Numéro de TVA intracommunautaireDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéToute entreprise soumise à la TVA eu sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-14Fiche pratiquetext/xmlF23570http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023412236&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191658&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163088/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1149-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-10-20-20220216FrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Numéro de TVA intracommunautaireFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesApplication des différents taux de TVARestauration et débits de boissonTravaux de rénovation d'un logementVente en détaxe aux touristesDroits d'auteurDéclaration de la TVADéclaration et paiement de la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAuto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges européensNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVACommerce international et TVAToute entreprise soumise à la TVA eu sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).La structure du numéro est propre à chaque pays.En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable à la TVA (qui doit payer) et qui est domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable (n'a pas à la payer) peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est le cas par exemple d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.Une entreprise qui n'est pas redevable de la TVA n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, le numéro devient obligatoire lorsqu'elle réalise des acquisitions (achats) dans l'UE pour un montant qui dépasse 10 000 € par an ou lorsqu'elle vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE.À savoirUne entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ?Entreprise redevable de la TVALe service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA...).Entreprise non redevable de la TVASi l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple)Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricoleEntreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA ne peut pas être déduite (opérations exonérées de TVA)L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :Elle fournit et achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.Elle achète des marchandises ou des prestations de services dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesComment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise ?Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs de l'Union européenne peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)Commission européenneAvant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures.Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est «non valide », il doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.En cas d'erreur sur le numéro de l'entreprise partenaire, elle doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, il s'agit du service des impôts des entreprise dont elle dépend.Service des impôts des entreprises (SIE)sieAttentionIl n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.Que se passe-t-il en cas d'invalidation du numéro de TVA intracommunautaire ?Dans quels cas peut-il être invalidé ?Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.1. Transmission de fausses informationsL'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro être invalidé.2. Absence de transmission de modificationL'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire être invalidé.3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVALe numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.).Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes.Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).ExempleLe fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.4. Non-respect de la représentationUne entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.TVA applicable aux échanges européensFiscalitéFranchise en base de TVAFiscalitéDéduction de la TVA sur les achats professionnelsFiscalitéRemboursement de la TVA intracommunautaireFiscalitéDéclaration et paiement de la TVAFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 256 bisException pour les assujettis non redevablesCode général des impôts : article 286 terPrincipe du numéro intracommunautaireLivre des procédures fiscales : articles L10 à L11 AInvalidité du numéro intracommunautaireBofip-impôts n° BOI-TVA-DECLA-20-10-20-20220216 : tva intracommunautaireNuméro de TVA intracommunautaireDemande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevableMinistère chargé des financesVérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)Commission européenneDésignation d’un représentant fiscalMinistère chargé des financesDomiciliation d'une entrepriseLieu correspondant à l'adresse administrative d'une entreprise, déclaré lors de l'immatriculation : siège social pour une société, domicile personnel d'un entrepreneur individuel, inscription auprès d'une société de domiciliation ou d'une pépinière.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède