Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLes travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-16Fiche pratiquetext/xmlF23568https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191654, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036487614/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1642-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-90-10-20140919FrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frArtisanAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesApplication des différents taux de TVARestauration et débits de boissonTravaux de rénovation d'un logementVente en détaxe aux touristesDroits d'auteurDéclaration de la TVADéclaration et paiement de la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAuto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges européensNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVATaux applicablesLes travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.Quels sont les locaux concernés par un taux réduit de TVA ?Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement. Ce taux réduit s'applique aussi aux travaux qui sont indissociablement liés à ces travaux de rénovation énergétique. Par exemple, travaux de forage et de terrassement pour l'installation de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique. Que ce soit une résidence principale ou secondaire, ou qu'ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit.Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants :Maison individuelleLogement situé dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communesHabitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitationDépendance usuelle d'un local d'habitation, même non contiguë à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.)Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergementLogement de fonctionLe client des travaux pouvant bénéficier du taux réduit doit faire partie d'une des catégories suivantes :Propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)Propriétaire occupantSyndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriétéSociété civile immobilière, qui gère les locauxLocataire ou simple occupant à titre gratuitAgence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en locationMarchand de biens qui destine ces locaux à la reventeQuels sont les travaux concernés par un taux réduit de TVA  ?Cas généralTravaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretienLe taux de la TVA est une taux intermédiaire à 10 %.Il s'applique par exemple aux travaux suivants :Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis 2 ansTravaux d'évacuation des eaux pluvialesTravaux de clôture, pose d'un portailTravaux de rénovation ou d'amélioration énergétiqueLe taux de la TVA appliqué à ces type de travaux est un taux réduit à 5,50 %.Il s'applique par exemple à des travaux de pose d'installation et d'entretien de matériaux et d'équipement d'économie d'énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales.Cela concerne par exemple les équipement et travaux suivants :Chaudière à condensationPompe à chaleur autres que air/airIsolation thermiqueAppareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelablePour que le taux de 5,50 % soit appliqué, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétiqueLe taux de la TVA appliqué à ces type de travaux est un taux réduit à 5,50 %.Il s'applique par exemple au déplacement de radiateurs ou à la dépose de sols.Il ne s'applique pas aux travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint,...).Pour que le taux de 5,50 % soit appliqué, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.Guadeloupe, Martinique, RéunionTravaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretienLe taux de la TVA est une taux intermédiaire à 10 %.Il s'applique par exemple aux travaux suivants :Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipementTravaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis 2 ansTravaux d'évacuation des eaux pluvialesTravaux de clôture, pose d'un portailTravaux de rénovation ou d'amélioration énergétiqueLe taux de la TVA appliqué à ces type de travaux est un taux réduit à 2,1 %.Il s'applique par exemple à des travaux de pose d'installation et d'entretien de matériaux et d'équipement d'économie d'énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales.Cela concerne par exemple les équipement et travaux suivants :Chaudière à condensationPompe à chaleur autres que air/airIsolation thermiqueAppareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelablePour que le taux de 2,1 % soit appliqué, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétiqueLe taux de la TVA appliqué à ces type de travaux est un taux réduit à 2,1 %.Il s'applique par exemple au déplacement de radiateurs ou à la dépose de sols.Il ne s'applique pas aux travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...).Pour que le taux de 2,1 % soit appliqué, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.Attentionseuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20, % seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.Quels sont les travaux ou achats exclus ?La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée aux travaux ou achats suivants :Travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation. Par exemple des locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (grange, écurie, serre...), hébergement touristique commercial (hôtel)Travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment)Fourniture d'équipements ménagers ou mobiliersAcquisition de gros équipements pour des travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisationLe taux intermédiaire ou réduit ne s'applique pas non plus pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :Surélévation du bâtiment ou addition de constructionRemise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement)Remise à l'état neuf à plus des 2/3 de chacun de ces 6 éléments : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffageAugmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %Dans tous ces cas, c'est le taux normal 20 %de qui doit s'appliquer.Attentionseuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.Attestation obligatoireIl est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit si une attestation confirmant le respect des conditions d'application du taux réduit aux travaux de rénovation énergétiques sur la période de 2 ans est remise au professionnel avant la facturation.À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires). Il s'agit du propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires notamment.Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.L'attestation pour les travaux de second œuvre n'est obligatoire que pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.Le client devra cependant faire figurer les informations suivantes sur la facture :Nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travauxNature des travauxMention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ansCette attestation est à remettre au prestataire des travaux.Travaux de gros œuvrePour les travaux de gros œuvre, l'attestation à envoyer est la suivante :Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logementsMinistère chargé des financesTravaux de second œuvre (réparation et entretien)Pour les travaux de second œuvre, l'attestation à envoyer est la suivante :Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logementsMinistère chargé des financesAttestation simplifiée pour TVA applicable aux travaux dans les logementsL'attestation, les factures et les notes émises par les entreprises prestataires doivent être conservées jusqu'à la fin de la 5e année suivant la date des travaux. Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA.ExempleL'attestation doit être conservée jusqu'au 31 décembre 2021 si les travaux ont été achevés en 2016.Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant pas faire l'objet de modification.Délai de conservation de l'attestationL'attestation, les factures et les notes émises par les entreprises prestataires doivent être conservées jusqu'à la fin de la 5e année suivant la date des travaux. Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA.ExempleL'attestation doit être conservée jusqu'au 31 décembre 2021 si les travaux ont été achevés en 2016.Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant pas faire l'objet de modification.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bisCode général des impôts : articles 200 quater à 200 quater AListe des matériaux et équipements ouvrant droit au taux réduitCode général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 terListe des équipements, matériaux et appareils respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimalesBofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-90 sur l'application du taux réduit aux travaux de rénovationMinistère chargé des financesAttestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logementsMinistère chargé des financesAttestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logementsMinistère chargé des financesAttestation simplifiée pour TVA applicable aux travaux dans les logementsImmeuble collectifImmeuble comprenant au moins 2 locaux, dont l'un au moins est à usage d'habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins 2 utilisateursLogement de fonctionLocal d'habitation qu'un employeur public ou privé met à la disposition gratuite ou payante d'une personne salariée ou ayant un lien de subordination. Ceci en raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider à proximité du lieu d'exercice de cette fonction (par exemple, logement de gardien d'entreprise ou d'un mandataire social).Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?