Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entrepriseDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéUn dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF23460http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018035669&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2035-PGP.htmlFrisPartOf N10812France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frCommerçant, IndustrielAccueil professionnelsFiscalitéAllégements fiscauxCrédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entrepriseFiscalitéAutres impôts et taxesAllégements fiscauxRessources humainesCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)Crédit d'impôt famille (CIF)Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...InvestissementsCrédit d'impôt en faveur des métiers d'artJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)Crédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt innovation (CII)Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétiqueMécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifRéduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musiqueRéduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationauxRéduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une sociétéUn dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.Qui est concerné par le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétésEntreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenusEntreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.Comment se calcule le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?Cas généralLe montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 442,8 € pour 2022) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2022).ExempleUne entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.Micro-entrepriseLa micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €.Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2.ExempleUn dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 221,4 € = 2 x10 x 11,07 €.Groupement agricole d'exploitation en communLe montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du Smic.ExempleUn groupement comportant 10 associés en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.Comment bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.Entreprise soumise à l'IRL'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FCReporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclarationReporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C proEntreprise soumise à l'ISL'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FCIndiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR)Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultatsQue se passe-t-il quand le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt ?Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.Déclaration de créance auprès des impôtsMinistère chargé des financesPermet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 244 quater MBofip-Impôts n° BOI-BIC-RICI-10-50 Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeantsRéductions et crédits d'impôt de l'exerciceMinistère chargé des financesCrédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d'entreprise - Fiche d'aide au calculMinistère chargé des financesImpôt sur les sociétés (IS) - Relevé de soldeMinistère chargé des financesNotice - relevé de soldeAnnexe au relevé de solde - 2572-A-SDImpôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductiblesMinistère chargé des financesDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissance