Crédit d'impôt recherche (CIR)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLe crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-09Fiche pratiquetext/xmlF23533http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028448224&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303545&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030023561/2015-01-01/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162216&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006163088&cidTexte=LEGITEXT000006069583, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914615, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006315758&cidTexte=LEGITEXT000006069583, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000029012291&cidTexte=LEGITEXT000006069583, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180074/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4678-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6486-PGP.htmlFrisPartOf N10812France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frIndustrielAccueil professionnelsFiscalitéAllégements fiscauxCrédit d'impôt recherche (CIR)FiscalitéAutres impôts et taxesAllégements fiscauxRessources humainesCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)Crédit d'impôt famille (CIF)Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...InvestissementsCrédit d'impôt en faveur des métiers d'artJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)Crédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt innovation (CII)Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétiqueMécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifRéduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musiqueRéduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationauxRéduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une sociétéInvestissementsLe crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise.Qui peut bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ?Une entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt recherche si elle remplit une des conditions suivantes :Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :Jeune entreprise innovante (JEI)Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficultéEntreprise située dans une des zones suivantes :Zone d'aide à finalité régionaleZone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)Bassin d'emploi à redynamiser (BER)Zone de restructuration de la défense (ZRD)Zone franche d'activité des départements d'Outre-merZone de revitalisation rurale (ZRR)Bassin urbain à dynamiser (BUD)Zone de développement prioritaireÀ savoirUne entreprise artisanale soumise à un régime réel d'imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier du crédit d'impôt.Quelles sont les activités concernées par le CIR ?Les activités concernées par le crédit d'impôt recherche sont les suivantes :Activité de recherche fondamentale : Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou une utilisation particulière.Activité de recherche appliquée : Travaux de recherche pour permettre de déterminer les mises en application possibles des résultats de la recherche fondamentale.Activité de développement expérimental : Travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ils ont pour objectif de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d'améliorer des produits ou procédés existants.Ces activités doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.Quelles sont les activités concernées par le CIR ?Le crédit d'impôt recherche s'applique sur les dépenses de recherche suivantes :Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotesEn cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacementDépenses qui concernent le personnel suivant :Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développementPersonnel titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent, les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 2 premières années de CDI. L'effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l'année précédenteSalariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaireSalaires et charges sociales sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunions officielles de normalisationFrais de dépôt et de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) de dessins et de modèles en lien avec les opérations de rechercheAmortissement et frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets et des certificats d'obtention végétaleFrais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale. Cela comprend également les primes et cotisations destinées à des contrats d'assurance de protection juridique dans la limite de 60 000 € par anDépenses de veille technologique faites lors de la réalisation d'opérations de recherche dans la limite de 60 000 € par anDépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréésDépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche et qui ont été confiés à l'un des organismes suivants :Organisme de recherche publicsEtablissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau masterFondation de coopération scientifique agrééeEtablissement public de coopération scientifiqueFondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agrééeAssociation détenue en majorité par l'une des entité précédenteOrganisme de recherche privé, expert scientifique ou technique agréé par le ministre chargé de la rechercheAutres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développementDépenses liées à l'élaboration de nouvelles créations par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2024)Quel est le taux du CIR ?Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située :MétropoleLe taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche :Le taux est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 €Le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €Département d'outre-merLe taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche :Le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 €Le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CIR.Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.ExempleUne entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022).Comment bénéficier du crédit d'impôt ?L'entreprise doit transmettre un certain nombre d'informations et de documents qui varient selon le montant des dépenses prises en comptes pour le crédit d'impôt recherche (CIR) :En dessous de 10 000 000 €Impôt sur les sociétésPour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :Crédit d'impôt en faveur de la rechercheMinistère chargé des financesLa demande doit être faite au moment du relevé de solde de l'IS, c'est-à-dire, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.Impôt sur le revenuPour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :Crédit d'impôt en faveur de la rechercheMinistère chargé des financesLa demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, au plus tard 15 jours après le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.Entre 10 000 000 € et 100 000 000 €Impôt sur les sociétésPour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :Crédit d'impôt en faveur de la rechercheMinistère chargé des financesLa demande doit être faite au moment du relevé de solde de l'IS, c'est-à-dire, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.L'entreprise doit également joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD et indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.Impôt sur le revenuPour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :Crédit d'impôt en faveur de la rechercheMinistère chargé des financesLa demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.L'entreprise doit également joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD et indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.Plus de 100 000 000 €Impôt sur les sociétésPour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :Crédit d'impôt en faveur de la rechercheMinistère chargé des financesLa demande doit être faite au moment du relevé de solde de l'IS, c'est à dire, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.L'entreprise doit également joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD en y indiquant les informations suivantes :Description de la nature des travaux de recherche en coursÉtat d'avancement de leurs programmesMoyens matériels et humains (directs ou indirects) consacrés aux recherchesPart de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.Localisation de ces moyensImpôt sur le revenuPour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD  :Crédit d'impôt en faveur de la rechercheMinistère chargé des financesLa demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.L'entreprise doit également joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD en y indiquant les informations suivantes :Description de la nature des travaux de recherche en coursÉtat d'avancement de leurs programmesMoyens matériels et humains (directs ou indirects) consacrés aux recherchesPart de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.Localisation de ces moyensComment utiliser le crédit d'impôt ?L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt recherche sur le montant de l'impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.ExempleUne entreprise réalise des dépenses en 2022 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt recherche. Le montant du crédit d'impôt sera appliqué sur le solde de l'impôt dû au titre de l'année 2022 (payé en mai 2023).L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôts durant les 3 années qui suivent l'année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la partie restante lui est remboursée directement.ExempleUne entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2022 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. Si elle n'a pas utilisé tout le montant de son crédit d'impôt, elle pourra l'utiliser pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes. À l'issue de ces 3 ans années supplémentaires, s'il lui reste encore une partie de son crédit d'impôt, celle-ci sera remboursée.En revanche, des règles particulières sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes :Entreprise créée dans la cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou reprise d'activités pré-existantesL'entreprise peut demander à ce que le crédit d'impôt qui lui est accordé au cours de sa 1re année d'existence et au cours des 4 années suivantes lui soit directement remboursé.Elle doit être détenue au moins à 50 % par la ou les personnes suivantes :Personne physiqueSociété de capital détenue à 50 % au moins par des personnes physiquesSociété de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnelsEntreprise créée depuis moins de 2 ansL'entreprise peut demander le remboursement direct de son crédit d'impôt. En revanche elle doit envoyer les justificatifs qui prouvent que les dépenses ont bien été faites au moment de sa demande de remboursement.Jeune entreprise innovante (JEI)L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement.Entreprise en procédure de conciliation ou de sauvegardeL'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement qui a entrainé l'ouverture de la procédure.Entreprise en redressement judicaire ou en liquidation judiciaireL'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement qui a entrainé l'ouverture de la procédure.La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : elle doit faire sa demande au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »)L'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : elle doit faire sa demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.frCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesComment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?Formalités administratives d'une associationJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)FiscalitéMinistère en charge de la recherchePar courrierDépartement des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C11 rue Descartes75231 Paris cedex 05Par mailFormulaire de contactService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 199 ter BCode général des impôts : article 220 BCode général des impôts : article 244 quater BCode général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies NLivre des procédures fiscales : articles L10 et suivantsLivre des procédures fiscales : articles L13 à L13CALivre des procédures fiscales : article L45 BLivre des procédures fiscales : article L80BLivre des procédures fiscales : articles L227 à L233R45BBofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au crédit impôt recherche (CIR)Ministère chargé des financesBofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au CIR - champ d'applicationCrédit d'impôt en faveur de la rechercheMinistère chargé des financesNotice d'accompagnement pour la déclaration de dépenses éligibles au CIRMinistère chargé des financesGuide du crédit d'impôt rechercheMinistère chargé de l'éducationCrédit impôt recherche (CIR)Ministère chargé de la rechercheUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeAmortir (amortissement)Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier achetéAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembre