Déduction de la TVA sur les achats professionnelsDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéL'entreprise a l'obligation de collecter la TVA au profit de l’État sur les ventes ou prestations imposables qu'elle réalise. En contrepartie, elle doit déduire la TVA de ses dépenses de fonctionnement : il s'agit de la TVA déductible.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2022-12-08Fiche pratiquetext/xmlF23569http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179652&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197057&cidTexte=LEGITEXT000006069569, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191259&cidTexte=LEGITEXT000006069569, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2172-PGP.htmlFrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Déduction de la TVA sur les achats professionnelsFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesApplication des différents taux de TVARestauration et débits de boissonTravaux de rénovation d'un logementVente en détaxe aux touristesDroits d'auteurDéclaration de la TVADéclaration et paiement de la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAuto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges européensNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVADéclaration de la TVAL'entreprise a l'obligation de collecter la TVA au profit de l’État sur les ventes ou prestations imposables qu'elle réalise. En contrepartie, elle doit déduire la TVA de ses dépenses de fonctionnement : il s'agit de la TVA déductible.Quelles sont les conditions d'accès à la déduction ?Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit respecter les conditions suivantes :La TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif (facture en général).Les biens ou services achetés doivent être nécessaires à l'exploitation. Si ces biens ou services sont utilisés à des fins personnelles (mise à disposition à titre gratuit par exemple), cette utilisation ne doit pas être supérieure à 90 % de l'utilisation totale du bien ou service.La TVA peut être déduite à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.La taxe déductible est déterminée selon son coefficient de déduction. Celui-ci tient compte du degré d'utilisation des opérations ouvrant droit à déduction et des éventuelles restrictions de ce droit.À noterles invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui sont donnés à des associations reconnues d'utilité publique ne font pas l'objet d'une régularisation de TVA. Cette TVA n'est pas due.Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.Quels sont produits exclus de la déduction ?La TVA n'est pas déductible sur l'acquisition de certains produits ou services.Elle n'est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise. En revanche, elle l'est pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance.Elle n'est pas déductible sur les véhicules de transport de personnes inscrits à l'actif de l'entreprise. Cependant, elle l'est pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles.Elle n'est pas déductible sur les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux) dès que la valeur unitaire dépasse 73 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire.Les services liés à des biens exclus du dispositif ne sont pas non plus déductibles.Déductibilité de la TVA sur les produits pétroliersLa déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 s'applique exceptionnellement pour les véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %.Depuis 2017, les règles de déduction de la TVA sur le gazole sont progressivement être applicables à l'essence.L'échéancier de mise en place de la déductibilité est le suivant :Extension du droit à déduction de la TVA sur le gazole grevant les essencesVéhicules ou engins exclus du droit à déductionAutres véhiculesDepuis le 1er janvier 202060 %60 %À partir du 1er janvier 202180 %80 %À partir du 1er janvier 202280 %100 %Comment effectuer la déduction ?Le montant de TVA que l'entreprise paie sur les achats des clients est déductible.Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA.Ce crédit de TVA peut être :soit répercuté sur les prochaines déclarations de TVA,soit remboursé (sur demande) si l'imputation n'est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d'imposition de l'entreprise,soit répercuté sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel.Code général des impôts : articles 271 à 273 septies CCode général des impôts, annexe 2 : articles 205 à 208Détermination du coefficient de déduction et obligations déclarativesCode général des impôts, annexe 2 : articles 2424-0 A à 242-0 LRemboursements de crédits de taxe déductible non imputableBofip-Impôts n°BOI-TVA-DED- 10 à 60Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande de remboursement de crédits de taxes (TVA et taxes assimilées) - Régime du réelMinistère chargé des financesCertificat de transfert de droits à déduction de TVAMinistère chargé des financesTaxe sur le chiffre d'affaires - Déclaration mensuelle des droits à déduction et d'acquittement de la TVA produits pétroliersMinistère chargé des financesRemboursement de crédit de TVAMinistère chargé des finances