Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plusDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesLe comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-23Fiche pratiquetext/xmlF23513https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177945/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035651195/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651133/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195697/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195698/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195699/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189544/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036481896/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039726069/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039347724, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018535479/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036481928/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000040341167, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039347718/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035615701FrisPartOf N17310France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesDroits syndicauxÉlections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plusRessources humainesRéglementation du travailDroits syndicauxÉlections dans les entreprises de moins de 11 salariésÉlections dans les entreprises de 11 salariés et plusConvention collectiveBase de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)Comité social et économique (CSE)Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.11 à 20 salariésMise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandatsMise en placeLe CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)Établissements publics à caractère industriel et commercialÉtablissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privéNombre de sièges à pourvoir1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.Durée des mandatsLes membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.Préparation de l'électionInformation du personnelL'employeur doit informer par tout moyen le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1er tour.Information des organisations syndicalesUn salarié ou plusieurs salariés se sont portés candidatsSi au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales.Il doit également inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral.Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  :Syndicats représentatifs dans l'entrepriseSyndicats ayant constitué une section syndicaleSyndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnelIl doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concernéSatisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendanceAutre casSi aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information de l'employeur, celui-ci n'a pas à organiser les élections. Le processus électoral s'achève. L'employeur établit un procès-verbal de carence à cette date.Procès-verbal de carence élections CSEMinistère chargé du travailDélai d'informationLe délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeurLe 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicatDans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.À noterla demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.Renouvellement du CSELe 1er tour des élections doit avoir lieu :Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'informationEt dans les 15 jours précédant la fin des mandats en coursL'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :Simuler le calendrier des élections du CSEMinistère chargé du travailNégociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)Sur quels sujets négocier ?Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :Règles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesRépartition des sièges et du personnel entre les collèges électorauxConditions de validité du protocole d'accord préélectoralPour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)Thèmes ouverts à la négociationConditions de validité du PAPRépartition du personnel entre les collègesDouble majoritéRépartition des sièges dans les différents collègesDouble majoritéDans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collègesDouble majoritéRègles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesDouble majoritéReprésentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariésDouble majoritéRépartition des sièges dans les entreprises de travail temporaireDouble majoritéModification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégationDouble majoritéModification du nombre et la composition des collèges électorauxAccord unanimeOrganisation du scrutin en dehors du temps de travailAccord unanimeSi aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeurSi aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le déroulement du scrutin.Publicité du protocole d'accord préélectoralSi le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.Électorat, éligibilité et établissement de la liste électoraleQui peut être électeur ?Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutinÊtre âgé de 16 ans au moinsJouir de ses droits civiquesÀ savoirpour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.Qui peut se présenter à l'élection ?Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :Être âgé de 18 ans au moinsAvoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moinsNe pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeurNe pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être éluÀ savoirles salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.Établissement de la liste électoraleL'employeur établit la liste électorale.En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :Nom et prénoms des inscritsDate d'entrée dans l'entrepriseLieu et date de naissanceIl est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).Liste des candidatsUn collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.Établissement des listesLes listes sont présentées par collège.Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.ExempleDans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.1er tour du scrutinLe 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.Second tour du scrutinAu 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.Organisation matérielle des électionsLe vote a lieu en principe dans l'entreprise et pendant le temps de travail.Matériel de voteL'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :Bulletins de voteEnveloppesPossibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)Modes de voteLe vote est réalisé :À l'urnePar correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.Par voie électroniqueÀ noterle vote par procuration est interdit.Bureau de voteLe bureau de vote est chargé des missions suivantes :Diriger et contrôler les opérations électoralesProcéder au dépouillementProclamer les résultatsDresser le procès-verbal des électionsUn bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.ScrutinLes élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :Le quorum n'est pas atteint au 1er tourTous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tourAbsence de candidatures au 1er tourÀ noterle dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.Résultats de l'électionDépouillementLe dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaireBulletins différents contenus dans une même enveloppeBulletins portant des signes de reconnaissanceBulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifiéBulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personneAttribution du nombre de siègesL'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.À noterlorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.Calcul du quotient électoralLe quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.Exemple3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.Calcul de la plus forte moyenneS'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Exemple1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (1 + 1) = 8La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.Les résultats des élections sont :Liste A : 2 siègesListe B : 1 siègeListe C : 1 siègeRédaction du procès-verbal et proclamation des résultatsDès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :Nombre de sièges revenant à chaque listeNom des élusNombre de voix obtenu par chacun des élusL'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.À noterla date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.Les procès-verbaux des élections sont à compléter :Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - TitulairesMinistère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléantsProcès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléantsNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléantsProcès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - SuppléantsMinistère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléantsProcès-verbal de carenceLorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :Porté à la connaissance des salariés par tout moyenTransmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyenTransmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'électionProcès-verbal de carence élections CSEMinistère chargé du travailLitigesL'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaireSujetDélaiÉlectoratDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesComposition des listes électoralesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesNon-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesRégularité de l'électionDans les 15 jours calendaires qui suivent l'électionDésignation de représentants syndicauxDans les 15 jours calendaires qui suivent la désignationLes décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :Répartition du personnel et des sièges entre collèges électorauxDérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligiblesLa contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.À noteril n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.21 à 49 salariésMise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandatsMise en placeLe CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)Établissements publics à caractère industriel et commercialÉtablissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privéNombre de sièges à pourvoirEntreprises de 21 à 24 salariés1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.Entreprises de 25 à 49 salariés2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont à pourvoir.Durée des mandatsLes membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.Préparation de l'électionInformation du personnelL'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.Information des organisations syndicalesL'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  :Syndicats représentatifs dans l'entrepriseSyndicats ayant constitué une section syndicaleSyndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnelIl doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concernéSatisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendanceDélai d'informationLe délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeurLe 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicatDans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.À noterla demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.Renouvellement du CSELe 1er tour des élections doit avoir lieu :Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'informationEt dans les 15 jours précédant la fin des mandats en coursL'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :Simuler le calendrier des élections du CSEMinistère chargé du travailNégociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)Avec qui négocier ?Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Sur quels sujets négocier ?Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :Règles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesRépartition des sièges et du personnel entre les collèges électorauxConditions de validité du protocole d'accord préélectoralPour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)Thèmes ouverts à la négociationConditions de validité du PAPRépartition du personnel entre les collègesDouble majoritéRépartition des sièges dans les différents collègesDouble majoritéDans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collègesDouble majoritéRègles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesDouble majoritéReprésentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariésDouble majoritéRépartition des sièges dans les entreprises de travail temporaireDouble majoritéModification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégationDouble majoritéModification du nombre et la composition des collèges électorauxAccord unanimeOrganisation du scrutin en dehors du temps de travailAccord unanimeSi aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.Et si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.Publicité du protocole d'accord préélectoralSi le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.Électorat, éligibilité et établissement de la liste électoraleQui peut être électeur ?Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutinÊtre âgé de 16 ans au moinsJouir de ses droits civiquesÀ savoirpour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.Qui peut se présenter à l'élection ?Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :Être âgé de 18 ans au moinsAvoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moinsNe pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeurNe pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être éluÀ savoirles salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.Établissement de la liste électoraleL'employeur établit la liste électorale.En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :Nom et prénoms des inscritsDate d'entrée dans l'entrepriseLieu et date de naissanceIl est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).Liste des candidatsEntreprise de 21 à 24 salariésUn collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.Entreprise de 25 à 49 salariésLes salariés sont répartis entre 2 collèges :1 collège pour les ouvriers et les employés1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadresÀ savoirun 3e collège cadres doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'entreprise.Établissement des listesLes listes sont présentées par collège.Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.ExempleDans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.Premier tour du scrutinLe 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.Second tour du scrutinAu 2nd tour du scrutin les candidatures sont libres.Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.Organisation matérielle des électionsLe vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.Matériel de voteL'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :Bulletins de voteEnveloppesPossibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)Modes de voteLe vote est réalisé :À l'urnePar correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.Par voie électroniqueÀ noterle vote par procuration est interdit.Bureau de voteLe bureau de vote est chargé des missions suivantes :Diriger et contrôler les opérations électoralesProcéder au dépouillementProclamer les résultatsDresser le procès-verbal des électionsUn bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.ScrutinLes élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :Le quorum n'est pas atteint au 1er tourTous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tourAbsence de candidatures au 1er tourÀ noterle dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.Résultats de l'électionDépouillementLe dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaireBulletins différents contenus dans une même enveloppeBulletins portant des signes de reconnaissanceBulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifiéBulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personneRépartition du nombre de siègesL'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.À noterlorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.Calcul du quotient électoralLe quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.Exemple3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.Calcul de la plus forte moyenneS'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Exemple1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (1 + 1) = 8La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.Les résultats des élections sont :Liste A : 2 siègesListe B : 1 siègeListe C : 1 siègeRédaction du procès-verbal et proclamation des résultatsDès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :Nombre de sièges revenant à chaque listeNom des élusNombre de voix obtenu par chacun des élusL'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.À noterla date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.Les procès-verbaux des élections sont à compléter :Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - TitulairesMinistère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléantsProcès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléantsNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléantsProcès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - SuppléantsMinistère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléantsProcès-verbal de carenceLorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :Porté à la connaissance des salariés par tout moyenTransmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travailTransmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travailProcès-verbal de carence élections CSEMinistère chargé du travailLitigesL'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaireSujetDélaiÉlectoratDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesComposition des listes électoralesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesNon-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesRégularité de l'électionDans les 15 jours calendaires qui suivent l'électionDésignation de représentants syndicauxDans les 15 jours calendaires qui suivent la désignationLes décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :Répartition du personnel et des sièges entre collèges électorauxDérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligiblesLa contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.À noteril n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.50 à 299 salariésMise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandatsMise en placeLe CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)Établissements publics à caractère industriel et commercialÉtablissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privéNombre de sièges à pourvoirLe nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre de suppléants50 à 744475 à 9955100 à 12466125 à 14977150 à 17488175 à 19999200 à 2491010250 à 2991111Durée des mandatsLes membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.Nombre de mandats successifsLe nombre de mandats successifs est limité à 3. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) peut supprimer cette restriction.Préparation de l'électionInformation du personnelL'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.Information des organisations syndicalesL'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  :Syndicats représentatifs dans l'entrepriseSyndicats ayant constitué une section syndicaleSyndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnelIl doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concernéSatisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendanceDélai d'informationLe délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeurLe 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicatDans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.À noterla demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.Renouvellement du CSELe 1er tour des élections doit avoir lieu :Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'informationEt dans les 15 jours précédant la fin des mandats en coursL'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :Simuler le calendrier des élections du CSEMinistère chargé du travailNégociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)Avec qui négocier ?Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Sur quels sujets négocier ?Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :Règles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesRépartition des sièges et du personnel entre les collèges électorauxConditions de validité du protocole d'accord préélectoralPour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)Thèmes ouverts à la négociationConditions de validité du PAPRépartition du personnel entre les collègesDouble majoritéRépartition des sièges dans les différents collègesDouble majoritéDans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collègesDouble majoritéRègles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesDouble majoritéReprésentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariésDouble majoritéRépartition des sièges dans les entreprises de travail temporaireDouble majoritéModification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégationDouble majoritéModification du nombre et la composition des collèges électorauxAccord unanimeOrganisation du scrutin en dehors du temps de travailAccord unanimeSi aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeurSi aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.Publicité du protocole d'accord préélectoralSi le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.Électorat, éligibilité et établissement de la liste électoraleQui peut être électeur ?Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutinÊtre âgé de 16 ans au moinsJouir de ses droits civiquesÀ savoirpour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.Qui peut se présenter à l'élection ?Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :Être âgé de 18 ans au moinsAvoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moinsNe pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeurNe pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être éluÀ savoirles salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.Établissement de la liste électoraleL'employeur établit la liste électorale.En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :Nom et prénoms des inscritsDate d'entrée dans l'entrepriseLieu et date de naissanceIl est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).Liste des candidatsNombre et composition des collègesEntreprise comprenant moins de 25 cadresLes salariés sont répartis entre 2 collèges :1 collège pour les ouvriers et les employés1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadresEntreprise comprenant plus de 25 cadresLes salariés sont répartis entre 3 collèges :1 collège pour les ouvriers et les employés1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadresÉtablissement des listesLes listes sont présentées par collège.Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.ExempleDans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.Premier tour du scrutinLe 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.Second tour du scrutinAu 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.Organisation matérielle des électionsLe vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.Matériel de voteL'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :Bulletins de voteEnveloppesPossibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)Modes de voteLe vote est réalisé :À l'urnePar correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.Par voie électroniqueÀ noterle vote par procuration est interdit.Bureau de voteLe bureau de vote est chargé des missions suivantes :Diriger et contrôler les opérations électoralesProcéder au dépouillementProclamer les résultatsDresser le procès-verbal des électionsUn bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.ScrutinLes élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :Le quorum n'est pas atteint au 1er tourTous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tourAbsence de candidatures au 1er tourÀ noterle dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.Résultats de l'électionDépouillementLe dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaireBulletins différents contenus dans une même enveloppeBulletins portant des signes de reconnaissanceBulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifiéBulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personneRépartition du nombre de siègesL'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.À noterlorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.Calcul du quotient électoralLe quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.Exemple3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.Calcul de la plus forte moyenneS'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Exemple1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (1 + 1) = 8La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.Les résultats des élections sont :Liste A : 2 siègesListe B : 1 siègeListe C : 1 siègeRédaction du procès-verbal et proclamation des résultatsDès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :Nombre de sièges revenant à chaque listeNom des élusNombre de voix obtenu par chacun des élusL'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.À noterla date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.Les procès-verbaux des élections sont à compléter :Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - TitulairesMinistère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléantsProcès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléantsNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléantsProcès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - SuppléantsMinistère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléantsProcès-verbal de carenceLorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :Porté à la connaissance des salariés par tout moyenTransmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyenTransmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'électionProcès-verbal de carence élections CSEMinistère chargé du travailLitigesL'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaireSujetDélaiÉlectoratDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesComposition des listes électoralesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesNon-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesRégularité de l'électionDans les 15 jours calendaires qui suivent l'électionDésignation de représentants syndicauxDans les 15 jours calendaires qui suivent la désignationLes décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :Répartition du personnel et des sièges entre collèges électorauxDérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligiblesLa contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.À noteril n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.300 à 499 salariésMise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandatsMise en placeLe CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)Établissements publics à caractère industriel et commercialÉtablissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privéNombre de sièges à pourvoirLe nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre de suppléants300 à 3991111400 à 4991212Durée des mandatsLes membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.Nombre de mandats successifsLe nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.Préparation de l'électionInformation du personnelL'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.Information des organisations syndicalesL'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  :Syndicats représentatifs dans l'entrepriseSyndicats ayant constitué une section syndicaleSyndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnelIl doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concernéSatisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendanceDélai d'informationLe délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeurLe 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicatDans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.À noterla demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.Renouvellement du CSELe 1er tour des élections doit avoir lieu :Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'informationEt dans les 15 jours précédant la fin des mandats en coursL'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :Simuler le calendrier des élections du CSEMinistère chargé du travailNégociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)Avec qui négocier ?Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Sur quels sujets négocier ?Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :Règles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesRépartition des sièges et du personnel entre les collèges électorauxConditions de validité du protocole d'accord préélectoralPour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)Thèmes ouverts à la négociationConditions de validité du PAPRépartition du personnel entre les collègesDouble majoritéRépartition des sièges dans les différents collègesDouble majoritéDans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collègesDouble majoritéRègles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesDouble majoritéReprésentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariésDouble majoritéRépartition des sièges dans les entreprises de travail temporaireDouble majoritéModification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégationDouble majoritéModification du nombre et la composition des collèges électorauxAccord unanimeOrganisation du scrutin en dehors du temps de travailAccord unanimeSi aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeurSi aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.Publicité du protocole d'accord préélectoralSi le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.Électorat, éligibilité et établissement de la liste électoraleQui peut être électeur ?Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutinÊtre âgé de 16 ans au moinsJouir de ses droits civiquesÀ savoirpour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.Qui peut se présenter à l'élection ?Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :Être âgé de 18 ans au moinsAvoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moinsNe pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeurNe pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être éluÀ savoirles salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.Établissement de la liste électoraleL'employeur établit la liste électorale.En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :Nom et prénoms des inscritsDate d'entrée dans l'entrepriseLieu et date de naissanceIl est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).Liste des candidatsEntreprise comprenant moins de 25 cadresLes salariés sont répartis entre 2 collèges :1 collège pour les ouvriers et les employés1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadresEntreprise comprenant plus de 25 cadresLes salariés sont répartis entre 3 collèges :1 collège pour les ouvriers et les employés1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadresÉtablissement des listesLes listes sont présentées par collège.Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.ExempleDans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.Premier tour du scrutinLe 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.Second tour du scrutinAu 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.Organisation matérielle des électionsLe vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.Matériel de voteL'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :Bulletins de voteEnveloppesPossibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)Modes de voteLe vote est réalisé :À l'urnePar correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.Par voie électroniqueÀ noterle vote par procuration est interdit.Bureau de voteLe bureau de vote est chargé des missions suivantes :Diriger et contrôler les opérations électoralesProcéder au dépouillementProclamer les résultatsDresser le procès-verbal des électionsUn bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.ScrutinLes élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :Le quorum n'est pas atteint au 1er tourTous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tourAbsence de candidatures au 1er tourÀ noterle dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.Résultats de l'électionDépouillementLe dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaireBulletins différents contenus dans une même enveloppeBulletins portant des signes de reconnaissanceBulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifiéBulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personneRépartition du nombre de siègesL'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.À noterlorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.Calcul du quotient électoralLe quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.Exemple3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.Calcul de la plus forte moyenneS'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Exemple1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (1 + 1) = 8La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.Les résultats des élections sont :Liste A : 2 siègesListe B : 1 siègeListe C : 1 siègeRédaction du procès-verbal et proclamation des résultatsDès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :Nombre de sièges revenant à chaque listeNom des élusNombre de voix obtenu par chacun des élusL'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.À noterla date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.Les procès-verbaux des élections sont à compléter :Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - TitulairesMinistère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléantsProcès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléantsNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléantsProcès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - SuppléantsMinistère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléantsProcès-verbal de carenceLorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :Porté à la connaissance des salariés par tout moyenTransmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyenTransmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'électionProcès-verbal de carence élections CSEMinistère chargé du travailLitigesL'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaireSujetDélaiÉlectoratDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesComposition des listes électoralesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesNon-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesRégularité de l'électionDans les 15 jours calendaires qui suivent l'électionDésignation de représentants syndicauxDans les 15 jours calendaires qui suivent la désignationLes décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :Répartition du personnel et des sièges entre collèges électorauxDérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligiblesLa contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.À noteril n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.500 salariés ou plusMise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandatsMise en placeLe CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)Établissements publics à caractère industriel et commercialÉtablissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privéNombre de sièges à pourvoirLe nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre de suppléants500 à 5991313600 à 6991414700 à 7991414800 à 8991515900 à 99916161000 à 124917171250 à 149918181500 à 174920201750 à 199921212000 à 224922222250 à 249923232500 à 274924242750 à 299924243000 à 324925253250 à 349925253500 à 374926263750 à 399926264000 à 424926264250 à 449927274500 à 474927274750 à 499928285000 à 524929295250 à 549929295500 à 574929295750 à 599930306000 à 624931316250 à 649931316500 à 674931316750 à 699931317000 à 724932327250 à 749932327500 à 774932327750 à 799932328000 à 824932328250 à 849933338500 à 874933338750 à 899933339000 à 924934349250 à 949934349500 à 974934349750 à 99993434100003535Durée des mandatsLes membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.Nombre de mandats successifsLe nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.Préparation de l'électionInformation du personnelL'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.Information des organisations syndicalesL'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  :Syndicats représentatifs dans l'entrepriseSyndicats ayant constitué une section syndicaleSyndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnelIl doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concernéSatisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendanceDélai d'informationLe délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeurLe 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicatDans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.À noterla demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.Renouvellement du CSELe 1er tour des élections doit avoir lieu :Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'informationEt dans les 15 jours précédant la fin des mandats en coursL'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :Simuler le calendrier des élections du CSEMinistère chargé du travailNégociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)Avec qui négocier ?Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.Sur quels sujets négocier ?Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :Règles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesRépartition des sièges et du personnel entre les collèges électorauxConditions de validité du protocole d'accord préélectoralPour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)Thèmes ouverts à la négociationConditions de validité du PAPRépartition du personnel entre les collègesDouble majoritéRépartition des sièges dans les différents collègesDouble majoritéDans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collègesDouble majoritéRègles d'organisation et de déroulement des opérations électoralesDouble majoritéReprésentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariésDouble majoritéRépartition des sièges dans les entreprises de travail temporaireDouble majoritéModification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégationDouble majoritéModification du nombre et la composition des collèges électorauxAccord unanimeOrganisation du scrutin en dehors du temps de travailAccord unanimeSi aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeurSi aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.Publicité du protocole d'accord préélectoralSi le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.Électorat, éligibilité et établissement de la liste électoraleQui peut être électeur ?Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutinÊtre âgé de 16 ans au moinsJouir de ses droits civiquesÀ savoirpour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.Qui peut se présenter à l'élection ?Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :Être âgé de 18 ans au moinsAvoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moinsNe pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeurNe pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être éluÀ savoirles salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.Établissement de la liste électoraleL'employeur établit la liste électorale.En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :Nom et prénoms des inscritsDate d'entrée dans l'entrepriseLieu et date de naissanceIl est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).Liste des candidatsEntreprise comprenant moins de 25 cadresLes salariés sont répartis entre 2 collèges :1 collège pour les ouvriers et les employés1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadresÀ savoirles ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège.Entreprise comprenant plus de 25 cadresLes salariés sont répartis entre 3 collèges :1 collège pour les ouvriers et les employés1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadresÉtablissement des listesLes listes sont présentées par collège.Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.ExempleDans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.Premier tour du scrutinLe 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.Second tour du scrutinAu 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.Organisation matérielle des électionsLe vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.Matériel de voteL'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :Bulletins de voteEnveloppesPossibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)Modes de voteLe vote est réalisé :À l'urnePar correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.Par voie électroniqueÀ noterle vote par procuration est interdit.Bureau de voteLe bureau de vote est chargé des missions suivantes :Diriger et contrôler les opérations électoralesProcéder au dépouillementProclamer les résultatsDresser le procès-verbal des électionsUn bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.ScrutinLes élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :Le quorum n'est pas atteint au 1er tourTous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tourAbsence de candidatures au 1er tourÀ noterle dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.Résultats de l'électionDépouillementLe dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaireBulletins différents contenus dans une même enveloppeBulletins portant des signes de reconnaissanceBulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifiéBulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personneRépartition du nombre de siègesL'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.À noterlorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.Calcul du quotient électoralLe quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.Exemple3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.Calcul de la plus forte moyenneS'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.Exemple1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :70 inscrits4 sièges à pourvoir68 suffrages valablement exprimésLe quotient électoral est de 68 / 4 soit 17Les résultats du vote sont :Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :Liste A : 83 / 4 = 20,75Liste B : 33 / 2 = 16,50Liste C : 16 / 1 = 16Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :Liste A : 20,75 / 17 = 1Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (0 + 1) = 16La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25Liste C : 16 / (1 + 1) = 8La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.Les résultats des élections sont :Liste A : 2 siègesListe B : 1 siègeListe C : 1 siègeRédaction du procès-verbal et proclamation des résultatsDès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :Nombre de sièges revenant à chaque listeNom des élusNombre de voix obtenu par chacun des élusL'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.À noterla date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.Les procès-verbaux des élections sont à compléter :Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - TitulairesMinistère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléantsProcès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléantsNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléantsProcès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - SuppléantsMinistère chargé du travailNotice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléantsProcès-verbal de carenceLorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :Porté à la connaissance des salariés par tout moyenTransmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyenTransmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'électionProcès-verbal de carence élections CSEMinistère chargé du travailLitigesL'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaireSujetDélaiÉlectoratDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesComposition des listes électoralesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesNon-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommesDans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électoralesRégularité de l'électionDans les 15 jours calendaires qui suivent l'électionDésignation de représentants syndicauxDans les 15 jours calendaires qui suivent la désignationLes décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :Répartition du personnel et des sièges entre collèges électorauxDérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligiblesLa contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.À noteril n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2Mise en place du CSECode du travail : articles L2314-1 à L2314-3Composition du CSECode du travail : article L2314-10Organisation des électionsCode du travail : articles L2314-18 à L2314-25Électorat et éligibilitéCode du travail : articles L2314-26 à L2314-29Mode de scrutin et résultat des électionsCode du travail : articles L2314-30 et L2314-31Représentation équilibrée des femmes et des hommesCode du travail : articles L2314-33 à L2314-37Durée et fin du mandatCode du travail : article R2314-1Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSECode du travail : article R2314-2Organisation des électionsCode du travail : article R2314-3Répartition du personnel dans les collèges électorauxCode du travail : article R2314-4Délai de recours contre la décision de l'inspecteur du travailCode du travail : articles R2314-19 à R2314-21Attribution des siègesCode du travail : article R2314-22Transmission du procès-verbal des électionsCode du travail : articles R2314-23 à R2314-25Forme des contestationsCode du travail : article L2314-32ContestationsSite dédié aux élections professionnellesMinistère chargé du travailComité social et économique : questions-réponsesMinistère chargé du travailNégociation du protocole d'accord préélectoral : double majoritéMajorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entrepriseDroits civiquesDroits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)Mise à dispositionPrêt d'un salarié, avec son accord, dans une autre entreprise pour une durée déterminéeAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAlliésPersonnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésProtocole d'accord préélectoral (PAP)Accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.DreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)