémentaire santé : mutuelle, assurance ou institution de prévoyanceQuels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?